最高法院

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受理复审要求。

La Cour suprême de justice doit se prononcer prochainement.

最高法院将近期内。

La Chambre de la Cour suprême ferait fonction de Chambre d'appel et de dernière instance.

最高法院分庭既是上诉法庭，又是终审法庭。

La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.

最高法院确认上诉法院。

Plusieurs décisions de la Cour suprême ont confirmé cette précédence.

最高法院几项也确认了该公约优先性。

Cette impression est confirmée par l'analyse statistique de l'emploi des femmes à la Cour suprême.

分析妇女最高法院中就职数字也证实所说情况。

Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.

这个问题是最高法院首次提，结果被法院驳回。

4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.

4 最高法院判后可立即付诸实施。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院定为终局定。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院提了对上诉法院定正式上诉。

Si l'avis de la Cour suprême est négatif, le Gouvernement ne peut pas passer outre.

如最高法院认为不应准予引渡，政府必须接受这项意见。

En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.

关于上诉，最高法院也没有处理所声称内容。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向最高法院（recurso de casacion）提起上诉。

L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.

她还回顾了最高法院这方面采取坚定行动。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将提交最高法院，最后提交国。

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

最高法院中有一个宪法单位，专门负责审查法律，判定其是否符合《宪法》规定。

À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.

最高法院至今尚未。

La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.

该案经最高法院审查，最高法院最终确认死刑。

Celle-ci est également saisie d'une supplique portant sur le trafic de femmes.

一份涉及贩运妇女诉讼状现也同样摆了最高法院面前。

Plus de la moitié (53,3%) des juges de la Cour suprême sont des femmes.

吉尔吉斯斯坦共和国最高法院法官中，妇女中半数以上——53.3%。