Dans la pratique, il n'existe pas de processus participatif d'élaboration des lois, bien qu'il y soit souvent fait référence dans des documents comme le Programme pour la réforme du secteur de la justice.
虽然在
“
法部门改革方案”的文件中通常都表示承诺会有一个参与性的造法程序，
实际上这些进程都是一纸具文。
成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
