依据

Cette condition n'a pas de fondement légal.

该种限制有任何法律依据。

Les chiffres mentionnés par le Rapporteur ne sont pas étayés.

报告员提供数字有依据。

Le commentaire reflèterait les motivations politiques sous-jacentes à chacune des approches.

评注应当反映各种做法背后政策依据。

Ce document servirait alors de base pour décider des mesures à prendre par la suite.

这份文件可以为今后采取步骤提供依据。

Il n'existe pas de fondement juridique concernant la prévention des expulsions arbitraires.

有止随强制法律依据。

Les fondements de la compétence soulèvent des problèmes d'immunité et de juridiction.

管辖权依据引发豁免权以及管辖权问题。

Il était difficile de voir sur quelle base on pourrait interdire auxdites parties d'y consentir.

难以找到禁止缔约方同这类条款依据。

Le choix d'une optique fondée sur des mécanismes et la reconnaissance de droits.

以权利实现进程和承认为依据方针。

La présente section expose plus en détail les fondements juridiques de cette interdiction.

本节更全面地阐述了禁止法律依据。

Dans le cas d'espèce, la condamnation était fondée exclusivement sur des preuves documentaires.

对于正审理案件，定罪完全依据文件证据。

Le rapport était fondé sur des statistiques détaillées et sur une analyse économétrique.

报告以详尽数据和经济计量分析作为依据。

Cette loi est le fondement du système de visa réglementant l'entrée dans le pays.

本法是图瓦卢管制人员入境签证制度依据。

On s'est interrogé sur la signification des mots “ou autrement”.

有与会者问“还是其他依据”一语思。

Les recommandations faites au Président seront publiques et étayées.

向主席提出推荐要公开，并且依据确凿可靠。

La règle s'inspire apparemment de l'article 19 de la Convention de Vienne.

这一概念显然以《维也纳公约》第19条为依据。

Le mandat est fondé sur les termes du Programme d'action.

其任务依据是《行动计划》规定。

L'Iran se fonde sur des éléments provenant de publications pour étayer sa réclamation.

伊朗依据出版文献中证据作为索赔佐证。

Nulle procédure fondée sur la torture ne peut être équitable.

有任何一类依据于酷刑审理程序是公正。

L'Iraq relève que cette réclamation repose sur des modèles théoriques.

伊拉克说，这件索赔依据是理论模型。

La chaîne avait été organisée avec les atouts et les compétences de chacun des partenaires.

这条供应链是依据每个伙伴强势和能力组成。