La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.
适用法必须是
理人商定的法律。
La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.
适用法必须是理人商定的法律。
Ces mesures peuvent inclure la nomination d'un ou de plusieurs représentants de l'insolvabilité supplémentaires.
这类措施可包括指定一名或多名额
理人。
La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?
该担保权是否具有对抗担保权设保人的理人的效力？
Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.
在某些情况下，这些事项还可能涉及其他程序任命的理人。
Les Directives Co-Co recommandent un accès direct pour le représentant de l'insolvabilité étranger (Directive 5).
《联系与合作准则》建
理人直接介入（准则5）。
Par exemple, le représentant de l'insolvabilité du membre qui octroie le financement pourra également être celui du membre bénéficiaire.
例如，提供融资的成员的理人可能也是获得融资的成员的理人。
Un protocole a été conclu par le débiteur, les représentants de l'insolvabilité et le créancier principal.
债务人、理人和主要债权人订立了一项协。
Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?
该许可人的理人能否终止对E公司的许可？
La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.
(73) 法可以允许理人作出否决合同的决定。
Tout accord entre les représentants de l'insolvabilité doit tenir compte du rôle de l'autre autorité compétente.
理人之间达成的任何协都应当涉及其他有关当局的作用。
Le protocole a été conclu entre les représentants de l'insolvabilité des Bahamas et le comité des créanciers.
巴哈马理人和债权人委员会订立了协。
Dans ce dernier cas, différentes approches peuvent être suivies pour coordonner le processus dans différents États.
如果与理人共同制订计划，可采用不同办法协调不同家的程序。
Les représentants de l'insolvabilité sont autorisés à s'échanger des informations protégées par le secret, sans toutefois y être obligés.
理人可以但没有义务相互分享特许信息。
La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.
脚注明确表明程序协调既包括法院间的协调也包括理人之间的协调。
Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.
协还可涵盖债务人理层和理人之间的联系。
L'administrateur de l'insolvabilité du donneur de licence pourrait-il mettre fin à la licence accordée à la Société F?
该许可权人的理人能否终止对F公司的许可？
L'absence de description diminuerait en outre la valeur de l'avis pour les liquidateurs et les créanciers judiciaires.
缺乏描述还将削弱通知对理人和判决执行债权人的价值。
L'absence de description réduirait également la valeur de l'avis pour les administrateurs de l'insolvabilité et les créanciers judiciaires.
缺乏描述还将削弱通知对理人和判决债权人的价值。
Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.
但是，该理人请求获得全部的超额租金并向州法院寻求救济。
] La loi sur l'insolvabilité devrait permettre aux représentants de l'insolvabilité de communiquer entre eux dès qu'ils sont nommés.
法应当允许理人在被指定后立即相互联系。
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