La cour a considéré que, dans l'intervalle, M. Ashby pouvait compter sur les assurances données au Conseil privé, et a donc refusé de rendre une ordonnance conservatoire.
法院表示,在此期间,阿什比先生可以依赖向枢密院作保证,因而法院拒
保护令。
La cour a considéré que, dans l'intervalle, M. Ashby pouvait compter sur les assurances données au Conseil privé, et a donc refusé de rendre une ordonnance conservatoire.
法院表示,在此期间,阿什比先生可以依赖向枢密院作保证,因而法院拒
保护令。
On a fait valoir, à l'encontre de cette proposition, que le mot “may” dans la version anglaise de l'article V de la Convention de New York avait donné lieu à des interprétations différentes (dans certains systèmes juridiques il était interprété comme permettant une certaine marge d'appréciation pour l'autorisation de l'exécution même s'il existait un motif de refus, en particulier si ce motif était sans importance et n'influait pas sur le fond de la sentence, alors que dans d'autres systèmes juridiques, l'expression “may be refused only” (peut être refusée uniquement) était comprise uniquement comme limitant les motifs pour lesquels l'exécution pouvait être refusée).
对此,有人表示反对,理由是纽约公约第五条中“可”字可能会引起不同
解释(在某
法律制
中,“可”这个字被理解为即使存在着拒
理由,也允许在允准执行方面具有某种
酌处权,尤其是如果该理由微不足道而且并不影响裁决
实质内容;而在另一
法律制
中,“只有在下述情形下方可拒
”这一词语仅被理解为对拒
执行所依据
理由作了限制”)。
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