Suite à une question sur la relation entre le sous-alinéa i) de l'alinéa e) sur la fixation de tarifs à prix coûtant et le sous-alinéa v) de l'alinéa h) recommandant une éventuelle délégation de l'exploitation du registre à un organisme privé, il a été convenu que ces deux alinéas ne se contredisaient pas car un État pouvait sous-traiter une partie de l'exploitation du registre (par exemple, le fonctionnement et la maintenance des ordinateurs) à un organisme privé qui pourrait accomplir cette tâche de manière plus efficace et les bénéfices réalisés par un tel organisme ne devaient pas nécessairement entraîner un coût pour les usagers.

有与(e)㈠段中的确定费用为可收回成本的水平和(h)㈤中建议的可以委托由民营构负责登记之间的关提出了问题，对此，工作组一致认为，这两段之前没有冲突，因为国家可以将部分登记职能（如计作与维修）外包给民营构，民营构可能更为有效地履行职能，而且民营构的利润也不一定体现在用户的成本上。

Suite à une question sur la relation entre le sous-alinéa i) de l'alinéa e) sur la fixation de tarifs à prix coûtant et le sous-alinéa v) de l'alinéa h) recommandant une éventuelle délégation de l'exploitation du registre à un organisme privé, il a été convenu que ces deux alinéas ne se contredisaient pas car un État pouvait sous-traiter une partie de l'exploitation du registre (par exemple, le fonctionnement et la maintenance des ordinateurs) à un organisme privé qui pourrait accomplir cette tâche de manière plus efficace et les bénéfices réalisés par un tel organisme ne devaient pas nécessairement entraîner un coût pour les usagers.

有与会者就(e)㈠段中的确定费用为可收回成本的水平和(h)㈤中建议的可以委托由民负责登记之间的关提出了问题，对此，工作组一致认为，这两段之前没有冲突，因为国家可以将部分登记职能（如计算操作与维修）外包给民，民可能会更为有效地履行职能，而且民的利润也不一定体现在用户的成本上。

Suite à une question sur la relation entre le sous-alinéa i) de l'alinéa e) sur la fixation de tarifs à prix coûtant et le sous-alinéa v) de l'alinéa h) recommandant une éventuelle délégation de l'exploitation du registre à un organisme privé, il a été convenu que ces deux alinéas ne se contredisaient pas car un État pouvait sous-traiter une partie de l'exploitation du registre (par exemple, le fonctionnement et la maintenance des ordinateurs) à un organisme privé qui pourrait accomplir cette tâche de manière plus efficace et les bénéfices réalisés par un tel organisme ne devaient pas nécessairement entraîner un coût pour les usagers.

有与会者就(e)㈠段中的确定费用为可收回成本的水平和(h)㈤中建议的可以委托由民营机构负责登记之间的关提出了问题，对此，工作组一致认为，这两段之前没有冲突，因为国家可以将部分登记职能（如计算机操作与维）给民营机构，民营机构可能会更为有效地履行职能，而且民营机构的利润也不一定体现在用户的成本上。

Suite à une question sur la relation entre le sous-alinéa i) de l'alinéa e) sur la fixation de tarifs à prix coûtant et le sous-alinéa v) de l'alinéa h) recommandant une éventuelle délégation de l'exploitation du registre à un organisme privé, il a été convenu que ces deux alinéas ne se contredisaient pas car un État pouvait sous-traiter une partie de l'exploitation du registre (par exemple, le fonctionnement et la maintenance des ordinateurs) à un organisme privé qui pourrait accomplir cette tâche de manière plus efficace et les bénéfices réalisés par un tel organisme ne devaient pas nécessairement entraîner un coût pour les usagers.

有与会者就(e)㈠段中的确定费用为可收回成本的水平和(h)㈤中建议的可以委托由机构负责登记之间的关提出了问题，对此，工作组一致认为，这两段之前没有冲突，因为国家可以将部分登记职能（如计算机操作与维修）外包给机构，机构可能会更为有效地履行职能，而机构的利润也不一定现在用户的成本上。

Suite à une question sur la relation entre le sous-alinéa i) de l'alinéa e) sur la fixation de tarifs à prix coûtant et le sous-alinéa v) de l'alinéa h) recommandant une éventuelle délégation de l'exploitation du registre à un organisme privé, il a été convenu que ces deux alinéas ne se contredisaient pas car un État pouvait sous-traiter une partie de l'exploitation du registre (par exemple, le fonctionnement et la maintenance des ordinateurs) à un organisme privé qui pourrait accomplir cette tâche de manière plus efficace et les bénéfices réalisés par un tel organisme ne devaient pas nécessairement entraîner un coût pour les usagers.

有与会者就(e)㈠段中的确定费用为可收回成本的水平和(h)㈤中建议的可以委托由构负责登记之间的关提出了问题，对此，工作组一致认为，这两段之前没有冲突，因为国家可以将部分登记职能（如计算操作与维修）外包给构，构可能会更为有效地履行职能，而且构的利润也不一定体现在用户的成本上。

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有与会者就(e)㈠段中确定费用为可收回成本水平和(h)㈤中建议可以委托由民营负责登记之间关提出了问题，对此，工作组一致认为，这两段之前没有冲突，因为国家可以将部分登记职能（如计算操作与维修）外包给民营，民营可能会更为有效地履行职能，而且民营利润也不一定体现在用户成本上。

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有与会者就(e)㈠段中的确定费用可收回成本的水平和(h)㈤中建议的可以委托由民营机构负责登记之间的关提出了问题，对此，工作组一致认，这两段之前没有冲突，因国家可以将部分登记职能（如计算机操作与维修）外包给民营机构，民营机构可能会更有地履行职能，而且民营机构的利润也不一定体现在用户的成本上。

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