提起

Il est introduit une instance par le cour .

他被法院提诉讼。

Elle intente un procès à cet homme.

个男人提诉讼。

Le passé est bien mort pour moi.

过去的事我再也不愿提。

Selon CCTV, le jeune homme a annoncé qu'il ferait appel.

据CCTV报道，名年轻人已向法庭提了上诉。

Pas besoin de gril, l'Enfer, c'est les Autres.

根本无须用烤架，（提地狱），他人是地狱。

Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.

因此，卖方提了仲裁程序。

Il peut s'agir également de poursuites judiciaires.

项措施可能包括提法律诉讼。

Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.

卖方支付货款问题提诉讼。

A.On vous avait parlé d'elle ?

以前有人和你提吗？

Ils ont même degré de foi dans les motifs de plainte des femmes.

二者同样相信妇女提申诉的动机。

Les procédures intentées contre ces personnes l'ont été conformément à la loi.

些人提的诉讼符合法律。

Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.

为最终提诉讼而开展记录工作。

Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.

投资条约仲裁诉讼的提，耗资不菲。

La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.

该案的实质方面不得再提诉讼。

La personne concernée peut faire appel de telles décisions.

涉案的人可种裁决提上诉。

Il y a quelques années, la question a été soulevée à nouveau.

几年前，个问题又被重新提。

Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.

工会往往代表其会员向法院提诉讼。

Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de dispositions pour ouvrir une procédure pénale.

迄今还没有任何提刑事控告的规定。

Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.

买方未能支付货款，于是卖方提诉讼。

En fait, la question ne devait plus jamais être soulevée.

事实上，此后再也没有提过个问题。