受理的

La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.

萨摩亚法院在受这些件时治外法权。

L'article 13 fixe un délai pour l'introduction des demandes d'indemnisation.

13条规定了受索赔要求时限。

Il soutient donc que sa communication est recevable.

因此，他辩称他来文是可以受。

Les crimes dont s'occupe le Tribunal ont été commis au Rwanda.

卢旺达问题国际法庭所受罪行发生在卢旺达境内。

L'affaire Thomas Lubanga Dyilo est la première dont les juges de la Cour soient saisis.

所以，卢班加先生件是刑事法院法官受件。

1 À sa soixante-dix-septième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.

1 委员会在七十七届会议上审议了来文受问题。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

为此，缔约国援引了《任择议定书》三条所载不可受依据。

L'évaluation de la recevabilité est une évaluation continue.

是否受评估依然在继续。

Pour cette raison il n'a pas l'intention de réexaminer sa décision concernant la recevabilité.

为此，委员会不准备复审关于可否受问题决定。

Dans le cas contraire, les demandes d'intervention se feront directement dans l'hémicycle le jour donné.

否则，将在当天讲台上直接受所有发言要求。

Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

工作组还向委员会提出宣布来文不予受建议。

La nouvelle instruction administrative a permis de simplifier considérablement les critères régissant les dépenses remboursables.

新行政指示成功地简化可受支出标准。

Dans le contexte européen, environ 12,5 % des cas déclarés recevables ont pu être réglés à l'amiable.

就欧洲而言，被宣布为可予受子约12.5%达成了正式友好解决。

Elles ont soutenu que leur communication était recevable.

他们争辩说，来文是可以受。

2 L'État partie affirme que toute la communication est irrecevable parce qu'aucune des allégations n'est étayée.

2 缔约国认为，整来文都是不可受，因为其中指控都没有经过核实。

Ces griefs sont donc irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定书》2条，这些申诉是不可受。

Le Comité conclut donc que ce grief est recevable au titre de l'article 26 du Pacte.

因此，委员会认为，就《公约》26条而言，这申诉是可以受。

Partant, cette réclamation est irrecevable ratione materiae.

因而本指控就事而言是不可受。

On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.

但是，其意图是否要提出这事项，作为要求受请求，并不清楚。

Nous croyons savoir que le tribunal roumain s'est, de sa propre initiative, déclaré incompétent.

我们认为这是罗马尼亚法院自发地决定拒绝受缘故。