Dans l'affaire MacIsaac c.
在Van Duzen诉加拿大
件
,
交人是监外执行,取代服完整个刑期;在MacIsaac诉加拿大
件
,
交人没有能够证明追溯适用更宽松
假释法可以使其
前
释。
Dans l'affaire MacIsaac c.
在Van Duzen诉加拿大
件
,
交人是监外执行,取代服完整个刑期;在MacIsaac诉加拿大
件
,
交人没有能够证明追溯适用更宽松
假释法可以使其
前
释。
La Réunion s'est référée à diverses options de réduction de la population carcérale, comme les mesures de substitution à l'emprisonnement conformes à la législation nationale; les mesures non privatives de liberté; l'imposition de peines de prison plus courtes; la libération anticipée; la libération conditionnelle; la mise en liberté surveillée; l'assignation à résidence; l'emploi de matériel électronique de surveillance; la grâce; l'amnistie; la réduction de peine pour bonne conduite ou suivi de programmes éducatifs; et la conception de mesures de substitution pour des groupes spécifiques comme les femmes enceintes, les mères d'enfants en bas âge, les personnes âgées et les détenus handicapés.
会议
及用于
少监狱人口规模
各种选择方
,包括:根据国家立法采用监外管教办法;非拘禁措施;缩短监狱刑期;早释;假释;监外执行;软禁;使用电子监视设备;特赦;大赦;表现良好或参与教育方

刑;为特殊群体,如孕妇、幼儿
母亲、老年人和残疾囚犯设计替代措施。
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