Dans le droit français actuel, les lois au sens strict sont les actes du pouvoir législatif.
是不是说那些高等的法律(严厉的法律?别扭)是使立法权的法律?呃,也说不通,或者是上面所说的立法法?
Dans le droit français actuel, les lois au sens strict sont les actes du pouvoir législatif.
是不是说那些高等的法律(严厉的法律?别扭)是使立法权的法律?呃,也说不通,或者是上面所说的立法法?
Le chapitre III de la Constitution contient les dispositions relatives au pouvoir législatif.
第4章第3节对立法权作出了规定。
Le Grand Conseil, composé de 60 membres, exerce le pouvoir législatif.
由60名成员组成的大议会享有立法权。
Nous notons une tendance croissante à donner au Conseil de sécurité de nouveaux pouvoirs législatifs.
我们注意到有一种日益明显的赋予事会更大立法权的趋势。
Les pouvoirs suprêmes de l'État sont répartis entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
国家最高权力分立法权、
政权和司法权。
Il se répartit en pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire, civil et électoral.
国家权力包括立法权、政权、司法权、公民权和选举权。
Chaque Conseil régional exerce le pouvoir législatif sur les questions relevant de la compétence régionale.
各个州议会对归属于区域州管辖区域的事项享有立法权。
Le pouvoir législatif est exercé par l'Assemblée et sa Commission permanente.
立法权由最高人民会议和最高人民会议常设会议负责使。
Ces deux cours ont été dotées de pouvoirs législatifs dans le Golan.
这两个法院获得在戈兰的立法权。
L'Assemblée exerce les pouvoirs de décision au nom de toutes les organisations affiliées.
大会代表所有参加组织使立法权。
Chaque Conseil est doté de pouvoirs législatifs pour les affaires relevant de sa compétence.
每个州议会对属于州管辖范围内的事务拥有立法权。
L'Assemblée nationale du Royaume du Cambodge est l'organe législatif suprême.
柬埔寨王国国会是唯一一个拥有立法权的最高机关。
La défense des libertés et des droits fondamentaux relève des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
保护人的权利与自由在立法权、执权和司法权范围内实现。
Le Parlement danois continue à exercer le pouvoir législatif en la matière.
该领域的立法权仍然属于丹麦议会。
Si le secrétaire général était lui aussi élu par les militants, il y aurait une double légitimité.
而如果秘书总长也被激进分子选上。那么就会有两份立法权。
L'Assemblée nationale est l'organe législatif suprême.
柬埔寨王国国民议会是国家使立法权的最高机构。
Elle est dotée du pouvoir législatif et décide des principales questions concernant les affaires de l'État.
它拥有立法权并决定国家生活中的其他重大问题。
L'autonomie gouvernementale a permis au Groenland d'exercer des pouvoirs législatifs et exécutifs sur ses affaires internes.
在《地方自治排》生效之后,格陵兰才有可能承担地方自治事务方面的立法权和
政权。
Le pouvoir législatif appartient essentiellement au Parlement (Riksdag), mais le Gouvernement peut prendre des dispositions réglementaires.
立法权主要属于议会(Riksdag),但政府拥有某些次要的规章制定权力。
La Communauté européenne a ses propres organes (Parlement européen, Conseil, Commission) dotés de pouvoirs législatifs étendus.
欧洲共同体有自己的机关(欧洲议会、事会、委员会),拥有广泛的立法权。
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