Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平判决,他决定向法庭出
诉。
Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平判决,他决定向法庭出
诉。
Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属诉法
管辖。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
诉法
将此案
去审理。
L'appel est actuellement pendant devant la Chambre d'appel.
目前此项诉正在等待
诉分庭审理。
Les recours formés par l'Accusation et la Défense sont actuellement pendants devant la Chambre d'appel.
检方和辩方的诉正待
诉分庭审理。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
诉法
考虑了每个
诉人的证据。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
诉法
加重了
判处他的刑
。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
人遂向安大略
诉法
出
诉。
La Chambre d'appel est actuellement saisie des recours formés par l'Accusation et par la Défense.
控方和辩方的诉目前正待
诉分庭裁决。
Le 13 octobre, la Chambre d'appel a donné l'autorisation d'interjeter appel.
13日,诉分庭批准要求允许
诉的动议。
Il a fait appel devant la High Court puis devant la cour d'appel.
他先后向高等法和
诉法
出
诉。
Les recours de l'accusation et de la défense sont actuellement pendants devant la Chambre d'appel.
控方和辩方的诉目前正在等待
诉分庭审理。
6 Le requérant a fait appel auprès de la Commission de recours des étrangers.
6 申诉人向外侨诉委员会
出
诉。
Elle devrait rendre deux arrêts ce mois-ci.
预期诉分庭本月会就这些
诉中的两起作出判决。
Selon CCTV, le jeune homme a annoncé qu'il ferait appel.
据CCTV报道,这名年轻人向法庭
起了
诉。
Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.
检察官出了
诉,但奥兰法庭在
诉中维持原判。
6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.
6 人和起诉人均向那不勒斯
诉法
出了
诉。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
人向最高法
出了对
诉法
决定的正式
诉。
La CBC a fait appel de cette décision, mais a ensuite retiré ce recours.
广播公司对这一决定出了
诉,但随后放弃了
诉。
L'auteur a ensuite engagé un nouveau recours en révision qui a aussi été rejeté.
人随后
出了新的
诉要求重新审理,而
诉又被驳回。
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