Le principe de la coresponsabilité des débiteurs et des créanciers est au cœur d'un système financier mondial équitable.
务
和
权
共同承担责任
原则是平等
金融系统
核心。
Le principe de la coresponsabilité des débiteurs et des créanciers est au cœur d'un système financier mondial équitable.
务
和
权
共同承担责任
原则是平等
金融系统
核心。
Les pays à revenu intermédiaire très endettés doivent œuvrer de concert pour parvenir à des accords conjoints avec les créditeurs du monde.
务沉重
中等收入国家必须作出努力,与世界各
权
达成共同协议。
Le concept de dette illégitime est important pour rechercher une solution équitable et durable à l'endettement des pays en développement étant donné qu'il soulève le problème de la coresponsabilité des créanciers.
非法务概念对寻找发展中国家
务问题
平等和持久
决方案十分重要,因为这一概念提出了与
权
共同责任有关
问题。
Comme il est souligné dans le Consensus de Monterrey « les créanciers et les débiteurs doivent être responsables au même titre de la prévention du règlement d'une situation non viable de la dette ».
如同在《蒙特雷共识》中强调,“
务
和
权
必须共同负责防止出现和
决
务不可持续
情况。”
On a fait remarquer qu'il pourrait, dans certaines situations, être souhaitable qu'un créancier, qui n'était pas nécessairement créancier de chaque membre visé par une demande conjointe, se joigne aux autres créanciers pour présenter une telle demande.
据指出,可能有些情况是,某个权
未必是企业集团每个成员
共同
权
从而当纳入联合申请,但该
权
似宜加入其他
权
一起提出联合申请。
L'action internationale face à la crise de la dette a surtout mis l'accent sur l'incompétence des pays débiteurs et leur utilisation à mauvais escient des fonds prêtés et a généralement passé sous silence la coresponsabilité des créanciers.
对务危机
国际回应一直侧重于
务国
无能和对贷款
不当使用,在很大程度上忽视了
权
共同责任。
La question de la responsabilité et de la conduite fautive du créancier est au cœur du débat sur l'illégitimité, mais l'expert indépendant estime qu'il est peut-être plus prudent de considérer le problème sous l'angle de la coresponsabilité du créancier dans l'esprit du Consensus de Monterrey.
虽然权
责任和不当行为是关于非法性辩论
核心,但独立专家认为,根据《蒙特雷共识》
精神,将该问题看作
权
共同责任
问题可能更为慎重。
Il est nécessaire d'intégrer ce concept de coresponsabilité dans les mesures prises au niveau mondial pour lutter contre la crise de la dette si l'on veut trouver une solution équitable et durable et éviter le retour de la dette contestable, quelles que soient ses caractéristiques.
若要找到一个对务危机
公平和持久
决方案并避免有问题
务(不管其特点如何)再次发生,需要将
权
共同责任
概念纳入对
务危机
回应中。
Selon l'avis qui a prévalu, les personnes autorisées à présenter une demande conjointe devaient être créancières de chaque membre visé par la demande, car l'adoption d'une règle différente risquait d'aller à l'encontre des dispositions relatives à l'ouverture de nombreuses lois nationales et d'ouvrir la voie aux abus.
普遍认为获准提出联合申请应当是联合申请中所列企业集团每个成员
共同
权
,因为采取不同
标准可能会违背许多国内法
启动规定,从而为滥用权力敞开大门。
La création de différentes catégories risquant de compliquer la procédure de vote, elle n'est sans doute souhaitable que lorsqu'il y a des raisons impérieuses d'accorder un traitement spécial à certains créanciers chirographaires ordinaires, par exemple à un grand nombre de créanciers n'ayant pas le même intérêt économique.
由于设置不同类别有可能使表决程序复杂化,所以只有在出于众多
权
缺乏共同经济利益等迫切原因而必须给予某些普通无担保
权
特殊待遇
情况下才似宜这样做。
En ce qui concerne l'alinéa b), le Groupe de travail voudra peut-être examiner si la recommandation devrait soumettre l'approbation du financement à la condition qu'aucun des créanciers pris individuellement ne soit lésé ou à la condition que le tribunal procède à une évaluation globale, en tenant compte des intérêts des créanciers collectivement.
关于(b)款,工作组似宜审议该建议是否为核准启动后融资制订了一条标准,要求得到个别考虑所有
权
均不应受到影响,或法院应当根据
权
共同利益作出总体评价。
La création de différentes catégories risquant de compliquer la procédure de vote, elle n'est sans doute souhaitable que lorsqu'il y a des raisons impérieuses d'accorder un traitement spécial à certains créanciers chirographaires ordinaires, par exemple lorsqu'il y a un grand nombre de créanciers n'ayant pas le même intérêt économique et que le plan prévoit de leur accorder un traitement différent.
由于设置不同类别有可能使表决程序复杂化,所以只有在出于众多
权
缺乏共同经济利益以及计划中给他们提供
待遇不同等迫切原因而必须给予某些普通无担保
权
特殊待遇
情况下才似宜这样做。
Premièrement, la loi prévoit d'ordinaire que les biens d'un débiteur sont le “gage commun” (parfois appelé “patrimoine saisissable”) de ses créanciers: tous les biens du débiteur peuvent être saisis et vendus pour exécuter une obligation confirmée par un jugement prononcé en faveur de l'un quelconque des créanciers; toutefois, si d'autres créanciers ont aussi obtenu un jugement et participent à la saisie, le produit de la vente est utilisé pour rembourser l'ensemble des créances.
首先,法律通常规定,务
资产为其
权
共同抵押品(有时称为“可占有财产”):
务
部资产均可占有和出售,用以清偿任一
权
胜诉判决所确认
务;但是,如果其他
权
也获得了胜诉判决并参加占有,那么出售资产所得收益便用于偿付所有
权
权。
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