上诉

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于个不公平判决，他决定向法庭提出。

Selon CCTV, le jeune homme a annoncé qu'il ferait appel.

据CCTV报道，名年轻人已向法庭提起了。

Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.

一案件属法院管辖。

Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.

检察官声称要对此判决提出。翻译对不对呢？

La Cour d'appel a évoqué cette affaire.

法院已经将此案提去审理。

La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.

法院加重了已判处他的罚。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

中，萨尔布吕肯州高等法院维持原判。

Le demandeur a interjeté appel contre l'octroi de cette suspension.

原告对批准暂停讼程序提出。

La Chambre de la Cour suprême ferait fonction de Chambre d'appel et de dernière instance.

高法院分庭既是法庭，又是终审法庭。

La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.

法院驳回判决，将案件发回初审法院重审。

La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.

高法院确认法院的裁决。

Un appel sur le fond est en instance (Elizaphan et Gérard Ntakirutimana).

目前正在审议就案件实质提出的一项(伊利沙凡和杰拉·恩塔基鲁蒂马纳)。

En 2002 et 2003, le Bureau est intervenu dans de très nombreux appels interlocutoires.

在2002-2003两年期，检察官办公室涉及到大量中间。

Jusqu'à présent, en effet, toutes les condamnations prononcées en première instance ont été suivies d'appel.

迄今为止的总体趋势是，所有案件在定罪之后都会提出。

Des travaux préparatoires ont déjà été engagés pour défendre ces décisions en appel.

目前已经开始准备在接到之后对些判决进行辩护。

Les juridictions d'appel examinent les recours contre les décisions des tribunaux provinciaux de première instance.

法庭对针对省级法院通过的一审判决提交的进行审理。

Dans la décision de rejet, il était expressément indiqué qu'elle n'était pas susceptible d'appel.

但高司检的决定拒绝了他的请求，明确说不容。

Le tribunal n'a pas examiné l'appel au fond.

法院因此没有对她的案情进行审查。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称，项裁定是终的，无法提出。

Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

项决定在时又再次得到国务委员会维持原判。