De même, l'idée d'exclure les contrats d'affrètement, de transport au volume, de remorquage et d'autres conventions similaires bénéficie d'un large soutien.
们广泛支持同样地把租船契
、
量合同、拖船合同和类似的协
排除外。
De même, l'idée d'exclure les contrats d'affrètement, de transport au volume, de remorquage et d'autres conventions similaires bénéficie d'un large soutien.
们广泛支持同样地把租船契
、
量合同、拖船合同和类似的协
排除外。
Tout nouveau régime devrait s'appliquer non seulement aux connaissements traditionnels, mais aussi à d'autres contrats de transport non négociables, à l'exclusion des contrats d'affrètement.
任何新制度应不仅包括传统提单,而且包括其他不可转让运输合同,但不包括租船契。
Il a toutefois été noté que le projet d'article 3.3 allait plus loin que cette approche en proposant d'exclure également les contrats d'affrètement et les conventions similaires.
然而有指出,第3.3条草案超出了传统办法的范围,因为其试图将租船运货契
和其他类似协议也排除在外。
Sur cette base de 181 jours et moyennant le tarif journalier de USD 175 spécifié dans la charte partie, le Comité constate que la KOTC a subi un manque à gagner de KWD 31 675.
将这个较短的181天时间乘以租船契的每天175美元收费,小组裁
,KOTC蒙受租赁收入毛损失共31,675科威特第纳尔。
On a fait observer que la résolution des problèmes mis en évidence dans le commentaire relatif aux projets d'articles 3.3 et 3.4 (à propos de l'exclusion des chartes-parties, des contrats d'affrètement, des contrats au volume et d'autres conventions similaires) aurait un effet sur l'application pratique du projet de chapitre 17 qui fixait les limites de la liberté contractuelle.
代表们指出,第3.3条和3.4条草案(关于排除租船合同、租船运货契、
量合同和类似的协议)的评注
所确
的问题的解决将影响到
合同自由限度的第17条草案的实际效力。
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