Les huissiers sont chargés de signifier un jugement.
执达员的任务就是送判
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Les huissiers sont chargés de signifier un jugement.
执达员的任务就是送判。
3 jugements et certificat notaire de crime de Zhang Hong et Zhang Jieliang.
三份判,张虹张杰良的犯罪公证证明。
La rédaction du jugement nécessite quelques semaines.
撰写判需要几周时间。
Il faudra prévoir un temps supplémentaire pour la rédaction des jugements.
需要额外时间草拟判。
Trente-deux accusés ont maintenant reçu un jugement.
告人目前已收到判。
La Chambre de première instance III prépare deux jugements.
第三审判分庭正草拟两份判。
L'État partie joint une copie de ce jugement.
缔约国提交了判复制件。
Elle se retire ensuite pour délibérer et rédiger son jugement.
届时审判分庭将讨论和拟订
项判。
Il est remis une expédition de jugement à chacune des parties.
案件的当事人应各得判
份。
On ne sait pas très bien toutefois ce qu'il en est du verdict.
但有关其判的情况无人知晓。
Un autre jugement est en cours de rédaction.
另有起案件目前正处于撰写判阶段。
Certaines décisions appliquent la Convention dans les cas de ce genre.
有些判在这类情况下适用了公约。
M. le juge ad hoc Gaja y a joint une déclaration.
加亚专案法官在判上附上了反对意见。
La Chambre de première instance II a entrepris de rédiger son jugement en l'affaire Rukundo.
第二审判分庭参与Rukundo案判的起草工作。
La Chambre de première instance III a entrepris de préparer son jugement en l'affaire Nchamihigo.
第三审判分庭正在拟定对Nchamihigo案件的判。
M. Paolillo, juge ad hoc, a joint à l'arrêt l'exposé de son opinion dissidente.
保列洛专案法官在分庭判后附上了反对意见。
On ne connaît aucune décision dans laquelle cette disposition aurait été interprétée.
目前没有报告说有判解释了这条款。
La Chambre a également entrepris de rédiger son jugement dans l'affaire Renzaho.
审判分厅还参与了Renzaho案判的起草工作。
Deux procès visant cinq accusés en sont à la phase de rédaction des jugements.
涉及5名告的两起案件已经进入判撰写阶段。
Certaines décisions du Tribunal ont déjà été traduites en kinyarwanda.
些判和司法定已译为基尼亚卢旺达语文。
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