Cette publication unique serait alors distribuée à tous les corps législatifs.
随后可以将最后形成的单出版物分发给所有
法机关。
Cette publication unique serait alors distribuée à tous les corps législatifs.
随后可以将最后形成的单出版物分发给所有
法机关。
Dans les faits, cependant, ils ne le font encore que trop rarement.
然而却很难见到法机关采取具体行动。
Il est nécessaire de renforcer encore les capacités à l'égard de la législation secondaire.
级
法机关
步建设能力。
Le Parlement (Majlis Oli) est l'organe représentatif et législatif suprême de la République du Tadjikistan.
塔吉克斯坦共和国的最高代表和法机关是马吉利西·奥利(议会)。
Mais l'essentiel des études devait porter sur les élections, particulièrement au sein des organes législatifs.
但真正做的工作是开展有关选举、特别是有关
法机关选举的研究。
Il importe d'éviter d'aborder des points que seuls les organes délibérants sont habilités à soulever.
监督厅应该避免插手本应由法机关独
处理的问题。
L'Assemblée nationale de la Republika Srpska est l'instance législative suprême et comprend 83 membres.
斯普斯卡共和国国民议会是最高法机关,由83名议员组成。
Cette proposition a été fermement rejetée par l'Administration Turnbull et plusieurs membres de l'Assemblée.
特恩布尔政府以及法机关的若干议员强烈反对此提案。
Seuls les matais (ou chefs) peuvent devenir des sénateurs.
至少每五年应实施法机关的重新任命。
À ce jour, les organes délibérants de l'AIEA n'en n'ont examiné aucun.
迄今为止原子能机构法机关尚未审议联检组的任何报告。
Indépendante des organes exécutifs et législatifs, la magistrature interprète et applique la loi.
司法部门独于执行和
法机关,解释和施行法律。
Les organes directeurs s'attendent que les OMP contribuent effectivement aux objectifs et aux réalisations escomptées.
法机关希望维和行动能为这些目标和预期成果作出有效贡献。
Le législatif colonial est tout aussi dérisoire et n'a aucun pouvoir réel.
殖民地的法机关没有地位也没有实权。
L'Assemblée est également saisie d'un long projet de loi sur l'agriculture durable.
法机关目前正在审议
项关于可持续耕作问题的冗长法案。
Les relations entre le pouvoir exécutif et le Parlement ont continué de s'améliorer.
政府行政机关和法机关之间的关系继续改善。
D'autres instruments-cadres juridiques, tels que les directives, donnent lieu à l'adoption ultérieure de lois nationales.
其他法律框架文书,例如各种指令,则随后被国内法机关采纳。
La quatrième ligne vise l'application concrète et intersectorielle de mesures élaborées avec l'exécutif.
第四条战略方针关系到为法机关制订部门工作路线的问题。
La 4ième législature de l'Assemblée nationale compte 99 sièges, dont 21 sont détenus par des femmes.
国民议会即第四届法机关,由99个席位组成,其中妇女占21席。
La législation nouvelle n'a pas encore eu à passer l'épreuve des tribunaux.
在法机关还没有对新的
法
行考查。
En particulier, le Conseil souhaitera peut-être examiner les recommandations du CCI visant les organes délibérants.
特别是理事会似宜审议联检组针对法机关提出的建议。
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