行政裁决

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有行政措施，裁可由司法机关复核。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

这些制度下， 特许权可以是行政性的，裁性的，也可以是合约性的。

11 L'auteur a formé un recours contre la décision administrative qui autorisait son extradition.

11 提交人对允许他被引渡的行政裁提出上诉。

Le Tribunal administratif des Nations Unies connaît des différends entre le Secrétaire général et des fonctionnaires.

联合国行政法庭裁秘书长和工作人员之间的争议。

Dans l'exécution des susdites tâches, l'expert-comptable tient compte des grandes décisions de jurisprudence publiées et de l'avis de l'administration.

进行上述工作时，审计员考虑已发表的重要法律裁和行政部门的意见。

Les droits des populations autochtones étaient énumérés dans un ensemble de traités, de mesures administratives et de décisions judiciaires.

众多的条约、行政政策和法院裁了土著民的权。

Après la décision du CADE, les défendeurs ont fait appel auprès des tribunaux afin d'obtenir la suspension de cette décision.

卫经济行政理事会作出裁之后，被告向法院提出上诉，以便中止行政理事会的定。

Le juge des appels administratifs est saisi des appels contre des décisions prises par le juge administratif de première instance.

行政上诉法官负责处理对一审行政法官所作的裁提出的请愿。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席裁人帕克法官第V号行政裁(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁报告书》，p.119起，尤见p.141 (1925))：“任何其他规则会敞开滥用之门，结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理，受到损害的原告人将其权主张转让给该国国民，或依法取得该国国籍，以使其权主张获得支持。”

Il a été suggéré de réexaminer l'application de ces exigences aux textes juridiques tels que les décisions judiciaires et les décisions administratives.

有与会者建议重新考虑这些要求是否适合司法裁和行政裁等法律文本。

On s'est demandé s'il était nécessaire de prévoir des règles moins strictes pour la publication des décisions judiciaires et administratives au paragraphe 2.

有与会者询问是否需要第(2)款中对司法裁和行政裁采用不那么严格的公布标准。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别的法律文本——具有先例价值的司法判和行政裁。

D'autres entités (un groupe de personnes, etc.) peuvent également être parties, à condition d'être titulaires des droits et obligations sur lesquels il doit être statué.

其他人（一组人等）也可以是当事方，如果他们是行政程序正裁的权和义务的持有人。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别的法律文本-具有先例价值的司法裁和行政裁。

De même, en Autriche et en Pologne, les tribunaux, les ministères et les organes administratifs traitaient des affaires de racisme et de discrimination raciale.

同样，奥地和波兰等国，法院、政府部门或行政机构裁并监督种族主义和种族歧视案件。

Cette protection juridictionnelle des droits se fait sur l'ensemble du territoire national, notamment, à travers les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

司法对权的保护适用于整个国家领土范围内，尤其是通过司法机构的裁和行政程序保护人的权。

En outre, la Cour a elle-même décidé que le Tribunal devait être compétent pour connaître des appels formés par les fonctionnaires relevant de sa juridiction.

而且，国际法院本身也曾裁，行政法庭有权审理其工作人员的申诉。

La compétence ratione personae de cette juridiction ne devrait pas être limitée; elle devrait pouvoir connaître de toute décision administrative susceptible d'affecter les droits des fonctionnaires.

法庭的属事管辖权不应受到限制；应该使法庭能对可能影响工作人员权的任何行政定作出裁。

Il a cité le rapport du Corps commun d'inspection de 1986 sur l'administration de la justice qui souligne qu'il s'agit « avant tout d'une question de principe ».

他的建议旨改革司法行政制度，使工作人员和行政当局同样可能对劳工组织行政法庭的裁提出申诉。

Il est ainsi apparu essentiel de rapprocher le juge compétent pour statuer sur les affaires administratives de ceux qui pouvaient avoir à se plaindre de l'Administration.

因此，必须确保让有可能针对行政部门提出申诉的人更易于向负责裁行政事务的法官投诉。