Il remédierait à cette lacune dans le commentaire de l'article 10.
他将在第10条评注中进一步补救这
。
Il remédierait à cette lacune dans le commentaire de l'article 10.
他将在第10条评注中进一步补救这
。
La situation en matière d'aide alimentaire reste précaire, la distribution étant parfois interrompue et la malnutrition gagnant du terrain dans le pays.
粮食援助状况仍然岌岌可危,分发工作存在,而且该国境内
营养不良问题日益严重。
Cet organe de coordination nationale devrait être doté de dispositifs chargés d'examiner et d'adapter la législation et les pratiques existantes afin d'éviter toutes lacunes, contradictions ou discriminations importantes dont pourraient pâtir les personnes âgées.
国家协调机构应包括审查并调整现有立法和措施机制,以期查出与老年
有关
重大
、矛盾之处及任何歧视情事。
Les auteurs déclarent que s'ils ont soumis la présente communication c'est pour demander à l'État partie de rendre compte de ses omissions et négligence et non pas pour obtenir des réparations à l'intention des héritiers.
来文称,他们提交这一来文,为
是要求缔约国对其不作为和
作出解释,而不是为子女争取赔偿。
L'une ou l'autre partie peut demander au Tribunal la révision d'un jugement à la suite de la découverte d'un fait décisif qui, au moment du prononcé du jugement, était inconnu du Tribunal et de la partie qui demande la révision, sans qu'il y ait eu faute à l'ignorer.
任一当事方均可以发现具有定性
事实为理由向争议法庭提出修订
申请,但此项事实为争议法庭及要求修订
当事方在作出
时所不知,且以非因
而不知者为限。
L'une ou l'autre partie peut demander au Tribunal la révision d'un jugement exécutoire en invoquant la découverte d'un fait décisif qui, au moment où le jugement a été rendu, était inconnu du Tribunal et de la partie qui demande la révision, étant toujours entendu que cette ignorance n'était pas due à la négligence.
一、任一当事方均可以发现具有定性
事实为理由向争议法庭提出修订可执行
申请,但此事实应为争议法庭及要求修订
当事方在作出
时所不知,且必须以非因
而不知者为限。
L'une ou l'autre partie peut demander au Tribunal la révision de tout jugement exécutoire en invoquant la découverte d'un fait décisif qui, au moment où le jugement a été rendu, était inconnu du Tribunal et de la partie qui demande la révision, étant toujours entendu que cette ignorance n'était pas due à la négligence.
一、任一当事方均可以发现具有定性
事实为理由向争议法庭提出修订可执行
申请,但此事实应为争议法庭及申请修订
当事方在
作出时所不知,且必须以非因
而不知者为限。
Le Secrétaire général ou le requérant peut demander au Tribunal la révision d'un jugement en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé du jugement, était inconnu du Tribunal et de la partie qui demande la révision, sans qu'il y ait eu faute à l'ignorer.
秘书长或申请得以发现具有
定性
事实为理由向法庭提出变更
申请,但此项事实为法庭及要求变更
当事
在
作出时都不知道,且以非因
而不知者为限。
Cette commission a aussi analysé des cas de diffamation par inadvertance, cas où des erreurs sont publiées malgré le soin dûment pris et l'absence de négligence, et a proposé que la personne lésée ne puisse réclamer des dommages généraux si elle n'a pas subi de pertes pécuniaires dues à la publication de ce type de diffamation.
该委员会也分析了即使已经适当注意而且没有任何但还是由于错误而引起无意中妨害名誉案件,因此提议当事
不应该有权要求赔偿一般损害,如果她或他不曾由于这种诽谤性内容
出版而受到钱财损
。
Sous réserve des dispositions de l'article 2, l'une ou l'autre partie peut demander au Tribunal d'appel la révision d'un arrêt en invoquant la découverte d'un fait décisif qui, au moment où l'arrêt a été rendu, était inconnu du Tribunal et de la partie qui demande la révision, étant entendu dans tous les cas que cette ignorance n'était pas due à une négligence.
㈠ 除须遵守第二条规定外,任一当事方均可以发现具有定性
事实为理由向上诉法庭提出修订
申请,但此事实为上诉法庭及要求修订
当事方在
作出时所不知,且必须以非因
而不知者为限。
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent Statut, l'une ou l'autre partie peut demander au Tribunal d'appel la révision d'un arrêt en invoquant la découverte d'un fait décisif qui, au moment où l'arrêt a été rendu, était inconnu du Tribunal d'appel et de la partie qui demande la révision, étant toujours entendu que cette ignorance n'était pas due à la négligence.
一、 在不违反本规约第二条规定情况下,任一当事方均可以发现具有
定性
事实为理由向上诉法庭提出修订
申请,但此事实应为上诉法庭及申请修订
当事方在
作出时所不知,且必须以非因
而不知者为限。
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