Créditeurs et débiteurs doivent partager les responsabilités relatives à la prévention et à la résolution des cas d'endettement non viables.
债权人和债务人必需共同负责预防和解决不可维持债务状况。
Créditeurs et débiteurs doivent partager les responsabilités relatives à la prévention et à la résolution des cas d'endettement non viables.
债权人和债务人必需共同负责预防和解决不可维持债务状况。
S'agissant de la dette extérieure, créanciers et débiteurs doivent partager la responsabilité pour prévenir et résoudre les situations difficiles.
关于外债问题,他强调,债权人和债务人应当共同承担预防和解决困难状况责任。
Des instruments flexibles comme les échanges « dette contre développement », regroupant plusieurs créanciers et débiteurs dans le cadre de mécanismes de coopération, méritent également d'être appuyés.
灵活工具,如若干债权人和单个债务人共同参与合作计划
债务换发展,则肯定会得到支持。
Le lien qui relie les procédures parallèles n'est pas le débiteur commun, mais plutôt le fait que les débiteurs sont tous membres du même groupe d'entreprises.
将并行程序联系起来不是是否有共同债务人,而是债务人是否同为一企业集团
成员。
Il établissait un cadre dans lequel les administrateurs des deux pays pouvaient vendre conjointement les actifs du débiteur de manière à maximiser la valeur de la masse.
协议确定了一个框架,根据这个框架,两个法域人将共同营销债务人
产,以便使财产价值最大
。
Dans des cas où un tiers accorde la sûreté pour le compte du débiteur, c'est lui qui devient partie à la convention à la place ou en plus de ce dernier.
有,如果有第三人为债务人作保,该人便代替债务人或与债务人共同为协议
当事人。
Cette solution serait défavorable aux tiers qui n'auraient probablement aucun moyen de déterminer la nature des voies de droit susceptibles d'être utilisées par un créancier garanti contre les biens de leur débiteur commun.
这种解决方法将不利于一些第三方,因为他们可能无法查清有担保债权人对其共同债务人财产可能采取
救济办法
性质。
Cette solution serait défavorable aux tiers qui n'auraient probablement aucun moyen de déterminer la nature des voies de droit susceptibles être utilisées par un créancier garanti contre les biens de leur débiteur commun.
这种解决方法将不利于一些第三方,因为他们可能无法查清有担保债权人对其共同债务人财产可能采取
补救办法
性质。
Un cadre complémentaire pour les pays à faible revenu qui sont plus vulnérables aux chocs et dont le cadre institutionnel est plus faible prend en compte ces considérations et la nécessité d'une responsabilité conjointe créanciers-débiteurs.
针对更容易受到冲击、体制环境也较为脆弱低收入国家
补充框架考虑到这些因素及债权人与债务人共同承担责任
必要性。
Cette solution serait défavorable aux tiers, qui pourraient ne pas disposer de moyens de déterminer la nature des voies de recours qui pourraient être utilisées par un créancier garanti contre les biens de leur débiteur commun.
这种解决方法将不利于一些第三方,因为他们可能无法查清有担保债权人对其共同债务人财产可能采取
补救办法
性质。
Conformément au principe de responsabilité partagée des créanciers et des débiteurs et afin de renforcer le sentiment d'impartialité et la crédibilité des résultats de l'audit, il peut être utile d'inclure des représentants du plus grand nombre possible de parties prenantes.
在遵循债权人和债务人共同承担责任原则方面,并为增加人们对审计结果
公正和可信度
认识,使尽可能多
相关利益攸关方参与到审计过程中可能会很有益处。
On aidera à atteindre ces objectifs en empêchant que les créanciers ne se précipitent pour faire valoir chacun ses droits sur les actifs d'un débiteur commun, et en facilitant le redressement des entreprises commerciales viables et la liquidation de celles qui ne le sont pas.
防止债权人竞相各自对一个共同债务人行使权利并便利可生存商业企业重整和不可生存
企业实行清算,可以帮助实现这些目标。
47 à 54). En revanche, la cession d'une ou de plusieurs créances, en totalité ou par fractions, dues conjointement (à savoir intégralement) et solidairement ( à savoir indépendamment) par plusieurs débiteurs est visée, sous réserve que le contrat initial soit régi par la loi d'un État contractant.
此外,也包括一笔或一笔以上由多个债务人共同(即全部)和分别(即独立地)所欠应收款
转让,不论是全部还是部分,条件是原始合同受一缔约国
法律
辖。
Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.
比如,第18条第1款规定,如已对一债务人开始法律程序,则该公约所规定效期限对于与该债务人负有共同连带责任
任何其他当事人应停止计算,但条件是该债权人应在该期限内将业已经开始进行法律程序
事实书面通知该当事人。
Il a été suggéré, en particulier, que le guide examine la question de savoir si, et dans quelle mesure, l'ouverture de la procédure d'insolvabilité affecterait le droit d'un créancier de faire exécuter la créance contre un ou plusieurs débiteurs solidaires autres que le débiteur faisant l'objet de la procédure.
特别是有人提出,除了受破产程序辖
求偿权之外,指南草案还应论及破产程序是否以及在多大程度上会影响债权人对一个或数个共同债务人执行求偿
权利。
Afin d'éviter, d'une manière générale, que la crise de la dette ne se reproduise et, plus particulièrement, que la dette insoutenable et contestable ne s'accroisse, il est nécessaire de créer un nouveau cadre pour les opérations de prêt et d'emprunt fondé sur la responsabilité mutuelle des créanciers et des débiteurs.
为避免债务危机再次发生,尤其是避免不可持续和有问题债务越积越多,需要创建一个新基于债权人和债务人共同责任
贷款和借款框架。
Elle vise à maximiser les sommes recouvrées par l'ensemble des créanciers, premièrement en empêchant que ces derniers ne se précipitent pour faire valoir chacun ses droits sur les actifs d'un débiteur commun, deuxièmement en facilitant le redressement des entreprises commerciales viables et la liquidation de celles qui ne le sont pas.
破产法首先防止债权人竞相各自对一个共同债务人行使权利,其次便利可生存商业企业重整和对不可生存企业
清算,从而寻求使所有债权人得到
回报最大
。
Pour bien faire, la décision de juger une dette illégitime et, ce qui est encore plus important, l'évaluation conduisant à une telle décision devraient être le résultat d'efforts de collaboration et de transparence entre créanciers et débiteurs avec la participation, en toute connaissance de cause, des organisations de la société civile et autres parties prenantes.
最想
情况是,认定贷款为非法
决定以及更重要
导致做出此种决定
评估应该是债权人和债务人
共同和透明
努力,以及民间社会组织和其它相关利益攸关方在了解情况下进行参与
结果。
La coordination des procédures d'insolvabilité visant des groupes d'entreprises se distingue essentiellement par le fait que le tribunal d'un pays ne traite pas nécessairement le même débiteur que les tribunaux d'autres pays (même s'il peut y avoir un débiteur commun lorsque différents membres du groupe ont des actifs dans différents pays, situation qui est prévue dans la Loi type).
在协调企业集团破产方面,一个主要区别是,一个法域
法院和别
法域
法院所受
债务人不一定相同(但若是单个集团成员在不同国家拥有
产,可能会存在共同
债务人,这种情形在《示范法》
范围内)。
Pour parvenir à une entente internationale sur les modalités de la restructuration de la dette, les débats doivent se poursuivre, et réunir les créanciers et débiteurs officiels et privés dans un dialogue constructif et tourné vers la collaboration, en vue de régler rapidement et dans les délais impartis les problèmes d'endettement, en protégeant de façon équitable les intérêts des débiteurs et créanciers.
应继续进行讨论以便就使官方和私人
债权人和债务人共同参与一种合作和建设性对话
债务重组办法达成一个国际一致意见,以期迅速和及
地解决债务问题并公平地保护债务人和债权人
利益。
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