Le choix de la version linguistique qui fait foi dépend de l'affaire considérée.
作准语文
选定因
件而异。
Le choix de la version linguistique qui fait foi dépend de l'affaire considérée.
作准语文选定因件而异。
La Cour décide si c'est la version française ou anglaise qui fait foi.
法院然后决定以法文本还是英文本为作准文本。
Dans d'autres cas, la décision du Comité sera déterminante.
在其它情况下，委员会决定将作准。
Les langues des textes faisant foi ne coïncident pas nécessairement avec les langues officielles.
作准文本所使用语文
一定与正式语文一致。
En cas de discordance, les chiffres fournis par le siège de l'UNU l'emportent.
在出现数目
情况时，则以总部数字作准。
Les textes anglais et français desdites dispositions font également foi.
本《工作人员细则》英文本和法文本等作准。
Conformément à cette proposition, toutes ces règles obligatoires l'emporteront sur l'instrument.
根据本提，这些强制性条例中所有条文都应比本文书优先作准。
En cas de conflit, les règlements et les textes subsidiaires publiés en vertu de ceux-ci priment.
冲突规定，以条例和据此发
属文书作准。
Le présent accord a été conclu en anglais et en français (les deux textes faisant également foi).
(7) 本协议以英文和法文订立（为作准文本）。
D'autres ont précisé que toutes ces communications devraient être faites dans l'une des langues authentiques du traité.
还有些代表团明确指出，所有此类告知都应以条约作准语文之一作出。
Dès lors que la législation nationale l'emportera sur l'instrument à l'examen, il conviendrait de supprimer l'article 4.2.2.
考虑到此处国家性法规比本文书优先作准这一事实，应删除第4.2.2条。
Le représentant du Mexique s'enquiert des incidences du choix de la langue qui fait foi pour tel ou tel arrêt.
他问道，选择判决作准语文涉及哪些问题，特别是在以后程序中是否只能援引作准语文文本。
À cet égard, la situation à l'Organisations mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) est très particulière (voir le tableau ci-après).
这一法律规定非常重要，因为它要求，只有作准文本才能作为翻译其中任何条款依据，特别是在有争议情况下。
En cas de différend sur l'interprétation d'un arrêt, c'est la version linguistique retenue par la Cour à cet effet qui fait foi.
如果对判决解释产生争议，作准语文文本被视为权威性文本。
Le CIRDI a été établi par une convention signée dans ses versions anglaise, espagnole et française, les trois textes faisant également foi.
投资争议解决中心是根据一项协定设立，协定以英文、法文和西班牙文签署，三种文本等作准。
Les arrêts de la Cour sont rédigés dans les deux langues officielles, mais la Cour choisit toujours une seule version qui fait foi.
法院裁判以两种正式语文起草，但总是选定其中一个文本为作准文本。
En cas de conflit, c'est le Code du Tribunal qui prime tout autre code auquel un avocat serait assujetti dans sa juridiction d'origine.
在发生冲突时，以法庭守则为准，律师在其自己管辖范围内所必须遵守任何行为守则都能作准。
La pratique d'autres organisations internationales ne doit pas être considérée comme la règle et n'est pas nécessairement adaptée à la situation particulièrement complexe de l'ONU.
其他国际组织做法一定适合联合国特别复杂情况，因此能作准。
Cet aspect de la plainte a donc été examiné par les tribunaux de l'État partie de manière impartiale, et les conclusions du tribunal doivent l'emporter.
所以，法庭对这一申诉处理是公正，法庭这些裁决应当作准。
Les traités internationaux sont publiés dans le Recueil des traités internationaux dans la langue faisant foi en droit international pour leur interprétation ainsi qu'en tchèque.
国际条约在《国际条约汇编》中以国际法规定作为作准解释文字并时以捷克译文出版。
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