Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation.
全国公民都有权亲身或经由其代表去参预法律的
定。
Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation.
全国公民都有权亲身或经由其代表去参预法律的定。
En outre, un cadre juridique a désormais été mis en place.
此外还已经定
一种法律框架。
Les modalités d'indemnisation, de réparation et de réhabilitation, seront fixées par la loi.
补偿、赔偿和平反的方式应由法律定。
Les dirigeants politiques doivent soutenir l'élaboration d'un instrument juridique nouveau.
政治领导人必须支
定一项新的法律文书。
Quatorze lois touchent de près ou de loin aux différents aspects de l'éducation.
议会所定的法律都以某种形式涉及各种教育问题。
Il a délimité les frontières, établi des tribunaux, imposé des réparations et élaboré des lois.
它迄今所做的包括划定边界、建立法庭、规定赔偿和定法律。
Notre pays a toujours promu l'élaboration et l'application d'instruments juridiquement contraignants.
我国一贯促进定并实施具有法律约束力的文书。
Le parlement provisoire envisage une législation sévère sur la question des disparitions forcées.
临时立法议会正在考虑就失踪问题定严厉的法律。
Veuillez décrire les dispositions juridiques et administratives qui ont été adoptées pour assurer cette protection.
请斯洛文尼亚说明为确保保护这些人而定的法律和行政法规。
Le droit international humanitaire moderne ne définit pas juridiquement la notion de conflit armé.
现代国际人道主义法并未从法律上定武装冲突的概念。
L'élaboration d'un tel cadre pose des problèmes complexes qui outrepassent le mandat du Comité spécial.
定这样一个法律框架所带来的复杂问题超出
和平行动特别委员会审议的范围。
Des lois ont été promulguées et des instructions détaillées y afférentes ont été publiées.
定多项法律，并颁布关于这些法律的完整说明。
Il reste la tâche d'élaborer un instrument juridique universel.
定一项普遍法律文书的任务尚未完成。
Ces lois sont plus souvent articulées autour de la divulgation qu'autour du repentir.
较常见的是，定这种法律时，有披露的用语多于悔罪。
En revanche, on peut se demander s'il faut un régime juridique d'ensemble.
然而，希腊代表团对定一个综合法律度的必要性深表怀疑。
Élaborer des mesures juridiques strictes afin d'écarter le danger dès le départ.
定严格的法律措施以防患于未然。
Le Comité souhaite recevoir un rapport sur l'état d'avancement de ce texte.
反恐委员会想获得关于定此项法律草案的进度报告。
Plusieurs autres pays disposent de législations similaires, comme l'Afrique du Sud et l'Allemagne.
其他一些国家也定类似法律，比如德国和南非。
La communauté internationale a élaboré les instruments juridiques nécessaires à cette coopération.
国际社会已经为国际合作定必要的法律文书。
Ces lois ont été abrogées lorsque le nouveau texte a été promulgué.
在定新法律之后就取消它们。
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