分节的

Substances explosives visées par l'interdiction énoncée à l'alinéa 2 du paragraphe 1.

(5) 12分内禁止的爆炸物。

Les infractions visées au paragraphe 1) de l'article 103 sont passibles d'un emprisonnement maximal de 10 ans.

103(1)分下的罪行为可起诉犯罪，最高可判处十年监禁。

Les propositions énoncées aux alinéas i) et ii) ci-dessus seraient donc mises en œuvre dans le cadre de ce rapport.

因此，实施上面㈠和㈡分中的工作将在本报告框架内进行。

4 L'auteur affirme qu'il n'a pas eu la possibilité de montrer s'il satisfaisait ou non aux critères énoncés dans la loi.

4 提交人辩称，他没有机会证明他是否符合上述分的规定。

Les thèmes de chaque sous-section ne sont pas issus directement du plan de financement pluriannuel, mais reflètent la configuration des résultats obtenus.

每个分下的专题并不是多年筹资框架中的服务线，而是根据证据确定的。

Le Ministère des affaires économiques et commerciales peut accorder une exemption de l'interdiction visée au paragraphe 1 de l'article 1 a) 5), à titre exceptionnel.

经济和工商事务部可免于实行1分所规定的禁令，参较1a(5)。 但只有在例外况下才能免于实行1a(5)所规定的禁令。

Les études débouchant sur un diplôme universitaire effectuées dans ces établissements sont gratuites, en vertu du paragraphe 1 de l'article 8 de la loi précitée.

根据这项法81分的规定，学生在这些教育机构中攻读学位是免费的。

Dans l'énoncé de l'indicateur de succès d), ajouter le nouveau sous-alinéa suivant : « iii) Augmentation du niveau des contributions volontaires fournies par la communauté internationale ».

在绩效指标(d)中，增加新的分㈢，案文如下：“㈢国际社会提供的自愿捐款数额增加”。

En outre, la mention de tous les documents soumis au secrétariat avant l'adoption du projet de rapport sera ajoutée aux listes, dans les sections correspondantes.

而且，在报告通过之前提交秘书处的所有文件都将增列入有关分之下的文件清单。

Les activités menées par les policiers étrangers dans l'accomplissement de la mission visée au paragraphe 2 sont placées sous l'autorité et le contrôle d'un officier de police.

(3) 警察为在其他国家执行2分所述的任务和职责展开的行动由一名警察指导和控制。

D'autres entreprises qui jouent le rôle d'intermédiaire lors de transactions portant au moins sur la valeur précisée au paragraphe 3 de la sous-section 7 de la loi.

⑵ 从事价值起码等于本法7（3）分所规定的数值的交易或充当这种交易的中间人的其他营业。

Dans cette optique, la rubrique relative au droit à la santé pourrait mentionner la part minimale du produit intérieur brut que les États devraient consacrer aux soins de santé.

为此目的，关于健康权的分不妨列明各国应该用于保健的国内生产总值的最低比例。

Comme il est indiqué plus haut, les défenseurs des droits de l'homme sont victimes de différentes agressions et menaces émanant des autorités de l'État et de groupes non étatiques.

正如上述一些分所说明的，维权者因国家当局和非国家群体所采取的各种攻击和威胁而受害。

Aux fins de la mise en oeuvre des tâches et missions visées à l'alinéa 1), le Ministre des finances ou le Gouverneur transmettent à la Police financière les informations requises.

(2) 财政部长或行长在执行1分中所述的任务和职责时，应向金融警察提供必要的资料。

Le Ministère de la justice peut accorder une exemption de l'interdiction visée au paragraphe 1 de l'article 7 c) 4), à titre exceptionnel et dans des circonstances très spéciales.

司法部长可免于实行1分所规定的禁令，参较7c(4)。 但只有在非常特殊的形下才能作为例外况免于实行7c(4)所规定的禁令。

Une sous-rubrique spéciale contenant des informations relatives aux lancements futurs d'objets spatiaux en Fédération de Russie a été ouverte dans les pages de ce site qui sont consacrées au désarmement.

该网站的裁军一含有一个关于俄罗斯联邦即将发射航天器的通知的专门分。

Le conjoint ou l'enfant d'un étranger inadmissible selon la sous-section 1 le sera également si l'activité à cause de laquelle l'étranger est inadmissible a eu lieu dans les cinq dernières années.

如果致使外国公民被判不入境的活动是在过去5年内发生，根据1分不入境的外国国民的配偶或子女也不入境。

Quant à la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle vigoureux, il en a été tenu compte au sous-alinéa ii) de l'alinéa c) du paragraphe 2 et à l'alinéa d) du même paragraphe.

至于建立强有力的监督机制的必要性，已在2段Cii分及同段的d中提到。

La nouvelle loi (art. 3, par. 1) confère expressément à chacune des trois langues en question le statut de langue sami tel qu'elle le définit, d'où une plus grande clarté du texte.

而在这项新的法中，所有三种萨米语均被界定为这项法(31分)所指的萨米语，从而澄清了这项法在这一方面的内容。

Dans la sous-section intitulée « Égalité des sexes et promotion de la femme », les dirigeants mondiaux se sont déclarés convaincus que ce qui est un progrès pour les femmes est un progrès pour tous.

世界领导人在题为“两性平等和增强妇女权能”的分中表示深信，妇女的进步就是全人类的进步。