Lorsqu'il existe des éléments de suspicion suffisants, l'organe gouvernemental compétent peut prendre la décision de suspendre une opération sur fonds ou d'autres biens pour une période déterminée.
如果怀疑有充分根据,则国家专门主管机关有权决定一定期限内暂缓
资金和
它财产交易。
L'adhésion récente du Kosovo aux institutions financières internationales - le Fonds monétaire international en mai et la Banque mondiale ce mois-ci - représente une avancée importante pour ce qui est de son développement futur au sein de l'économie mondiale.
科索沃加入国际金融机构——5月加入资金组
,7月加入世界银行——是
全球经济范围内未来发展的重大开端。
La CNUCED collaborait avec d'autres organisations internationales, comme le FMI et l'OCDE, sur des questions liées aux statistiques de l'IED, ainsi qu'avec d'autres services du secrétariat s'occupant de statistiques (commerciales et autres), par exemple le Groupe de statistique.
贸发会议与
资金和经合组
他国际组
合作进行外国直接投资统计数据
面的工作,还与统计股
秘书处负责统计工作的
他机构合作进行贸易和
他领域的统计活动。
Conformément à l'article 23, les époux ont des droits égaux concernant la propriété, la jouissance et la disposition des biens acquis au cours du mariage, indépendamment de la question de savoir lequel d'entre eux a acquis les biens ou apporté les fonds connexes.
依据现行《婚姻和家庭法典》第23条,夫妻对他们婚姻期间获得的财产有平
的占有、使用和支配的权利,不论财产记
夫妻哪一
名下,或者
资金由夫妻哪一
存入和存
哪一
名下。
Conformément à l'article 15 de la même loi, les organismes qui effectuent des opérations sur fonds ou d'autres biens soumises à un contrôle obligatoire sont tenus de présenter à l'organe gouvernemental compétent des éléments d'information (documents) concernant lesdites opérations le jour où elles doivent avoir lieu.
4 依照《打击非法所得收入合法化和资助恐怖主义法》第15条,受监管的资金或
它财产交易机构有义务
交易应完成日向国家专门主管机关提供关于
资金或
它财产交易的情报(凭证)。
Jusqu'à présent, il n'a été procédé à aucun gel d'avoirs en Croatie, et il n'a été signalé aucun compte bancaire ni aucune valeur monétaire appartenant à des individus, des groupes, des entreprises ou des entités visés dans la résolution 1718 (2006) et devant faire l'objet de mesures de gel.
迄今为止,克罗地亚境内,不曾发生任何一宗由于属于第1718(2006)号决议所述的个人、团体、企业和实体所有而需要冻结资产的案件,不论是账户号码或是
资金。
L'article 926 du Code civil sur les limitations de l'usage que l'on peut faire d'un compte dispose qu'il est interdit de limiter les droits d'un client à disposer des fonds déposés sur un compte, sauf en cas de saisie de ces fonds ou de suspension du fonctionnement d'un compte dans certains cas prévus par la loi.
《民法》第926条(处置帐户的限制)规定,“不允许限制客户处置帐户中资金的权利,但法规规定的扣押帐户中
基金的情况或停止帐户运作的情况除外。”
Conformément à cette loi, les organismes qui effectuent des opérations sur fonds ou autres biens soumises à un contrôle obligatoire sont tenus de suspendre lesdites opérations, en portant toutefois les espèces reçues au crédit de la personne physique ou morale en cause, pendant deux jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'opération doit s'effectuer, et en informer l'autorité compétente le jour de la suspension de l'opération.
依照该法,受监管的资金或
它财产交易机构除了记录进入法人或自然人账户的
资金外,必须自交易应该完成日起两个工作日内暂停
资金或
它财产交易,并
交易暂停日向国家专门主管机关报告该交易情况。
Tenant compte du fait que ces réseaux informels, qui constituent des canaux bien pratiques de transfert de fonds, risquent de servir les intérêts d'organisations criminelles pour le blanchiment des produits et du financement du terrorisme, les organes du Ministère de l'intérieur attachent une importance particulière à la mise à jour, la répression, la liquidation et la prévention des activités des systèmes susmentionnés, dans le cadre de mesures de police ciblées.
这些非正式系统作为资金的流动渠道非常有效便捷,考虑到这些系统完全可能服务于犯罪组
的利益,使非法收入合法化且资助恐怖活动,因而内务机关特别注意组
实施有针对性的专门侦查措施,以查明、制止、消除和预防这些系统的运作。
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