判例

« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

《有一法律跟一例》皮埃尔补充道。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸易法委员会法规例法和例法摘要汇编。

Et même, la seconde cite la première pour étayer ses analyses.

实际上，后一例援引前一例来支持其分析。

Elle invoque la jurisprudence de plusieurs juridictions qui considère la stérilisation comme une opération irréversible.

她引述例中将绝育视为不可逆转手术例法。

Décision No. 253, Suisse, 1998 (voir le texte intégral de la décision).

《法规例法》例253, 瑞士, 1998 年(见决书全文)。

Cette conclusion est confortée par la jurisprudence de la Cour.

此一结论得到法例支持。

Ces dispositions sont par ailleurs à l'origine d'une jurisprudence très limitée.

有关这些规定例也很少。

De tels exemples doivent être encouragés et devenir la règle.

这种例应予鼓励和加以推广。

Deux aspects de la jurisprudence actuelle doivent être soulignés.

现有例有两特点值得强调。

On ne connaît pas de décision invoquant ce paragraphe.

本款不适用于所报告任何例。

L'acceptation tardive des marchandises constitue un cas particulier.

一特殊例是逾期接受货物。

Dans la jurisprudence, cette disposition a très rarement été évoquée.

在例法中，极少提到这一规定。

La première partie contient une revue de la jurisprudence reliée au présent Pacte.

第一部分回顾同本盟约相关例。

Les États-Unis ont fourni 21 exemples tirés de la jurisprudence.

美国列举21起例法实例。

Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.

委员会不受其以前例束缚。

Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.

律师提及委员会例 。

Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.

缔约国提出委员会例。

Il n'existe pas encore de jurisprudence fournie sur ce type d'affaires.

对于这类案件仍没有大量例。

Cette décision concerne la signification de l'expression "livraison tardive".

本例述及“延迟交付”含义。

On ne connaît pas d'affaires dans lesquelles cette disposition ait eu à s'appliquer.

目前尚未有适用于该款例报告。