À la demande de l'État requérant, l'individu peut être arrêté avant même réception de la demande d'extradition.
根据国的申
,也可在接到引渡
前拘留某人。
À la demande de l'État requérant, l'individu peut être arrêté avant même réception de la demande d'extradition.
根据国的申
,也可在接到引渡
前拘留某人。
La Cour prend des mesures pour s'assurer qu'elle est informée de toute arrestation opérée à la suite d'une demande faite par elle en vertu des articles 89 ou 92.
本法院应采取措施确保已根据本法院依照第八十九条第九十二条发出的
逮捕某人时,本法院被告知该消息。
Des motifs discrétionnaires peuvent aussi être invoqués lorsqu'on pense que l'infraction au titre de laquelle l'extradition a été demandée est de nature politique ou que la demande de remise est motivée par des raisons politiques.
此外,可斟酌的理由包括确信引渡的某人的犯罪行为
政治罪,
引渡的
出于政治动机。
Le Code de procédure pénale prévoit toutefois que la République de Lettonie peut refuser d'extrader une personne si le pays étranger demande l'extradition pour des infractions pénales d'origine politique ou militaire (autres que des infractions pénales telles que les actes de terrorisme).
不过,《刑事诉讼程序法》还规定,果别国因政治
军事罪名(绝不包括恐怖主
似刑事罪行)而
引渡某人,拉脱维亚共和国可予以拒绝。
La loi prévoit des garanties évitant que l'entraide judiciaire n'intervienne lorsqu'il y a toutes raisons de penser que des considérations concernant la race, le sexe, la religion, la nationalité ou les opinions politiques de la personne visée ont motivé la demande d'assistance, ou que les poursuites ou la peine à laquelle aboutirait l'assistance contreviendraient au principe du rejet de la double peine.
《法案》包括保障措施,以防止协助有相当理由认为该基于某人的种族、性别、宗教、国籍
政治见解,
有关的诉讼
惩罚可能违反双重审判原则。
Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l'État Partie requis d'extrader s'il a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.
果被
缔约国有充分理由认为提出该
为了以某人的性别、种族、宗教、国籍、族裔
政治观点为由对其进行起诉
处罚,
按该
行事将使该人的地位因上述任一原因而受到损害,则不得对本公约的任何条款作规定了被
国的引渡
务的解释。
Ces motifs reflètent la norme dans d'autres juridictions, comme les demandes relatives à des enquêtes, des poursuites ou l'application de peines pour des infractions de caractère politique, l'absence de double incrimination, les infractions relevant uniquement du droit militaire, les enquêtes, etc., portant préjudice à une personne en raison de sa race, de sa religion, de son sexe, de son origine ethnique, de sa nationalité ou de ses opinions politiques, et au motif que l'exécution de la demande affecterait la souveraineté, la sécurité, l'ordre public ou d'autres intérêts vitaux de la Malaisie.
这些理由都符合其他司法管辖范畴内的准则,有关调查、起诉
惩罚具有政治性质的犯罪的
,没有两国公认罪行,只违反军事法律的犯罪,及调查工作的
,而且这些
因某人的种族、宗教、性别、族裔、国籍
政治观点而有所歧视,以及它们将会妨碍马来西亚主权、安全、公共秩序
其他根本的公共利益。
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 460 du Code de procédure pénale, « la Fédération de Russie peut demander à un État étranger d'extrader une personne pour exercer l'action pénale contre elle ou lui faire exécuter une peine sur la base d'un traité international auquel la Fédération de Russie et l'État étranger sont parties ou sur la base d'un engagement écrit du Procureur général par lequel la Fédération de Russie s'engage à faire droit dorénavant aux demandes d'extradition présentées par cet État en application du principe de la réciprocité conformément au droit de la Fédération de Russie ».
按照《刑事诉讼法典》第460条第1款,“俄罗斯联邦得根据俄罗斯联邦和一外国同为缔约国的国际条约,基于俄罗斯联邦总检察长关于此后将按照俄罗斯联邦法律在对等原则基础上向该国引渡有关人员的书面承诺,
该国引渡某人接受刑事起诉
服刑。”
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