援引例证

À cet égard, il regrette que l'État partie n'ait pu lui fournir d'exemple de cas où les dispositions de la Convention auraient été directement invoquées devant les tribunaux depuis la ratification de la Convention, il y a 21 ans.

关于这一点，委员会遗憾地指出，《公约》获得批准已有21年，但该缔约国却不能向委员会举出法庭上直接援引《公约》规定的任何例证。

À cet égard, l'intervenant note qu'étant donné le caractère exceptionnel de l'Union européenne, il faudrait utiliser avec discernement tout exemple tiré de sa pratique et seulement après avoir soigneusement vérifié si des règles ou principes d'ordre général peuvent être tirés de cas précis.

在这方面，他指出，鉴于欧洲联盟的特，援引欧盟实践方面的例证时应小心谨慎，而在援引之前要慎重考虑能否从某一具体案件纳出一般规则或原则。

La Cour a indiqué que ces obligations découlent par exemple «de la mise hors la loi des actes d'agression et du génocide mais aussi des principes et des règles concernant les droits fondamentaux de la personne humaine, y compris la protection contre la pratique de l'esclavage et la discrimination raciale».

在这些事项，国际法院援引了“宣布侵略行为和灭绝种族行为为不合法的行为，也是……关于人的基本权利，包括受到保护以免遭受奴役和种族歧视的原则和规则”的例证。

Toutefois, certaines organisations estiment que ces questions touchant à l'établissement des rapports ne devraient pas être examinées par les organes délibérants mais faire partie des normes de contrôle interne établies par la politique d'audit interne, et se réfèrent à titre d'exemple aux normes de performance déjà établies par l'IIA.

然而，一些组织认为，这些与提出报告有关的事项不应由立法机构审议，而是应作为内部审计政策所规定的内部审查准则的一部分，它们还援引公认的内部审计员协会绩效准则作为例证。