计划破产

Le Groupe de travail a examiné s'il serait possible de redresser un groupe insolvable au moyen d'un plan unique.

工作组审议了能否通过单一对破产集团进行重组问题。

Des colloques judiciaires sont également prévus avec les praticiens du droit de l'insolvabilité et avec l'International Council for Commercial Arbitration (ICCA).

还与破产问题开业律师和国际商事仲裁理事会（商事仲裁理事会）举行司法讨论会。

Parmi les législations qui autorisent la modification, certaines prévoient cette possibilité lorsque les modifications proposées sont dans l'intérêt bien compris des créanciers.

在允许修改破产法中，有破产法规定，如果拟议修改符合债权人根本利益，则可对加以修改。

Comme on le verra, très tôt l'État a cherché à répondre au grave défit que représentait le dévoiement de l'utopie des « villes nouvelles ».

正如人们所看那样，国家不久努力应对空想“新城市”破产所构成严重挑战。

Le plan de redressement peut être proposé lors du dépôt de la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou après l'ouverture de la procédure.

(2) 重组可在提交破产程序申请时或破产程序启动后提出。

Une fois le plan approuvé, la mesure dans laquelle le représentant de l'insolvabilité intervient dépend des dispositions du plan lui-même et de la législation.

一旦批准，代表参与程度将取决于本身和破产法规定。

Certains droits de l'insolvabilité autorisent l'élaboration d'un tel plan, tandis que dans d'autres, cela n'est possible que si les différentes procédures peuvent être coordonnées.

有些破产法允许制定这种，但有些破产法规定只能在不同程序可以协调情况下才能这样做。

Certaines lois sur l'insolvabilité autorisent l'élaboration d'un tel plan, tandis que dans d'autres cela n'est possible que si les différentes procédures peuvent être coordonnées.

有些破产法允许制定这种，但有些破产法规定只能在不同程序可以协调情况下才能这样做。

Parmi les lois sur l'insolvabilité qui autorisent la modification, certaines prévoient cette possibilité uniquement lorsque les modifications proposées sont dans l'intérêt bien compris des créanciers.

在允许修改破产法中，有破产法规定，只有当拟议修改符合债权人根本利益时，才可对加以修改。

En ce qui concerne la protection des intérêts minoritaires, il a été demandé si ce point devrait être abordé dans le plan ou dans la loi sur l'insolvabilité.

关于保护少数利益，有人提问这个问题应在中还是在破产法中阐述。

Les travailleurs appartenant à cette dernière catégorie sont généralement employés par des sociétés qui sont en pleine réorganisation financière et pour lesquelles un règlement judiciaire ou une procédure de faillite sont envisagés.

潜在富余工人被认为是处于财务改组程序中、有着强制清算或破产程序商业公司所雇用工人。

Selon un avis, elle pouvait être entreprise par le représentant de l'insolvabilité, qui était généralement indépendant et aurait un point de vue objectif, non dicté nécessairement par le débiteur ou par les créanciers.

一项建议是可由破产代表制订，因为破产代表通常是独立，可以为这项工作带来客观看法，这种看法不一定听从债务人或债权人授意。

Lorsque, pour l'approbation du plan, il est procédé à un vote par classe, la loi sur l'insolvabilité devrait spécifier comment seront traités, aux fins de cette approbation, les résultats obtenus dans chaque classe.

(150) 如果按类别批准进行表决，破产法应规定如何算批准所需各类别表决中所获票数。

La décharge pourrait prendre effet à partir du moment où le plan de redressement prend lui-même effet conformément à la loi sur l'insolvabilité ou à compter du moment où il a été pleinement exécuté.

重组中解除债务可以从根据破产法生效时或已经完全执行时开始生效。

150) Lorsque, pour l'approbation du plan, il est procédé à un vote par classe, la loi sur l'insolvabilité devrait spécifier comment seront traités, aux fins de cette approbation, les résultats obtenus dans chaque classe.

(150) 如果按类别批准进行表决，破产法应规定如何算批准所需各类别表决中所获票数。

Ce plan serait mis en œuvre par l'intermédiaire d'un tribunal (chargé des affaires d'insolvabilité) afin qu'il devienne contraignant pour la minorité dissidente, à condition qu'il remplisse un certain nombre de critères objectifs spécifiés dans la législation sur l'insolvabilité.

如果这项符合破产法中明确规定某些客观标准，那么将通过法院（负责处理破产案件法院）进行处理，以约束持不同意见少数。

Ce plan serait mis en œuvre par l'intermédiaire d'un tribunal (chargé des affaires d'insolvabilité) afin qu'il devienne contraignant pour la minorité dissidente, à condition qu'il réponde à un certain nombre de critères objectifs spécifiés dans la législation sur l'insolvabilité.

如果这项符合破产法中明确规定某些客观标准，那么将通过法院（负责处理破产案件法院）进行处理，以约束持不同意见少数。

Parmi les lois sur l'insolvabilité qui exigent que le plan soit homologué par un tribunal, nombreuses sont celles qui prévoient la possibilité de contester ce plan devant ce tribunal après l'audience d'homologation (dans certains cas, jusqu'à l'expiration d'un certain délai).

在那些要求由法院确认破产法中，许多都规定可在确认庭审之后（在有些情况须在规定期限内）向法院提出对质疑。

Lorsque la loi sur l'insolvabilité n'exige pas l'approbation du plan par toutes les classes, elle devrait indiquer le traitement à réserver à celles qui ne votent pas en faveur du plan qui par ailleurs est approuvé par les classes requises.

(151) 如果破产法不要求由所有类别批准，破产法应论及未批准进行表决那些类别在仍获必要若干类别批准情况下待遇。

151) Lorsque la loi sur l'insolvabilité n'exige pas l'approbation du plan par toutes les classes, elle devrait indiquer le traitement à réserver à celles qui ne votent pas en faveur du plan qui par ailleurs est approuvé par les classes requises.

(151) 如果破产法不要求由所有类别批准，破产法应论及未表决批准那些类别在仍获必要若干类别批准情况下待遇。