Les organisations non gouvernementales participeront dans la mesure du possible à l'élaboration des dispositions législatives.
非政府组织将尽可能参与立法的拟定。
Les organisations non gouvernementales participeront dans la mesure du possible à l'élaboration des dispositions législatives.
非政府组织将尽可能参与立法的拟定。
C'est là le principe général qui sous-tend toute la législation du pays.
这是对萨摩亚一切立法予以肯定的一种普遍的认识。
Il s'agit d'une question inédite dans le contexte de la pratique législative nationale.
这是越南立法实践中的一个新问题。
Il serait invité à se référer aussi au Guide et aux recommandations législatives qu'il contient.
另外，还应
用户参考《指南》以及《指南》中包含的立法建议。
La loi proposée traite de cette question.
这一问题将由拟议的立法加以处理。
La deuxième section contient une série de principes législatifs recommandés.
各章的第二部分载有一套推荐的立法原则。
En outre, des changements notables dans la législation et l'administration sont en voie d'être adoptés.
另外，对立法和行政
面的重大变革也已进入正式批准的最后阶段。
Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.
几个国家正在审查它们的国家立法，以便确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削的案件中提及刑
的时限不妨碍有效地起辩护人。
Il peut faire l'objet d'autres modifications sur instruction du Comité.
根据立法委员会的指示，该法案也许要作进一步的修改。
Le rapport traite également des projets législatifs envisagés dans certains domaines.
本报告还陈述某些领域里新立法的计划。
La liste des domaines transférables fonctionnellement définis figurant dans l'annexe n'est pas exhaustive.
该清单所列出的职能明确并可移交的领域并不详尽无遗，但是，移交该清单所列者之外领域的立法权力和行政权力。
L'adoption de cette Politique sera suivie de mesures législatives concrètes.
该政策通过以后将采取具体的立法行动。
En matière culturelle, la législation est fondée sur la liberté d'expression.
文化领域的立法是以表达自由为基础。
Il s'agit souvent de textes rendant obligatoire l'application des mesures décidées par l'ONU.
在许多情况下，这涉及履行联合国义务的立法。
Nous avions des considérations d'ordre législatif et technique.
我们曾有技术和立法面的考虑。
Nous nous employons à l'heure présente à promulguer une nouvelle législation à cet effet.
目前，我国正在努力进一步制订关于这个问题的立法。
Le 4 septembre, pour la première fois, l'Assemblée a rejeté une législation proposée par le Gouvernement.
4日，议会首次抵制了政府提议的立法。
Il faudrait prendre en considération les nombreuses propositions législatives élaborées par elles.
土著人民提出的多项立法建议应该得到考虑。
Se reporter à la section traitant de la législation sur les droits des locataires.
请参见上面关于房客权利的立法一节中提供的资料。
Aucune loi n'entrave la réalisation du droit au logement.
丹麦没有违背实现住房权利的立法。
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