La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.
适用法必须是破产管理
商
法律。
La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.
适用法必须是破产管理商法律。
Ces mesures peuvent inclure la nomination d'un ou de plusieurs représentants de l'insolvabilité supplémentaires.
这类措施可包括指
或多额外破产管理。
La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?
该担保权是否具有对抗担保权设保破产管理效力？
Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?
该许可破产管理能否终止对E公司许可？
Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.
在某些情况下，这些事项还可能涉及其他程序任命破产管理。
Les Directives Co-Co recommandent un accès direct pour le représentant de l'insolvabilité étranger (Directive 5).
《联系与合作准则》建议让外国破产管理
直接介入（准则5）。
L'administrateur de l'insolvabilité du donneur de licence pourrait-il mettre fin à la licence accordée à la Société F?
该许可权破产管理能否终止对F公司许可？
Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.
但是，许可破产管理可以根据不当得利原则，要求撤销许可。
Un protocole a été conclu par le débiteur, les représentants de l'insolvabilité et le créancier principal.
、破产管理和主要权订立了项协议。
Par exemple, le représentant de l'insolvabilité du membre qui octroie le financement pourra également être celui du membre bénéficiaire.
例如，提供融资成员破产管理可能也是获得融资成员破产管理。
La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.
(73) 破产法可以允许破产管理作出否决合同决。
Tout accord entre les représentants de l'insolvabilité doit tenir compte du rôle de l'autre autorité compétente.
破产管理之间达成任何协议都应当涉及其他有关当局作用。
Dans ce dernier cas, différentes approches peuvent être suivies pour coordonner le processus dans différents États.
如果与破产管理共同制订计划，可采用不同办法协调不同国家程序。
La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.
脚注明确表明程序协调既包括法院间协调也包括破产管理之间协调。
Le protocole a été conclu entre les représentants de l'insolvabilité des Bahamas et le comité des créanciers.
巴哈马破产管理和权委员会订立了协议。
Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
当出现应收款大量转让时，个主要关切是，转让是否破产。
L'absence de description diminuerait en outre la valeur de l'avis pour les liquidateurs et les créanciers judiciaires.
缺乏描述还将削弱通知对破产管理和判决执行权价值。
Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.
协议还可涵盖管理层和破产管理之间联系。
Les représentants de l'insolvabilité sont autorisés à s'échanger des informations protégées par le secret, sans toutefois y être obligés.
破产管理可以但没有义相互分享特许信息。
Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.
但是，该破产管理请求获得全部超额租金并向州法院寻求救济。
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