Il est détenu depuis près de neuf ans déjà et pour une durée illimitée.
他的期没有限制,已经长达近九年
间。
Il est détenu depuis près de neuf ans déjà et pour une durée illimitée.
他的期没有限制,已经长达近九年
间。
Le dossier du délinquant peut être réexaminé régulièrement après l'expiration de la période de détention minimale.
在最少期终结后罪犯有权要求定期
查。
La longueur excessive des périodes de détention provisoire continue de faire problème dans l'ensemble de la région.
前
期过长仍然是整个区域的问题。
Mouchel a alors versé aux 17 employés le solde de 50 % du salaire de la période de détention.
此,Mouchel
有关17名雇员支付了另外50%的工资,为其
期工资的其余50%。
Le directeur principal du MODCU est habilité à maintenir la personne concernée en détention pendant deux mois.
案件管理股资深执行官有权判处最多两个月的
期。
La réponse ne fournissait aucune information concernant les allégations de mauvais traitements qu'elle aurait subis durant sa détention.
答复并未提供关于据说她在期受到虐待的任何情况。
L'intervention systématique d'un médecin en début et en fin de garde à vue devrait en outre être prévue.
还应出规定,在
期开始和结束
进行例行的体检。
Il peut également ordonner la mise en détention de ces accusés pour une période maximale de six mois.
总检察长还可下令这些被告,
期最长为六个月。
Par conséquent, les autorités carcérales peuvent être obligées de maintenir la personne en détention au-delà de la durée maximale prévue.
因此,它们对个人的期可能会超出最长的
限。
Toutefois, le Comité regrette que les informations sur la durée moyenne de la détention provisoire ne soient pas disponibles.
然而,对于尚无有关预平均羁押期的资料,委员会感到遗憾。
Dans les cas de privation de liberté, les arbitres ont parfois accordé un montant déterminé pour chaque jour passé en détention.
在剥夺自由情况下,仲裁员有按
期计算给予每天固定数额的补偿。
La plupart des allégations de torture reçues par le Rapporteur spécial concernaient cette période préliminaire de détention dans ces unités.
特别报告员收到的大部分有关酷刑的指控均是在犯罪嫌疑人于候
期期间被关在临
扣押所里
发生的。
Il est arrivé par le passé que des enfants mineurs de demandeurs d'asile déboutés soient maintenus en détention pendant des périodes prolongées.
过去,未能获得庇护权的未成年儿童的期有
会被延长。
Le Conseil consultatif peut recommander le retrait d'un mandat d'arrêt ou prolonger indéfiniment la détention pour des périodes successives de six mois.
该咨询委员会可建议撤回根据《特别权力法》发出的令,或无限期延长
期,每次为期连续6个月。
Pour le crime transnational, le juge d'instruction a la possibilité de prolonger la détention provisoire 11 fois, pour une période de quatre mois.
至于跨国罪行,预法官可将暂
期延长11倍,每个
期为4个月。
Il a été libéré le 8 juin, à la fin d'une période de détention de 30 jours, autorisée par le commandant de la KFOR.
最后,经驻科部队指挥官批准,在30天期结束
,于6月8日释放。
Les accusés étaient placés en détention provisoire pendant 33 mois en moyenne et les procès duraient en moyenne de 12 à 18 mois.
平均期估计为33个月,而随后的
判期估计平均为12至18个月。
En outre, elle a reçu des informations faisant état d'arrestations arbitraires, de détention prolongée avant jugement et de restrictions du droit à une défense appropriée.
此外,特别报告员还收到一些有关任意、延长
前
期和限制享有充分辩护权的情况报告。
On signale aussi des cas de corruption impliquant des magistrats et des fonctionnaires judiciaires, des irrégularités dans les procédures et des détentions provisoires prolongées.
治安法官或司法官员贪腐事件,判工
效率低,预
期过长,也有报道。
Le Gouvernement s'est engagé à accélérer la procédure d'asile afin que les expulsions soient effectuées rapidement et que le temps passé en rétention reste minimal.
该国政府保证加快庇护程序,以便迅速移送有关人员,最大限度地缩短期。
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