Créditeurs et débiteurs doivent partager les responsabilités relatives à la prévention et à la résolution des cas d'endettement non viables.
债权和债
必需
同负责预防和解决不可维持
债
状况。
Un cadre complémentaire pour les pays à faible revenu qui sont plus vulnérables aux chocs et dont le cadre institutionnel est plus faible prend en compte ces considérations et la nécessité d'une responsabilité conjointe créanciers-débiteurs.
针对更容易受到冲击、体制环境也较为脆弱低收入国家
补充框架考虑到这些因素及债权
与债
同承担责任
必要性。
Conformément au principe de responsabilité partagée des créanciers et des débiteurs et afin de renforcer le sentiment d'impartialité et la crédibilité des résultats de l'audit, il peut être utile d'inclure des représentants du plus grand nombre possible de parties prenantes.
在遵循债权和债
同承担责任
原则方面,并为增加
们对审计结果
公正和可信度
认识,使尽可能多
相关利益攸关方参与到审计过程中可能会很有益处。
On aidera à atteindre ces objectifs en empêchant que les créanciers ne se précipitent pour faire valoir chacun ses droits sur les actifs d'un débiteur commun, et en facilitant le redressement des entreprises commerciales viables et la liquidation de celles qui ne le sont pas.
防止债权竞相各自对一个
同债
行使权利并便利可生存
商业企业重整和不可生存
企业实行清算,可以帮助实现这些目标。
47 à 54). En revanche, la cession d'une ou de plusieurs créances, en totalité ou par fractions, dues conjointement (à savoir intégralement) et solidairement ( à savoir indépendamment) par plusieurs débiteurs est visée, sous réserve que le contrat initial soit régi par la loi d'un État contractant.
此外,也包括一笔或一笔以上由多个债同(即全部)和分别(即独立地)所欠
应收款
转让,不论是全部还是部分,条件是原始合同受一缔约国
法律管辖。
Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.
比如,第18条第1款规定,如已对一债开始法律程序,则该公约所规定
时效期限对于与该债
负有
同连带责任
任何其他当事
应停止计算,但条件是该债权
应在该期限内将业已经开始进行法律程序
事实书面通知该当事
。
Il a été suggéré, en particulier, que le guide examine la question de savoir si, et dans quelle mesure, l'ouverture de la procédure d'insolvabilité affecterait le droit d'un créancier de faire exécuter la créance contre un ou plusieurs débiteurs solidaires autres que le débiteur faisant l'objet de la procédure.
特别是有提出,除了受破产程序管辖
求偿权之外,指南草案还应论及破产程序是否以及在多大程度上会影响债权
对一个或数个
同债
执行求偿
权利。
Afin d'éviter, d'une manière générale, que la crise de la dette ne se reproduise et, plus particulièrement, que la dette insoutenable et contestable ne s'accroisse, il est nécessaire de créer un nouveau cadre pour les opérations de prêt et d'emprunt fondé sur la responsabilité mutuelle des créanciers et des débiteurs.
为避免债危机再次发生,尤其是避免不可持续和有问题债
越积越多,需要创建一个新
基于债权
和债
同责任
贷款和借款框架。
Elle vise à maximiser les sommes recouvrées par l'ensemble des créanciers, premièrement en empêchant que ces derniers ne se précipitent pour faire valoir chacun ses droits sur les actifs d'un débiteur commun, deuxièmement en facilitant le redressement des entreprises commerciales viables et la liquidation de celles qui ne le sont pas.
破产法首先防止债权竞相各自对一个
同债
行使权利,其次便利可生存商业企业
重整和对不可生存企业
清算,从而寻求使所有债权
得到
回报最大化。
Pour bien faire, la décision de juger une dette illégitime et, ce qui est encore plus important, l'évaluation conduisant à une telle décision devraient être le résultat d'efforts de collaboration et de transparence entre créanciers et débiteurs avec la participation, en toute connaissance de cause, des organisations de la société civile et autres parties prenantes.
最理想情况是,认定贷款为非法
决定以及更重要
导致做出此种决定
评估应该是债权
和债
同和透明
努力,以及民间社会组织和其它相关利益攸关方在了解情况下进行参与
结果。
La coordination des procédures d'insolvabilité visant des groupes d'entreprises se distingue essentiellement par le fait que le tribunal d'un pays ne traite pas nécessairement le même débiteur que les tribunaux d'autres pays (même s'il peut y avoir un débiteur commun lorsque différents membres du groupe ont des actifs dans différents pays, situation qui est prévue dans la Loi type).
在协调企业集团破产方面,一个主要区别是,一个法域
法院和别
法域
法院所受理
债
不一定相同(但若是单个集团成员在不同国家拥有资产,可能会存在
同
债
,这种情形在《示范法》
范围内)。
Pour parvenir à une entente internationale sur les modalités de la restructuration de la dette, les débats doivent se poursuivre, et réunir les créanciers et débiteurs officiels et privés dans un dialogue constructif et tourné vers la collaboration, en vue de régler rapidement et dans les délais impartis les problèmes d'endettement, en protégeant de façon équitable les intérêts des débiteurs et créanciers.
应继续进行讨论以便就使官方和私
债权
和债
同参与一种合作和建设性对话
债
重组办法达成一个国际一致意见,以期迅速和及时地解决债
问题并公平地保护债
和债权
利益。
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