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« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

《有一个法律跟一个》皮埃尔补充道。

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Ils indiquent que la jurisprudence interne va dans le sens de leur analyse.

他们指出了国内的来支持这一申诉。

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Néanmoins, un bref examen des précédents existants fait apparaître plusieurs tendances.

尽管如此,从对现有的简单审查中,仍可以看出一些趋势。

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Cette décision concerne la signification de l'expression "livraison tardive".

及“延迟交付”的含义。

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La jurisprudence précisera en détail le sens de cette notion.

这一概念将在法中更为详细地加以定。

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On trouvera ci-après un exposé de la jurisprudence allemande et internationale dans ce domaine.

以下是概与此问题有关的德国和国际

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Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸易法委员法和法摘要汇编。

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Les prochains volumes du Recueil de jurisprudence devraient également porter sur d'autres textes.

预计其他法将载入随后各卷法法。

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Les numéros 37 et 38 du Recueil de jurisprudence ont introduit plusieurs nouveautés.

法第37期和第38期有一些新特点。

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La jurisprudence aux États-Unis d'Amérique va dans le même sens.

美利坚合众国的法也采取一种类似的方式。

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Cette solution s'appuie sur une pratique des États et une jurisprudence régionale récentes.

最近的国家实践和区域支持该立场。

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La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait cette constatation.

可以通过国际司法来确认这一点 。

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Voir en outre Amoco International Finance Corporation v. Iran (1987-II) 15 I.U.S.C.T.R. 189.

也参看阿莫科国际金融公司诉伊朗案(1987-II) 15《伊朗――美国索赔法庭汇编》p. 189, at p. 222。

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La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait si besoin en était cette constatation.

如果必要,可以通过国际司法来确认这一点 。

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Un certain nombre de développements positifs au plan de la jurisprudence ont été enregistrés.

报告所涉期间在方面有一些积极的进展。

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Les numéros 37 et 38 du Recueil de jurisprudence comportent plusieurs nouveautés.

法第37期和第38期有一些新特点。

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Cette conclusion est confortée par la jurisprudence de la Cour.

此一结论得到法院的支持。

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Il convient de noter que cette question n'a pas encore fait jurisprudence.

应当指出,对这个问题法尚未有涉及。

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On ne connaît aucun cas signalé de l'application du paragraphe 2.

目前没有任何报告说有适用第(2)款的

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On ne connaît pas d'affaires dans lesquelles cette disposition ait eu à s'appliquer.

目前尚未有适用于该款的报告。

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Édito politique

Sauf que la jurisprudence est désormais plus dure sur la rétroactivité.

判例法现在对追溯力更加严格。

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TV5每周精选(音频版)2022年合集

Mais jusqu'ici, il n'y a pas de jurisprudence pour ce genre d'actions pour le climat en Belgique.

但到目前为止,比利时还没有针对此类气候动的判例法。

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JT de France 2 2022年12月合集

La jurisprudence est claire, mais rien n'interdit à l'entreprise de faire un geste commercial dans certains cas particuliers.

判例确,但没有任何内容禁止公司在某些特定情况下做出商业姿态。

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JT de France 2 2022年6月合集

Ce sont des juges de la Cour suprême au pouvoir immense aux Etats-Unis qui ont inversé une jurisprudence?

推翻判例法的,是美国权力巨大的最高法大法官吗?

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JT de France 2 2023年6月合集

On considère que cette peine prononcée est conforme à la jurisprudence habituelle, indépendamment de la qualité de J.-B.Trogneux.

- 我们认为这句话符合通常的判例法,无论 J.-B.Trogneux 的质量如何。

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法国总统马克龙演讲

Vous connaissez, et nous avons eu le débat, et nous avons mené le travail, la jurisprudence du Conseil constitutionnel plusieurs fois affirmée.

你知道,我们已经进论,我们进工作,宪法委员会的判例多次得到确认。

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JT de France 2 2023年5月合集

Les préfets prendront des arrêtés d'interdiction et nous laisserons les tribunaux juger de savoir si la jurisprudence permettra de tenir ces manifestations.

警察局长将采取禁令和我们将让法判断判例法是否允许举这些示威活动。

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RFI简易法语听力 2022年6月合集

La NRA, la National Rifle Association, le lobby américain des fabricants et détenteurs d'armes à feu, s'est d'ailleurs réjoui de ce changement de jurisprudence.

NRA,全国步枪协会,美国枪支制造商和拥有者游说团体,对判例法的这一变化表示欢迎。

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La question politique du jour

Il va trouver la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) numéro 1129, posée par un élu mahorais, condamné à une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire, alors qu'il n'a pas épuisé toutes les voies de recours.

他将遇到由一位马约特岛民选代表提出的宪法优先问题(QPC)第1129号,该代表被判处暂时执的不可被选举的处罚,尽管他尚未穷尽所有上诉途径。 这一判例正等待着国民联盟(RN)! 就在玛琳·勒庞(Marine Le Pen)于3月31日确定自身命运之前。

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