Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对不公平判
,他
定向法
提出
诉。
Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对不公平判
,他
定向法
提出
诉。
Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
一案件属
诉法院管辖。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
诉法院已经将此案提去审理。
L'appel est actuellement pendant devant la Chambre d'appel.
目前此项诉正在等待
诉分
审理。
Les recours formés par l'Accusation et la Défense sont actuellement pendants devant la Chambre d'appel.
检方和辩方的诉正待
诉分
审理。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
诉法院考虑了每
诉人的证据。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
诉法院加重了已判处他的刑罚。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
提交人遂向安大略诉法院提出
诉。
La Chambre d'appel est actuellement saisie des recours formés par l'Accusation et par la Défense.
控方和辩方的诉目前正待
诉分
。
Le 13 octobre, la Chambre d'appel a donné l'autorisation d'interjeter appel.
13日,诉分
批准要求允许
诉的动议。
Il a fait appel devant la High Court puis devant la cour d'appel.
他先后向高等法院和诉法院提出
诉。
Les recours de l'accusation et de la défense sont actuellement pendants devant la Chambre d'appel.
控方和辩方的诉目前正在等待
诉分
审理。
6 Le requérant a fait appel auprès de la Commission de recours des étrangers.
6 申诉人向外侨诉委员会提出
诉。
Elle devrait rendre deux arrêts ce mois-ci.
预期诉分
本月会就
些
诉中的两起作出判
。
Selon CCTV, le jeune homme a annoncé qu'il ferait appel.
据CCTV报道,名年轻人已向法
提起了
诉。
Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.
检察官提出了诉,但奥兰法
在
诉中维持原判。
6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.
6 提交人和起诉人均向那不勒斯诉法院提出了
诉。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
提交人向最高法院提出了对诉法院
定的正式
诉。
La CBC a fait appel de cette décision, mais a ensuite retiré ce recours.
广播公司对一
定提出了
诉,但随后放弃了
诉。
L'auteur a ensuite engagé un nouveau recours en révision qui a aussi été rejeté.
提交人随后提出了新的诉要求重新审理,而
诉又被驳回。
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