Ce rapport était porté devant la Chambre des représentants.
检察总的报告要提交给下院。
Ce rapport était porté devant la Chambre des représentants.
检察总的报告要提交给下院。
En Écosse, le Lord Advocate a adopté une politique similaire.
苏格兰检察总也采取类似的政策。
L'Avocat général est le conseiller juridique de l'avocat en chef du gouvernement.
检察总政府的法律顾问和检察
。
Le Procureur général est membre d'office.
检察总政局的当然成员。
L'Attorney General a rejeté sa requête au motif que les dispositions constitutionnelles n'avaient pas d'effet rétroactif.
检察总以宪法没有追溯效力为由,拒绝了这一项请求。
Toutefois, des poursuites ne peuvent être engagées contre les auteurs de telles infractions sans l'autorisation de l'Attorney général.
不过,起诉这种罪之
,
得到检察总
的同意。
Ces motifs ne peuvent toutefois pas être invoqués par le procureur général pour rejeter une demande d'extradition.
然而,在检察总考
否拒绝引渡请求时,不向他提供这些理由。
Le Gouvernement se référait à un avis juridique rendu à ce sujet par le Procureur général Elyakim Rubinstein.
国家辩护状引述检察总Elyakim Rubinstein所著的关于这一题目的一项法律意见。
Selon l'article 17, nulle poursuite ne peut être engagée si ce n'est après avis favorable de l'Attorney général.
第17条规定,在任何法院提起公诉之,
得到检察总
的同意。
Le Conseil législatif se compose d'un président, du Procureur général, qui est membre d'office, et de 13 membres élus.
立法会由议、13名民选立法委员及作为当然成员的检察总
组成。
Dans le domaine judiciaire, on ne trouvait aucune femme aux postes suivants : procureur général, procureur général adjoint, directeur général.
在司法机构,下述职位没有妇女担任:检察总、副检察总
和总监。
Le Bureau du Procureur général signale que plus de 250 personnes sont maintenant en détention du chef des crimes susmentionnés.
根据检察总办公室资料显示,目
已有超过250人被拘捕监禁,他们将为其过去所犯的罪
付出代价。
Le Conseil législatif se compose d'un président, du Procureur général en tant que membre d'office, et de 13 membres élus.
立法会由一名议、13名民选成员及作为当然成员的检察总
组成。
A participé avec le Procureur général à diverses réunions du Comité consultatif juridique Afrique-Asie (Sri Lanka, Kuala Lumpur et Tokyo).
随同检察总出席了亚非法律协商委员会的各种会议(斯里兰卡、吉隆坡和东京)。
Bien que membre du Conseil législatif et du Conseil exécutif, l'Attorney general n'a pas le droit de vote dans ces instances.
检察总虽
立法委员会和
政委员会的成员,但在两个机构都无表决权。
Quoique membre du Conseil législatif et du Conseil exécutif, le Procureur général n'a pas le droit de vote dans ces instances.
检察总虽
立法局和
政局两者的成员,但在两个机构都无表决权。
Après examen de tous les documents et éléments de preuve disponibles, le Procureur général se prononcera sur la suite de la procédure.
现正在对所有有关的文件和证据进分析,之后检察总
将对下一步如何进
作出决定。
M. Patrick J. Kamau, représentant du Ministère de la justice à Nairobi, a lu un message au nom du Gouvernement kényen.
检察总设于内罗毕办事处之代表Patrick J. Kamau先生以肯尼亚政府名义致词。
À Funafuti, la Capitale, l'enregistrement de la naissance au Bureau du Greffier général qui se trouve dans le bureau de l'Attorrney général.
首都富纳富提出生婴儿在检察总
办公室的总登记员处进
登记。
Bien que membre du Conseil législatif et du Conseil exécutif, le Procureur général n'a pas le droit de vote dans ces instances.
检察总虽
立法局和
政局的成员,但在两个机构都无表决权。
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