Il remédierait à cette lacune dans le commentaire de l'article 10.
他将在第10条的评注中进一步补救这个疏失。
Il remédierait à cette lacune dans le commentaire de l'article 10.
他将在第10条的评注中进一步补救这个疏失。
La situation en matière d'aide alimentaire reste précaire, la distribution étant parfois interrompue et la malnutrition gagnant du terrain dans le pays.
粮食援助状况仍然岌岌可危,分发工存在疏失,而且该国境内的营养
良问题日益严重。
Cet organe de coordination nationale devrait être doté de dispositifs chargés d'examiner et d'adapter la législation et les pratiques existantes afin d'éviter toutes lacunes, contradictions ou discriminations importantes dont pourraient pâtir les personnes âgées.
国家协调机构应包括审查并调整现有立法和措施的机制,以期查出与老有关的重大疏失、矛盾之处及任何歧视情事。
Les auteurs déclarent que s'ils ont soumis la présente communication c'est pour demander à l'État partie de rendre compte de ses omissions et négligence et non pas pour obtenir des réparations à l'intention des héritiers.
来文称,他们提交这一来文,
的是要求缔约国对其
和疏失
出解释,而
是
子女争取赔偿。
L'une ou l'autre partie peut demander au Tribunal la révision d'un jugement à la suite de la découverte d'un fait décisif qui, au moment du prononcé du jugement, était inconnu du Tribunal et de la partie qui demande la révision, sans qu'il y ait eu faute à l'ignorer.
任一当事方均可以发现具有决定性的事实理由向争议法庭提出修订判决的申请,但此项事实
争议法庭及要求修订判决的当事方在
出判决时所
知,且以非因疏失而
知者
限。
L'une ou l'autre partie peut demander au Tribunal la révision d'un jugement exécutoire en invoquant la découverte d'un fait décisif qui, au moment où le jugement a été rendu, était inconnu du Tribunal et de la partie qui demande la révision, étant toujours entendu que cette ignorance n'était pas due à la négligence.
一、任一当事方均可以发现具有决定性的事实理由向争议法庭提出修订可执行的判决的申请,但此事实应
争议法庭及要求修订判决的当事方在
出判决时所
知,且必须以非因疏失而
知者
限。
L'une ou l'autre partie peut demander au Tribunal la révision de tout jugement exécutoire en invoquant la découverte d'un fait décisif qui, au moment où le jugement a été rendu, était inconnu du Tribunal et de la partie qui demande la révision, étant toujours entendu que cette ignorance n'était pas due à la négligence.
一、任一当事方均可以发现具有决定性的事实理由向争议法庭提出修订可执行的判决的申请,但此事实应
争议法庭及申请修订判决的当事方在判决
出时所
知,且必须以非因疏失而
知者
限。
Le Secrétaire général ou le requérant peut demander au Tribunal la révision d'un jugement en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé du jugement, était inconnu du Tribunal et de la partie qui demande la révision, sans qu'il y ait eu faute à l'ignorer.
秘书长或申请得以发现具有决定性的事实
理由向法庭提出变更判决的申请,但此项事实
法庭及要求变更判决的当事
在判决
出时都
知道,且以非因疏失而
知者
限。
Cette commission a aussi analysé des cas de diffamation par inadvertance, cas où des erreurs sont publiées malgré le soin dûment pris et l'absence de négligence, et a proposé que la personne lésée ne puisse réclamer des dommages généraux si elle n'a pas subi de pertes pécuniaires dues à la publication de ce type de diffamation.
该委员会也分析了即使已经适当注意而且没有任何疏失但还是由于错误而引起无意中妨害名誉案件,因此提议当事应该有权要求赔偿一般损害,如果她或他
曾由于这种诽谤性内容的出版而受到钱财损失。
Sous réserve des dispositions de l'article 2, l'une ou l'autre partie peut demander au Tribunal d'appel la révision d'un arrêt en invoquant la découverte d'un fait décisif qui, au moment où l'arrêt a été rendu, était inconnu du Tribunal et de la partie qui demande la révision, étant entendu dans tous les cas que cette ignorance n'était pas due à une négligence.
㈠ 除须遵守第二条规定外,任一当事方均可以发现具有决定性的事实理由向上诉法庭提出修订判决的申请,但此事实
上诉法庭及要求修订判决的当事方在判决
出时所
知,且必须以非因疏失而
知者
限。
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent Statut, l'une ou l'autre partie peut demander au Tribunal d'appel la révision d'un arrêt en invoquant la découverte d'un fait décisif qui, au moment où l'arrêt a été rendu, était inconnu du Tribunal d'appel et de la partie qui demande la révision, étant toujours entendu que cette ignorance n'était pas due à la négligence.
一、 在违反本规约第二条规定的情况下,任一当事方均可以发现具有决定性的事实
理由向上诉法庭提出修订判决的申请,但此事实应
上诉法庭及申请修订判决的当事方在判决
出时所
知,且必须以非因疏失而
知者
限。
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