Il renvoie à deux jugements refusant le statut de réfugié dans des circonstances similaires.
它引用了在类似拒绝
予寻求庇护者难民地位的两项判决。
Il renvoie à deux jugements refusant le statut de réfugié dans des circonstances similaires.
它引用了在类似拒绝
予寻求庇护者难民地位的两项判决。
Le Comité directeur traduit les orientations formulées par les groupes multipartites en activités concrètes.
堤坝与发展项目指导委员会将多边利益有关者团体予的指导变成供堤坝与发展项目采取的具体行动。
Les choix politiques pénibles doivent être rapidement suivis de résultats bénéfiques pour les parties concernées.
痛苦的政策选择必须迅速地接着作出一些予利益攸关者的积极利益。
Ces détenus doivent se voir accorder leurs pleins droits.
应当予那些被拘留者充分的法律权利。
Cependant, une Partie au moins a signalé que certains de leurs interlocuteurs n'étaient pas pleinement réceptifs.
但是,至少有1个缔约方报告说,该国的利害相关者没有予充分响应。
Une licence donne à son titulaire le droit d'effectuer des transactions avec l'étranger sur des biens d'intérêt stratégique.
许可证予经授权者从事战略物资
外贸易活动的权利。
L'article 295.A applique les mêmes sanctions pour toute insulte ou intention d'insulter visant les croyances et sentiments religieux.
第295. A条规定,任何侮辱或企图侮辱宗教信仰和宗教感
者
予同样的惩罚。
Les États sont libres évidemment d'accorder aux migrants plus de droits que ceux prévus par les conventions internationales.
当然,国家完全可以选择予移徙者比国际条约所列范围更广的一些权利。
De plus, les États d'accueil doivent accorder aux migrants le même traitement et interdire toutes formes de discrimination.
此外,接收国应移徙者
予同等
待,应禁止一切形式的歧视。
Naguère encore, seul l'Attorney général était habilité à attribuer la citoyenneté américaine aux personnes nées en dehors des États-Unis.
直至前一段时间,予非美国出生者以公民身份的权力完全属
司法部长。
Quelles sont les peines prévues en cas de violation des réglementations européennes visant à réprimer le financement du terrorisme?
反欧盟有关防止和制止资助恐怖主义行为之规章者,
予何种处罚?
Dans tous ces cas, ces militantes n'ont pas reçu la protection de l'État garantie par l'article 12 de la Déclaration.
在后一案件中,国家没有根据《宣言》第12条予女性维权者适当的保护。
Il s'agit là de la première série de normes expliquant clairement ce que doit être la protection des personnes déplacées.
这些指导原则是第一套标准,阐明了国内流离失所者应
予何种保护。
Il convient au contraire de les traiter comme des demandeurs d'asile ou des réfugiés qui ont droit à la protection internationale.
相反,应把他们视为寻求庇护者,予国际保护。
Dans l'affirmative, quelles peines les personnes qui manquent de déclarer de telles opérations, que ce soit délibérément ou par négligence, encourent-elles?
如果是,故意或因疏忽未报告者
予何种处罚?
M. Vigny (Suisse) s'interroge à propos des garanties et des droits qui doivent être respectés lorsque les détenus sont traduits devant les tribunaux.
Vigny先生(瑞士)问到将要接受审判的被羁押者应当
予的保护和权利方面的
。
La question de savoir si la procédure d'asile accélérée respectait les garanties juridictionnelles à accorder aux demandeurs d'asile a fait l'objet d'une controverse.
加速庇护程序是否满足寻求庇护者
予法律保障的需要,这个问题一直为人们所关注。
L'âge du mariage sera de 18 ans pour les garçons et les filles et des sanctions pour inobservation du Code pourront être prononcées.
男女的结婚年龄都为18岁,而且不遵守规定者
予处罚。
Cela dit, il est également apparu qu'une intervention nationale et internationale plus vigoureuse s'imposait pour assurer aux personnes déplacées un minimum de protection et d'assistance.
显然,需要国家和国际更有力地参与,确保国内流离失所者
予最低限度的保护和援助。
Enfin, le Mozambique n'accorde pas le statut de réfugié à des personnes réputées avoir violé les conventions et protocoles internationaux auxquels il est partie.
最後,莫桑比克是国际反恐怖主义公约和议定书的缔约国,不会向反这类国际法律文书者
予难民地位。
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