Veuillez en outre fournir une évaluation de l'efficacité de ces lois modifiées.
也请评估这些经修订的法律的效力。
Veuillez en outre fournir une évaluation de l'efficacité de ces lois modifiées.
也请评估这些经修订的法律的效力。
L'impunité est telle que les citoyens cambodgiens ne sont pas protégés par la loi.
有罪不罚指柬埔寨公民没有受
法律的保护。
Veuillez fournir des renseignements à jour sur l'état d'avancement de ces procédures et instruments.
请就这些程序和法律的情况提供最新的资料。
Plusieurs textes législatifs protègent également les droits des différents membres de la famille.
不同家庭成员的权利也得国家法律的保护。
Les phases mentionnées ci-après couvrent les volets qui contribueront au respect du droit international humanitaire.
下列各阶段涉及有助于遵守法律的各种问题。
Il est beaucoup plus justifié d'appliquer les nouvelles dispositions à une telle situation.
因此,对这种情况适用新法律的理由要充分得多。
La précision juridique est nécessaire, mais la clarté morale l'est encore plus.
我需要法律的准确性,但更需要明确的道德观。
L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.
3 这一程序的目的为了改正指称的违反法律的行为。
Le Comité est inquiet de constater que la discrimination persiste dans plusieurs domaines du droit.
委员会感关切的
,
法律的若干领域仍存
歧视现象。
L'article 133 de la Constitution politique du Mexique établit la hiérarchie des lois au Mexique.
《墨西哥政治宪法》第133条规定了墨西哥现行法律的层级。
Mme Tan compte bien obtenir davantage d'informations sur le nouveau projet de loi.
Tan女士说,她期待能够获得关于拟议的新法律的更多信息。
En effet, toute tentative visant à codifier le droit coutumier au niveau international sera artificielle.
原因,任何试图
国际一级把习惯法订为法律的尝试将会
矫揉造作的。
Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.
不过,这将取决于适用的国家法律框架的具体规定。
Les lois de chaque pays sont la manifestation de son idiosyncrasie.
各国的法律这些特征的自然反映。
Instrument non juridiquement contraignant concernant tous les types de forêts.
关于所有类型森林的无法律约束力的文书。
Le territoire est régi par la common law et la législation locale.
蒙特塞拉特的法律属英国普通法,并执行当地颁布的法律。
Il est important d'envisager également des approches non juridiques de la protection.
除了保护的法律机制之外,还切需审议不经由法律手段的途径。
Cela est préjudiciable à l'égalité des chances exigée par la loi.
这限制了法律规定的平等机会,并且构成歧视。
En outre, les intérêts juridiquement protégés du requérant doivent être effectivement lésés.
而且,必须确实影响申请人受法律保护的利益。
De plus, les intérêts juridiquement protégés du demandeur doivent être effectivement affectés.
而且,申请人受法律保护的利益必须受实际影响。
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