Il a bénéficié d'une remise de peine pour bonne conduite.
由于表现良好，他获得
刑。
Il a bénéficié d'une remise de peine pour bonne conduite.
由于表现良好，他获得刑。
Il a jugé qu'il s'agissait d'une circonstance atténuante dans la détermination de la peine.
他认为，这一点属于刑理由。
La réparation pourrait comprendre la possibilité d'une réduction de la peine et une indemnisation.
该补救可包括考虑刑和赔偿。
La réparation pourrait comprendre la possibilité d'une réduction de la peine et une indemnisation.
该补救办法可包括考虑刑和赔偿。
« Comment obtenir une grâce présidentielle, un pardon ou une commutation de peine ? ».
“如
获得总统赦免、豁免或刑？”
La commutation de peine est une modalité de grâce.
刑权也是赦免权的一部
。
Ni grâce ni commutation de peine n'ont été accordées par l'Émir de Bahreïn.
的埃米尔陛下未准许任赦免或刑。
La grossesse est reconnue comme une circonstance atténuante (article 36 du Code pénal).
确认怀孕是
刑的一个条件（第 36条）。
Il peut faire grâce, alléger des peines et annuler des condamnations pénales.
他还可以行使赦免权、刑权和撤销刑事调查权。
Cela avait conforté l'auteur dans l'idée que la peine de mort avait effectivement été commuée.
这使提交人相信他的死刑确实已被刑，因此感到宽慰。
Neuf condamnations à mort ont été confirmées et six ont été commuées.
在15个死刑中，9个获得确认，6个被刑。
Pendant cette même période, 54 personnes ont vu leur condamnation annulée en appel ou commuée.
在此期间，54人通过上诉或通过刑程序推翻对他们的死刑判决。
Lorsque la peine de mort n'est pas appliquée, aucune remise de peine n'est possible.
凡犯下此罪而未判处死刑者，不得以任理由刑。
Si la peine de mort n'est pas appliquée, aucune remise de peine n'est possible.
凡犯下此罪而未判处死刑者，不得以任理由刑。
À présent, pour obtenir une réduction de peine d'un an, il faut avoir purgé cinq ans.
此后，如要刑一年，必须服满五年徒刑。
La première est le droit du condamné de solliciter la grâce ou la commutation de la peine.
第一部是罪犯要求赦免或刑的权利。
Les tribunaux ont donné satisfaction à 70 % des 11 500 demandes de réduction de peine.
500件改判申请中法庭判定刑的达70%。
Ces changements pourraient également comporter des mesures visant à commuer les condamnations à la peine capitale.
这些变化还可能包括对死刑判决实行刑的措施。
Les pays ont fourni des explications sur les procédures spécifiques à suivre.
这些国家对具体程序进行了解释，在多数国家中，这一赦免或刑请求被自动提交相关人士/团体。
Les Comores ont accordé une commutation de peine à 2 des 4 détenus condamnés à mort.
科摩罗准许对4名死刑犯中的2人刑。
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