未交货

Celles-ci ne montrent pas à quel moment les livraisons ont eu lieu.

发票具体说明时间。

Après la fin de leur relation de longue date, le demandeur a intenté contre le défendeur une action en recouvrement du paiement d'une livraison non réglée.

在长期关系终止之后，原告起诉要求被告偿还已但付款部分款项。

Il s'agit d'établir si l'on peut dire que si l'Iraq n'a pas payé ces livraisons c'est directement en raison de son invasion du Koweït et de l'occupation de ce pays.

问题在于，是否能说伊拉克就此类付款是由伊拉克入侵和占领科威特直接造。

Le libellé suggère que cette disposition s'applique également lorsque les marchandises ont apparemment subi un dommage ou que le destinataire n'exige pas la livraison, ce qui semble aller trop loin.

据该文措词，这项义务还适用于物明显损坏和收人要求情况。

De surcroît, le FNUAP ne surveillait pas systématiquement les livraisons et n'assurait pas le suivi auprès des fournisseurs défaillants, pas plus qu'il ne suivait la présentation des rapports de réception et d'inspection.

而且，人口基金对情况定期进行监测；对那些没有供应商进行跟踪；也对是否收到收和验报告进行监测。

La personne visée à l'article 7.7 est également mentionnée à l'article 10.3.2 (instructions de livraison lorsque le porteur ne demande pas livraison des marchandises) et peut en outre subir l'effet des dispositions de l'article 9.3.

第7.7所涉人在第10.3.2中也被提及（持有人要求指示），而且也可能受到第9.3规定影响。

Koncar affirme avoir subi des pertes liées au matériel qui avait apparemment été fabriqué pour le projet de Jazira-Nord, mais qui n'avait pas été livré en raison de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

据Koncar称，似乎为北贾兹拉项目制造但因伊拉克入侵和占领科威特而设备受到了损失。

Il a été suggéré de préciser l'effet de cette disposition par référence à différentes causes de non-livraison, par exemple celles dont le transporteur était responsable, celles dont personne n'était responsable (force majeure) et celles dont le chargeur était responsable.

与会者提出，这一规定具体适用尚需进一步明确，参照各种不同原因，例如，责任在承运人，无责任人（不可抗力），以及责任在托运人等情况。

Dans le cas de ses propres achats, le FNUAP ne contrôlait pas systématiquement les livraisons, ne suivait pas l'affaire lorsqu'un fournisseur ne respectait pas son contrat, et ne vérifiait pas que les rapports de réception et d'inspection avaient été reçus.

对于其自身采购活动，人口基金没有：经常监测付情况；对供应商采取后续行动；监测收到和检查报告收据。

Le Comité adopte aussi la conclusion du Comité "E2A" selon laquelle toutes les économies réalisées du fait que la livraison n'a pas été effectuée et tous les profits réalisés lors de l'opération de revente doivent être déduits du montant des pertes subies.

本小组还沿用了“E2A”小组结论，即节省任何费用和转售任何盈益应用以抵消遭受损失。

Certains éléments de cette catégorie sont liés à un défaut de paiement de l'acheteur à la suite d'un changement dans les conditions de paiement ou au non-respect par celui-ci des conditions de paiement exigeant que le paiement soit effectué avant la livraison des marchandises.

在该类一些分项索赔中，买主在付款件变更后付款或者买主遵守前付款支付件。

En réponse, il a été dit que, tel qu'il était actuellement libellé, le projet d'article n'exigeait pas un accord exprès sur un délai ou une période de livraison, mais qu'il ne permettait pas non plus au transporteur de se décharger de sa responsabilité pour retard.

对此提出看法是，从目前措词来看，该草案既要求就时间或期间达明确协定，也没有允许承运人排除其对迟延赔偿责任。

Dans certains cas, aucune lettre de crédit n'a été émise et le requérant n'a effectué aucune livraison; dans d'autres, bien que le requérant n'ait pas démontré qu'une lettre de crédit avait été émise, il avait néanmoins commencé à livrer les marchandises au client en Iraq au moment de l'invasion du Koweït.

其中有些合同没有开立信用证，索赔人也；关于其他一些合同，虽然索赔人没有表明已经开立了信用证，但它在伊拉克入侵科威特期间已经开始向伊拉克客户了。

Il faut aussi ajouter qu'il est exact de supposer que le coût des groupes électrogènes de 550 kVA aurait été moindre si ceux-ci avaient été achetés en vertu d'un contrat-cadre, mais ces groupes électrogènes auraient été livrés à Brindisi « rendu droits non acquittés » et la proposition du fournisseur prévoyait leur livraison sur place.

还必须说明，关于500-kVA发电机，如果通过系统合同购买费用将会减少这一设想是正确，但这将是完税至布林迪西，而供应商报价是现场付。

Une non-livraison partielle à une date fixée équivaut à une contravention essentielle - en ce qui concerne la partie manquante - seulement si l'acheteur a des raisons particulières de vouloir une livraison exactement à temps et si le vendeur pouvait prévoir que l'acheteur aurait préféré une absence totale de livraison plutôt qu'une livraison tardive.

在确定日期，部分构本违反合同 - 对于缺漏部分而言 - 只有在买方对准时特别重视情况下，以及在卖方可以预见买方更倾向于不而不是愈期时。

Si, postérieurement au moment auquel le fret a été acquis, les marchandises sont perdues ou endommagées ou ne sont pas pour une autre raison livrées au destinataire conformément aux dispositions du contrat de transport, le fret demeure exigible, quelle que soit la cause de cette perte, de ce dommage ou de ce défaut de livraison.

运费挣得后物灭失、损坏或因其他原因按运输合同规定付给收人，仍应支付运费，不论此种灭失、损坏或原因如何。

Il a été dit que le paragraphe 10.4.1 énonçait le principe général établissant la possibilité pour le transporteur d'exercer certains droits et recours dans les cas de non-livraison où existaient des documents de transport négociables et non négociables, et concernant les destinataires qui avaient ou n'avaient pas exercé de droits découlant du contrat de transport.

工作组获悉，第10.4.1项载有一般性原则，其中规定，对于涉及可转让和不可转让运输单证情形及涉及收人已行使或行使依照运输合同所享有任何权利情形，承运人有权行使某些权利和救济措施。

Il en irait de même, dans le cas d'une opération faisant intervenir un transport de marchandises, si les parties ne se sont pas entendues sur le lieu de livraison: en pareille situation, l'alinéa a) de l'article 31 dispose que la livraison a lieu lorsque le vendeur remet les marchandises au premier transporteur pour expédition à l'acheteur.

在涉及物运输易中，若双方当事人商定地点，也会出现同样结果：对此情况，第三十一（a）项规定，时由卖方把物移给第一承运人，以运给买方。

Il faut aussi ajouter qu'à propos des groupes électrogènes de 500 kilovoltampères, s'il est exact qu'ils auraient coûté beaucoup moins cher s'ils avaient été achetés dans les conditions du contrat-cadre, leur prix aurait été le prix livré à la Base de soutien logistique des Nations Unies, hors droits de douane, alors que le prix effectivement payé au fournisseur comprenait la livraison sur place.

还必须补充是，关于这台500千伏安发电机，完全可以假设，如果通过系统合同进行购买，其费用会大大减少，但这将会是向联合国后勤基地“完税”，而供应商报价是现场。

Il a été jugé qu'un vendeur n'était pas fondé à différer l'exécution de ses obligations dans les circonstances suivantes : l'acheteur n'avait pas payé le prix de deux livraisons et il avait annulé un ordre de virement bancaire ; le vendeur n'a pas établi que l'acheteur serait dans l'incapacité de retirer les marchandises ou d'en payer le prix même si ces marchandises pouvaient ne pas être conformes aux normes de santé publique édictées par les pouvoirs publics au lieu où l'acheteur avait son établissement.

卖方在以下情况下无权中止履行义务：买方支付两次价款，且买方已取消银行付款通知；卖方确定买方是否将无法提或支付款，尽管物可能不符合买方营业地所在政府颁布卫生标准。