仲裁判决

Cette pratique n'avait pas nécessairement son reflet dans les sentences arbitrales.

这样的实践不一定反映在仲裁判决中。

Le nombre de nouvelles décisions judiciaires et arbitrales a doublé au cours de l'exercice biennal.

在两年期内，新的司法和仲裁判决数目翻一番。

Ces Règlements ont aussi toujours permis à l'une ou l'autre partie de publier la sentence, si elles le désirent.

述规则也一向允许任一当事方主动公布仲裁判决。

Sentence arbitrale du baron de Lambermont dans l'affaire de l'île de Lamu, RDILC, XXII, 1890, p. 454.

Lambermont男爵对“拉穆岛”争端的仲裁判决，Revue de droit international et de législation comparée(RDILC)，XXII，1890，pp.349-360，p.354.

Dans une affaire, un tribunal a cité quarante décisions et sentences arbitrales de tribunaux étrangers.

在某一判例中，一家法院同时援引外国法院的判决和仲裁裁决。

La plupart des décisions de justice et des sentences arbitrales, toutefois, représentent un point de vue différent.

不过，多数法院判决和仲裁裁决都一种不同的观点。

Contre le jugement du conseil arbitral un appel peut être interjeté devant le conseil supérieur des assurances sociales.

如果不同意仲裁委员的判决，还可以向社保险高级委员。

Le demandeur pouvait utiliser la même procédure d'appel que celle applicable à la procédure civile ordinaire contre un jugement refusant d'accorder l'exequatur.

告可以利用适用于针对拒绝准予执行仲裁裁决的判决的普通民事讼的相同程序。

Les réponses apportées à propos du tribunal compétent pour décider de la reconnaissance et de l'exécution des sentences arbitrales étrangères étaient diversifiées.

关于就承认和执行外国仲裁裁决作出判决的主管法院的问题，答复中阐述不同的做法。

Ces informations seront présentées dans toutes les langues officielles de l'ONU, sous forme de résumés de décisions judiciaires et de sentences arbitrales.

这些资料将用法院判决和仲裁裁决摘要的形式，以联合国所有正式语文提供。

Elle peut être la conséquence d'un instrument juridique particulier, d'une décision d'une juridiction judiciaire ou arbitrale ou d'un acte unilatéral de l'État intéressé.

它可以是某一特定法律文书、司法判决或仲裁法庭的裁决或当事国的单方面行为的后果。

La mise en œuvre de ces mesures dans les procédures d'arbitrage est difficile car il s'agit de mesures qui sont différentes de la décision arbitrale.

在仲裁过程中实施预防措施是很困难的，因为这是不同于仲裁判决的措施。

La sentence arbitrale rendue dans l'affaire des Pêcheries de l'Atlantique Nord (Grande-Bretagne c. États-Unis d'Amérique) a été citée comme un exemple en ce sens.

北大西洋渔业案(英格兰美利坚合众国) 的仲裁判决被引述为这种情况的一个例子。

Les problèmes systémiques que pose cette situation seraient aggravés par le manque de clarté et, parfois, le caractère contradictoire de la jurisprudence émanant des décisions arbitrales.

这一情况产生的系统挑战因仲裁判决的不明确有时相互矛盾而更加严重。

Pour ce qui est de l'exécution des décisions arbitrales, les tribunaux doivent tenir compte de diverses questions, comme l'ordre public et l'existence définie d'une relation commerciale.

在进行仲裁判决时，法庭需要关注存在公共秩序和贸易关系等多种问题。

Celles-ci concernent notamment l'égalité d'accès, sans discrimination, à la justice, la disponibilité de moyens de recours juridiques efficaces, et la reconnaissance et l'application de décisions judiciaires et arbitrales étrangères.

这包括能够平等或不受歧视地申、有效法律补救措施的提供、以及外国司法和仲裁判决的承认和实施。

Tout jugement ou sentence arbitrale reconnu conformément au paragraphe 1 est exécutoire dans chaque Partie dès que les formalités requises par cette Partie ont été accomplies.

“2. 本条第1款项下承认的判决或仲裁裁决，一经该国要求的手续得到符合，应可在各缔约国立即执行。

Le Comité considère que l'existence d'une décision de justice ou d'une sentence arbitrale non exécutée n'empêche pas en soi le requérant d'obtenir de la Commission une indemnisation.

小组认为，尚未支付的判决或仲裁赔偿金的存在本身，并不能自动排除索赔人从本委员得到赔偿的可能5。

Bien que ce principe ait été énoncé dans plusieurs instruments internationaux, jugements et décisions arbitrales, la Commission en connaît bien les limites et en a tenu compte.

虽然这项则在若干国际文书、司法判决和仲裁裁决中均有表述，但国际法委员清楚地认识到并考虑到其局限性。

Celles-ci concernent notamment l'égalité d'accès, sans discrimination, à la justice, la disponibilité de moyens de recours juridiques efficaces, et la reconnaissance et l'application de décisions judiciaires et arbitrales étrangères.

这包括能够平等或不受歧视地申、有效法律补救措施的提供、以及外国司法和仲裁判决的承认和实施。