En matière pénale, en qualité de juge de police, il connaît des infractions les moins graves, les contraventions, qui sont punies de peines relativement légères.
在刑事案件中,作为行使即决裁判管辖权的法官,他轻微的犯罪行为,一般判刑较轻。
En matière pénale, en qualité de juge de police, il connaît des infractions les moins graves, les contraventions, qui sont punies de peines relativement légères.
在刑事案件中,作为行使即决裁判管辖权的法官,他轻微的犯罪行为,一般判刑较轻。
Le système judiciaire comprend également un tribunal de première instance (Magistrate's Court), compétent en matière civile et pénale, un tribunal pour mineurs (Juvenile Court) et un tribunal correctionnel (Court of Summary Jurisdiction).
还有一个民事
刑事案件的地方法
,一个少年法
一个即决裁判庭。
Le système judiciaire comprend également un tribunal de première instance (Magistrate's Court), qui connaît des affaires civiles et pénales, un tribunal pour mineurs (Juvenile Court) et un tribunal correctionnel (Court of Summary Jurisdiction).
还有一个法定民事
刑事案件的地方法
,一个少年法
一个即决裁判庭。
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