Le demandeur a demandé la reconduction d'une mesure conservatoire (Mareva injunction), qui lui a été accordée sur requête; il réclame des montants dus en vertu d'une charte partie.
原告申请延长单方面发出的玛瑞瓦禁令,要求支租船合同下的到期
款。
Le demandeur a demandé la reconduction d'une mesure conservatoire (Mareva injunction), qui lui a été accordée sur requête; il réclame des montants dus en vertu d'une charte partie.
原告申请延长单方面发出的玛瑞瓦禁令,要求支租船合同下的到期
款。
Pour la plupart, ils cherchent à recouvrer la valeur des marchandises au prix contractuel initial augmenté d'intérêts après la date d'exigibilité du paiement, comme stipulé dans les lettres de crédit ou les effets de commerce. D'autres demandent aussi à être indemnisés des coûts supplémentaires liés à l'exécution des contrats, comme les frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, les intérêts sur les prêts souscrits pour acheter, produire ou transporter les marchandises ou financer les frais des contrats de crédit garantis par des créances iraquiennes.
索赔人大多数按信用证或汇票的规定要求偿还原始的货物合同,
款日到期后的利息,有的索赔人还要求赔偿因履行合同而产生的额外费用,如银行对信用证的收费,索赔人购买、生产或运输货物时的借款利息,或者根据有伊拉克
收款项作担保的信用安排支
的融资费用等等。
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