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Ce rapport était porté devant la Chambre des représentants.

报告要提交给下院。

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En Écosse, le Lord Advocate a adopté une politique similaire.

苏格兰也采取类似政策。

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L'Avocat général est le conseiller juridique de l'avocat en chef du gouvernement.

是政府法律顾问和

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L'Attorney General a rejeté sa requête au motif que les dispositions constitutionnelles n'avaient pas d'effet rétroactif.

以宪法没有追溯效力为由,拒绝了这一项请求。

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Le Procureur général est membre d'office.

是行政局当然成员。

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Ces motifs ne peuvent toutefois pas être invoqués par le procureur général pour rejeter une demande d'extradition.

然而,在考虑是否拒绝引渡请求时,不向他提供这些理由。

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Le Conseil législatif se compose d'un président, du Procureur général, qui est membre d'office, et de 13 membres élus.

法会由议、13名民选法委员及作为当然成员组成。

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Le Gouvernement se référait à un avis juridique rendu à ce sujet par le Procureur général Elyakim Rubinstein.

国家辩护状引述Elyakim Rubinstein所著关于这一题目一项法律意见。

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Selon l'article 17, nulle poursuite ne peut être engagée si ce n'est après avis favorable de l'Attorney général.

第17条规定,在任何法院提起公诉之前,必须得到同意。

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Toutefois, des poursuites ne peuvent être engagées contre les auteurs de telles infractions sans l'autorisation de l'Attorney général.

不过,起诉这种罪行之前,必须得到同意。

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Le Bureau du Procureur général signale que plus de 250 personnes sont maintenant en détention du chef des crimes susmentionnés.

根据办公室资料显示,目前已有超过250人被拘捕监禁,他们将为其过去所犯罪行付出代价。

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Le Conseil législatif se compose d'un président, du Procureur général en tant que membre d'office, et de 13 membres élus.

法会由一名议、13名民选成员及作为当然成员组成。

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A participé avec le Procureur général à diverses réunions du Comité consultatif juridique Afrique-Asie (Sri Lanka, Kuala Lumpur et Tokyo).

随同出席了亚非法律协商委员会各种会议(斯里兰卡、吉隆坡和东京)。

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Dans le domaine judiciaire, on ne trouvait aucune femme aux postes suivants : procureur général, procureur général adjoint, directeur général.

在司法机构,下述职位没有妇女担任:、副监。

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Après examen de tous les documents et éléments de preuve disponibles, le Procureur général se prononcera sur la suite de la procédure.

现正在对所有有关文件和证据进行分析,之后将对下一步如何进行作出决定。

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Bien que membre du Conseil législatif et du Conseil exécutif, l'Attorney general n'a pas le droit de vote dans ces instances.

虽是法委员会和行政委员会成员,但在两个机构都无表决权。

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Quoique membre du Conseil législatif et du Conseil exécutif, le Procureur général n'a pas le droit de vote dans ces instances.

虽是法局和行政局两者成员,但在两个机构都无表决权。

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M. Patrick J. Kamau, représentant du Ministère de la justice à Nairobi, a lu un message au nom du Gouvernement kényen.

设于内罗毕办事处之代表Patrick J. Kamau先生以肯尼亚政府名义致词。

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Bien que membre du Conseil législatif et du Conseil exécutif, le Procureur général n'a pas le droit de vote dans ces instances.

虽是法局和行政局成员,但在两个机构都无表决权。

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Font notamment partie de cette commission plusieurs ministères, le Procureur général, des organisations non gouvernementales, les hôpitaux pédiatriques et l'Archevêque du Guatemala.

这个委员会成员包括数个部委、、非政府组织、儿科医院和危地马拉大主教等。

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JT de France 3 2023年6月合集

L'avocat général en avait requis 30. Pour la famille de la victime, c'est un verdict trop clément.

要求 30。对于受害的家来说,这是于宽大的判决。

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