上诉法院

Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.

这一案件法院管辖。

La Cour d'appel a évoqué cette affaire.

法院已经将此案提去审理。

La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.

法院加重了已判处他的刑罚。

La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.

法院驳回判决，将案件发回初审法院重审。

La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.

最高法院确认法院的裁决。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交人和起人均向那不勒斯法院提出了。

7 La cour d'appel a rouvert l'affaire et cité à comparaître la plupart des coïnculpés.

7 法院采取行动对这一案件重新进行审理，并传讯了大部分同案被控人出庭。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院提出了对法院决定的正式。

La décision de la cour d'appel sera publiée dans un prochain résumé lorsqu'elle sera disponible.

法院的裁决下达将在要中发表。

L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.

提交人业已得益于刑事法院的复审。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最高法院是黎巴嫩全国惟一的最高法院，设在贝鲁特。

Les tribunaux de grande instance connaissent en appel des décisions des tribunaux locaux.

辅助法院有权对于来自地方法院的作出裁决。

En appel, la Cour d'appel a recherché si le contrat était régi par la CVIM.

法院在中审查了该合同是否由《销售公约》管辖。

Il peut être fait appel de ces décisions devant les tribunaux.

可以向法院这类决定。

Enfin, les décisions de la Haute Cour ne sont pas susceptibles d'appel.

最，不允许安全法院的判决。

La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.

法院裁决确定福利截止日期的法律规定是歧视性的。

Les femmes peuvent aussi poser des recours en Cour d'appel ou devant la Cour suprême.

贝宁的法院确保依据《刑法》保护妇女的权利，妇女也可以向法院和最高法院提出申。

Le jour même, l'auteur a porté la teneur de la lettre du Ministre devant la Cour suprême.

同一天，提交人就内务部长的信向最高法院提出。

L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.

提交人遂向安大略法院提出。

Certains de ces anciens fonctionnaires de police ont saisi les tribunaux durant la période considérée.

在报告所述期间，有些前警察法院，对未获得警察工作队的合格证明一事表示异议。