Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

这项不会暂缓执行遣送行动的上诉，按通例往往拖延数年理。

Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.

诉讼有中止裁决的效力。

Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提出这样的上诉确实可暂停执行遣送出境令，但法院必须在48小时内作出裁决。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种查不应延缓正在进行的刑事诉讼。

Ce recours est non suspensif.

这项上诉无暂停实施的效用。

Le recours ordinaire étant l'appel, lequel n'a toutefois pas d'effet suspensif.

作为上诉的定期补救措施，但不具有终止作用。

Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.

《公》有要求对所有法律裁决提供的所有补救措施均具有中止效力。

L'effet suspensif n'est accordé en la matière que si le recourant rend ce dommage vraisemblable.

只有当申诉人证明此种损失确实可能发生时，准予中止执行决定。

L'appel est suspensif.

五、上诉的提出具有暂停执行有争议判决的效力。

L'appel a un effet suspensif.

上诉具有暂停执行判决的效力。

Il ajoute que les recours internes contre les mesures d'éloignement doivent obligatoirement avoir un caractère immédiat et suspensif.

他还指出，针对驱逐的国内补救措施必须具有立即的暂停效果。

Celles qui sont soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligatoires futures (voir par. 10 et 11).

先附加条件的债务，通常作为未来债务处理（见第10-11段）。

N'ayant pas d'effet suspensif, le recours constitutionnel ne saurait être considéré comme un recours utile dans les cas d'expulsion imminente.

对于即将递解出境的案例，宪法申诉如果有中止递解的效果，则不能认为是有效的补救办法。

L'État partie devrait augmenter le délai de dépôt des plaintes et le doter d'un caractère suspensif de la mesure d'éloignement.

缔国应延长提出申诉的期限，并规定申诉具有终止驱逐措施的效力。

Ces recours devraient avoir un effet suspensif à l'égard de la décision en cause, à savoir l'expulsion ou le refoulement.

这种补救办法应当具有中止上述决定的实施(驱逐出境或遣返)的效力。

En outre, ce recours n'étant pas suspensif, le demandeur est susceptible d'être expulsé alors que sa requête est en instance.

而且，他反驳说，这一补救措施并不具有任何暂停性作用，因此，一名庇护申请者在法院对其请求进行理期间仍可受到驱逐。

En l'absence d'un effet suspensif, cet examen n'empêchera pas son expulsion si le Comité décide de retirer sa demande de mesures provisoires.

由于这些程序有中止遣返的效果，因此，如果委员会决定撤回关于临时措施的要求，这些程序将不会导致中止遣返。

Le fait d'engager cette procédure ainsi que de recourir à la révision judiciaire des décisions de rejet devrait avoir un effet suspensif.

运用此类程序以及针对不利决定求助于司法查，应对此类决定具有停效作用。

Dans le contexte des expulsions, la demande elle-même n'a pas d'effet suspensif et doit être accompagnée d'une demande de sursis à exécution.

就驱逐问题而言，申请书本身并不具有暂停驱逐的作用，必须同时提出居留申请。

Le Brésil appuie la formulation actuelle et ne serait pas en mesure d'accepter l'introduction d'une disposition établissant un « effet suspensif » relativement aux activités projetées.

巴西支持目前的措辞，而且不会接受关于对既定活动予以“停效”的条款。

Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

项不会暂缓执行遣送行动的上，按通例往往拖延数年后才理。

Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.

没有中止裁决的效力。

Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提出样的上确实可暂停执行遣送出境令，法必须在48小时内作出裁决。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

种查不应延缓正在进行的刑事。

Ce recours est non suspensif.

项上无暂停实施的效用。

Le recours ordinaire étant l'appel, lequel n'a toutefois pas d'effet suspensif.

作为上的定期补救措施，不具有终止作用。

Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.

《公约》也没有要求对所有法律裁决提供的所有补救措施均具有中止效力。

L'effet suspensif n'est accordé en la matière que si le recourant rend ce dommage vraisemblable.

只有当申人证明此种损失确实可能发生时，才准予中止执行决定。

L'appel est suspensif.

五、上的提出具有暂停执行有争议判决的效力。

L'appel a un effet suspensif.

上具有暂停执行判决的效力。

Il ajoute que les recours internes contre les mesures d'éloignement doivent obligatoirement avoir un caractère immédiat et suspensif.

他还指出，针对驱逐的国内补救措施必须具有立即的暂停效果。

Celles qui sont soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligatoires futures (voir par. 10 et 11).

先附加条件的债务，通常作为未来债务处理（见第10-11段）。

N'ayant pas d'effet suspensif, le recours constitutionnel ne saurait être considéré comme un recours utile dans les cas d'expulsion imminente.

对于即将递解出境的案例，宪法申如果没有中止递解的效果，则不能认为是有效的补救办法。

L'État partie devrait augmenter le délai de dépôt des plaintes et le doter d'un caractère suspensif de la mesure d'éloignement.

缔约国应延长提出申的期限，并规定申具有终止驱逐措施的效力。

Ces recours devraient avoir un effet suspensif à l'égard de la décision en cause, à savoir l'expulsion ou le refoulement.

种补救办法应当具有中止上述决定的实施(驱逐出境或遣返)的效力。

En outre, ce recours n'étant pas suspensif, le demandeur est susceptible d'être expulsé alors que sa requête est en instance.

而且，他反驳说，一补救措施并不具有任何暂停性作用，因此，一名庇护申请者在法对其请求进行理期间仍可受到驱逐。

En l'absence d'un effet suspensif, cet examen n'empêchera pas son expulsion si le Comité décide de retirer sa demande de mesures provisoires.

由于些程序没有中止遣返的效果，因此，如果委员会决定撤回关于临时措施的要求，些程序将不会导致中止遣返。

Le fait d'engager cette procédure ainsi que de recourir à la révision judiciaire des décisions de rejet devrait avoir un effet suspensif.

运用此类程序以及针对不利决定求助于司法查，应对此类决定具有停效作用。

Dans le contexte des expulsions, la demande elle-même n'a pas d'effet suspensif et doit être accompagnée d'une demande de sursis à exécution.

就驱逐问题而言，申请书本身并不具有暂停驱逐的作用，必须同时提出居留申请。

Le Brésil appuie la formulation actuelle et ne serait pas en mesure d'accepter l'introduction d'une disposition établissant un « effet suspensif » relativement aux activités projetées.

巴西支持目前的措辞，而且不会接受关于对既定活动予以“停效”的条款。

Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

这项不会暂缓执行遣送行动的上，按通例往往拖延数年后才理。

Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.

没有中止裁决的效力。

Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提出这样的上确实可暂停执行遣送出境令，但法须在48小时内作出裁决。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种查不应延缓正在进行的刑。

Ce recours est non suspensif.

这项上无暂停实施的效用。

Le recours ordinaire étant l'appel, lequel n'a toutefois pas d'effet suspensif.

作为上的定期补救措施，但不具有终止作用。

Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.

《公约》也没有要求对所有法律裁决提供的所有补救措施均具有中止效力。

L'effet suspensif n'est accordé en la matière que si le recourant rend ce dommage vraisemblable.

只有当申人证明此种损失确实可能发生时，才准予中止执行决定。

L'appel est suspensif.

五、上的提出具有暂停执行有争议判决的效力。

L'appel a un effet suspensif.

上具有暂停执行判决的效力。

Il ajoute que les recours internes contre les mesures d'éloignement doivent obligatoirement avoir un caractère immédiat et suspensif.

他还指出，针对驱逐的国内补救措施须具有立即的暂停效果。

Celles qui sont soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligatoires futures (voir par. 10 et 11).

先附加条件的债务，通常作为未来债务处理（见第10-11段）。

N'ayant pas d'effet suspensif, le recours constitutionnel ne saurait être considéré comme un recours utile dans les cas d'expulsion imminente.

对于即将递解出境的案例，宪法申如果没有中止递解的效果，则不能认为是有效的补救办法。

L'État partie devrait augmenter le délai de dépôt des plaintes et le doter d'un caractère suspensif de la mesure d'éloignement.

缔约国应延长提出申的期限，并规定申具有终止驱逐措施的效力。

Ces recours devraient avoir un effet suspensif à l'égard de la décision en cause, à savoir l'expulsion ou le refoulement.

这种补救办法应当具有中止上述决定的实施(驱逐出境或遣返)的效力。

En outre, ce recours n'étant pas suspensif, le demandeur est susceptible d'être expulsé alors que sa requête est en instance.

而且，他反驳说，这一补救措施并不具有任何暂停性作用，因此，一名庇护申请者在法对其请求进行理期间仍可受到驱逐。

En l'absence d'un effet suspensif, cet examen n'empêchera pas son expulsion si le Comité décide de retirer sa demande de mesures provisoires.

由于这些程序没有中止遣返的效果，因此，如果委员会决定撤回关于临时措施的要求，这些程序将不会导致中止遣返。

Le fait d'engager cette procédure ainsi que de recourir à la révision judiciaire des décisions de rejet devrait avoir un effet suspensif.

运用此类程序以及针对不利决定求助于司法查，应对此类决定具有停效作用。

Dans le contexte des expulsions, la demande elle-même n'a pas d'effet suspensif et doit être accompagnée d'une demande de sursis à exécution.

就驱逐问题而言，申请书本身并不具有暂停驱逐的作用，须同时提出居留申请。

Le Brésil appuie la formulation actuelle et ne serait pas en mesure d'accepter l'introduction d'une disposition établissant un « effet suspensif » relativement aux activités projetées.

巴西支持目前的措辞，而且不会接受关于对既定活动予以“停效”的条款。

Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

这项不会缓执行遣送行动的上诉，按通例往往拖延数年后才理。

Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.

诉讼没有中止裁的效力。

Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提出这样的上诉确实可停执行遣送出境令，但法院必须在48小时内作出裁。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种查不应延缓正在进行的刑事诉讼。

Ce recours est non suspensif.

这项上诉无停实施的效用。

Le recours ordinaire étant l'appel, lequel n'a toutefois pas d'effet suspensif.

作为上诉的定期补救措施，但不有终止作用。

Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.

《公约》也没有要求对所有法律裁提供的所有补救措施均有中止效力。

L'effet suspensif n'est accordé en la matière que si le recourant rend ce dommage vraisemblable.

只有当申诉人证明此种损失确实可能发生时，才准予中止执行定。

L'appel est suspensif.

五、上诉的提出有停执行有争议的效力。

L'appel a un effet suspensif.

上诉有停执行的效力。

Il ajoute que les recours internes contre les mesures d'éloignement doivent obligatoirement avoir un caractère immédiat et suspensif.

他还指出，针对驱逐的国内补救措施必须有立即的停效果。

Celles qui sont soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligatoires futures (voir par. 10 et 11).

先附加条件的债务，通常作为未来债务处理（见第10-11段）。

N'ayant pas d'effet suspensif, le recours constitutionnel ne saurait être considéré comme un recours utile dans les cas d'expulsion imminente.

对于即将递解出境的案例，宪法申诉如果没有中止递解的效果，则不能认为是有效的补救办法。

L'État partie devrait augmenter le délai de dépôt des plaintes et le doter d'un caractère suspensif de la mesure d'éloignement.

缔约国应延长提出申诉的期限，并规定申诉有终止驱逐措施的效力。

Ces recours devraient avoir un effet suspensif à l'égard de la décision en cause, à savoir l'expulsion ou le refoulement.

这种补救办法应当有中止上述定的实施(驱逐出境或遣返)的效力。

En outre, ce recours n'étant pas suspensif, le demandeur est susceptible d'être expulsé alors que sa requête est en instance.

而且，他反驳说，这一补救措施并不有任何停性作用，因此，一名庇护申请者在法院对其请求进行理期间仍可受到驱逐。

En l'absence d'un effet suspensif, cet examen n'empêchera pas son expulsion si le Comité décide de retirer sa demande de mesures provisoires.

由于这些程序没有中止遣返的效果，因此，如果委员会定撤回关于临时措施的要求，这些程序将不会导致中止遣返。

Le fait d'engager cette procédure ainsi que de recourir à la révision judiciaire des décisions de rejet devrait avoir un effet suspensif.

运用此类程序以及针对不利定求助于司法查，应对此类定有停效作用。

Dans le contexte des expulsions, la demande elle-même n'a pas d'effet suspensif et doit être accompagnée d'une demande de sursis à exécution.

就驱逐问题而言，申请书本身并不有停驱逐的作用，必须同时提出居留申请。

Le Brésil appuie la formulation actuelle et ne serait pas en mesure d'accepter l'introduction d'une disposition établissant un « effet suspensif » relativement aux activités projetées.

巴西支持目前的措辞，而且不会接受关于对既定活动予以“停效”的条款。

Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

这项不会暂缓执行遣送行动的，按通例往往拖延数年后才理。

Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.

讼没有中止裁决的效力。

Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提出这样的实可暂停执行遣送出境令，但法院必须在48小时内出裁决。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种查不应延缓正在进行的刑事讼。

Ce recours est non suspensif.

这项无暂停实施的效用。

Le recours ordinaire étant l'appel, lequel n'a toutefois pas d'effet suspensif.

的定期补救措施，但不具有终止用。

Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.

《公约》也没有要求对所有法律裁决提供的所有补救措施均具有中止效力。

L'effet suspensif n'est accordé en la matière que si le recourant rend ce dommage vraisemblable.

只有当申人证明此种损失实可能发生时，才准予中止执行决定。

L'appel est suspensif.

五、的提出具有暂停执行有争议判决的效力。

L'appel a un effet suspensif.

具有暂停执行判决的效力。

Il ajoute que les recours internes contre les mesures d'éloignement doivent obligatoirement avoir un caractère immédiat et suspensif.

他还指出，针对驱逐的国内补救措施必须具有立即的暂停效果。

Celles qui sont soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligatoires futures (voir par. 10 et 11).

先附加条件的债务，通常未来债务处理（见第10-11段）。

N'ayant pas d'effet suspensif, le recours constitutionnel ne saurait être considéré comme un recours utile dans les cas d'expulsion imminente.

对于即将递解出境的案例，宪法申如果没有中止递解的效果，则不能认是有效的补救办法。

L'État partie devrait augmenter le délai de dépôt des plaintes et le doter d'un caractère suspensif de la mesure d'éloignement.

缔约国应延长提出申的期限，并规定申具有终止驱逐措施的效力。

Ces recours devraient avoir un effet suspensif à l'égard de la décision en cause, à savoir l'expulsion ou le refoulement.

这种补救办法应当具有中止述决定的实施(驱逐出境或遣返)的效力。

En outre, ce recours n'étant pas suspensif, le demandeur est susceptible d'être expulsé alors que sa requête est en instance.

而且，他反驳说，这一补救措施并不具有任何暂停性用，因此，一名庇护申请者在法院对其请求进行理期间仍可受到驱逐。

En l'absence d'un effet suspensif, cet examen n'empêchera pas son expulsion si le Comité décide de retirer sa demande de mesures provisoires.

由于这些程序没有中止遣返的效果，因此，如果委员会决定撤回关于临时措施的要求，这些程序将不会导致中止遣返。

Le fait d'engager cette procédure ainsi que de recourir à la révision judiciaire des décisions de rejet devrait avoir un effet suspensif.

运用此类程序以及针对不利决定求助于司法查，应对此类决定具有停效用。

Dans le contexte des expulsions, la demande elle-même n'a pas d'effet suspensif et doit être accompagnée d'une demande de sursis à exécution.

就驱逐问题而言，申请书本身并不具有暂停驱逐的用，必须同时提出居留申请。

Le Brésil appuie la formulation actuelle et ne serait pas en mesure d'accepter l'introduction d'une disposition établissant un « effet suspensif » relativement aux activités projetées.

巴西支持目前的措辞，而且不会接受关于对既定活动予以“停效”的条款。

Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

这项不会缓执行遣送行动上诉，按通例往往拖延数年后才理。

Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.

诉讼没有中止裁决力。

Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提出这样上诉确实执行遣送出境令，但法院必须在48小时内作出裁决。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种查不应延缓正在进行刑事诉讼。

Ce recours est non suspensif.

这项上诉无实用。

Le recours ordinaire étant l'appel, lequel n'a toutefois pas d'effet suspensif.

作为上诉定期补救措，但不具有终止作用。

Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.

《公约》也没有要求对所有法律裁决提供所有补救措均具有中止力。

L'effet suspensif n'est accordé en la matière que si le recourant rend ce dommage vraisemblable.

只有当申诉人证明此种损失确实能发生时，才准予中止执行决定。

L'appel est suspensif.

五、上诉提出具有执行有争议判决力。

L'appel a un effet suspensif.

上诉具有执行判决力。

Il ajoute que les recours internes contre les mesures d'éloignement doivent obligatoirement avoir un caractère immédiat et suspensif.

他还指出，针对驱逐国内补救措必须具有立即果。

Celles qui sont soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligatoires futures (voir par. 10 et 11).

先附加条件债务，通常作为未来债务处理（见第10-11段）。

N'ayant pas d'effet suspensif, le recours constitutionnel ne saurait être considéré comme un recours utile dans les cas d'expulsion imminente.

对于即将递解出境案例，宪法申诉如果没有中止递解果，则不能认为是有补救办法。

L'État partie devrait augmenter le délai de dépôt des plaintes et le doter d'un caractère suspensif de la mesure d'éloignement.

缔约国应延长提出申诉期限，并规定申诉具有终止驱逐措力。

Ces recours devraient avoir un effet suspensif à l'égard de la décision en cause, à savoir l'expulsion ou le refoulement.

这种补救办法应当具有中止上述决定实(驱逐出境或遣返)力。

En outre, ce recours n'étant pas suspensif, le demandeur est susceptible d'être expulsé alors que sa requête est en instance.

而且，他反驳说，这一补救措并不具有任何性作用，因此，一名庇护申请者在法院对其请求进行理期间仍受到驱逐。

En l'absence d'un effet suspensif, cet examen n'empêchera pas son expulsion si le Comité décide de retirer sa demande de mesures provisoires.

由于这些程序没有中止遣返果，因此，如果委员会决定撤回关于临时措要求，这些程序将不会导致中止遣返。

Le fait d'engager cette procédure ainsi que de recourir à la révision judiciaire des décisions de rejet devrait avoir un effet suspensif.

运用此类程序以及针对不利决定求助于司法查，应对此类决定具有作用。

Dans le contexte des expulsions, la demande elle-même n'a pas d'effet suspensif et doit être accompagnée d'une demande de sursis à exécution.

就驱逐问题而言，申请书本身并不具有驱逐作用，必须同时提出居留申请。

Le Brésil appuie la formulation actuelle et ne serait pas en mesure d'accepter l'introduction d'une disposition établissant un « effet suspensif » relativement aux activités projetées.

巴西支持目前措辞，而且不会接受关于对既定活动予以“”条款。

Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

这项不会暂缓执行遣送行动的上，按通例往往拖延数年后才理。

Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.

有中裁决的效力。

Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提出这样的上确实可暂停执行遣送出境令，但法院必须在48小时内出裁决。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种查不应延缓正在进行的刑事。

Ce recours est non suspensif.

这项上无暂停实施的效。

Le recours ordinaire étant l'appel, lequel n'a toutefois pas d'effet suspensif.

为上的定期补救措施，但不具有终。

Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.

《公约》也有要求对所有法律裁决提供的所有补救措施均具有中效力。

L'effet suspensif n'est accordé en la matière que si le recourant rend ce dommage vraisemblable.

只有当申人证明此种损失确实可能发生时，才准予中执行决定。

L'appel est suspensif.

五、上的提出具有暂停执行有争议判决的效力。

L'appel a un effet suspensif.

上具有暂停执行判决的效力。

Il ajoute que les recours internes contre les mesures d'éloignement doivent obligatoirement avoir un caractère immédiat et suspensif.

他还指出，针对驱逐的国内补救措施必须具有立即的暂停效果。

Celles qui sont soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligatoires futures (voir par. 10 et 11).

先附加条件的债务，通常为未来债务处理（见第10-11段）。

N'ayant pas d'effet suspensif, le recours constitutionnel ne saurait être considéré comme un recours utile dans les cas d'expulsion imminente.

对于即将递解出境的案例，宪法申如果有中递解的效果，则不能认为是有效的补救办法。

L'État partie devrait augmenter le délai de dépôt des plaintes et le doter d'un caractère suspensif de la mesure d'éloignement.

缔约国应延长提出申的期限，并规定申具有终驱逐措施的效力。

Ces recours devraient avoir un effet suspensif à l'égard de la décision en cause, à savoir l'expulsion ou le refoulement.

这种补救办法应当具有中上述决定的实施(驱逐出境或遣返)的效力。

En outre, ce recours n'étant pas suspensif, le demandeur est susceptible d'être expulsé alors que sa requête est en instance.

而且，他反驳说，这一补救措施并不具有任何暂停性，因此，一名庇护申请者在法院对其请求进行理期间仍可受到驱逐。

En l'absence d'un effet suspensif, cet examen n'empêchera pas son expulsion si le Comité décide de retirer sa demande de mesures provisoires.

由于这些程序有中遣返的效果，因此，如果委员会决定撤回关于临时措施的要求，这些程序将不会导致中遣返。

Le fait d'engager cette procédure ainsi que de recourir à la révision judiciaire des décisions de rejet devrait avoir un effet suspensif.

运此类程序以及针对不利决定求助于司法查，应对此类决定具有停效。

Dans le contexte des expulsions, la demande elle-même n'a pas d'effet suspensif et doit être accompagnée d'une demande de sursis à exécution.

就驱逐问题而言，申请书本身并不具有暂停驱逐的，必须同时提出居留申请。

Le Brésil appuie la formulation actuelle et ne serait pas en mesure d'accepter l'introduction d'une disposition établissant un « effet suspensif » relativement aux activités projetées.

巴西支持目前的措辞，而且不会接受关于对既定活动予以“停效”的条款。

Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

这项缓执行遣送行动的上诉，按通例往往拖延数年后才理。

Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.

诉讼没有中止裁决的效力。

Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提出这样的上诉确实可停执行遣送出境令，但法院必须在48小时内作出裁决。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种查应延缓正在进行的刑事诉讼。

Ce recours est non suspensif.

这项上诉无停实施的效用。

Le recours ordinaire étant l'appel, lequel n'a toutefois pas d'effet suspensif.

作为上诉的定期补救措施，但有终止作用。

Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.

《公约》也没有要求对所有法律裁决提供的所有补救措施有中止效力。

L'effet suspensif n'est accordé en la matière que si le recourant rend ce dommage vraisemblable.

只有当申诉人证明此种损失确实可能发生时，才准予中止执行决定。

L'appel est suspensif.

五、上诉的提出有停执行有争议判决的效力。

L'appel a un effet suspensif.

上诉有停执行判决的效力。

Il ajoute que les recours internes contre les mesures d'éloignement doivent obligatoirement avoir un caractère immédiat et suspensif.

他还指出，针对驱逐的国内补救措施必须有立即的停效果。

Celles qui sont soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligatoires futures (voir par. 10 et 11).

先附加条件的债务，通常作为未来债务处理（见第10-11段）。

N'ayant pas d'effet suspensif, le recours constitutionnel ne saurait être considéré comme un recours utile dans les cas d'expulsion imminente.

对于即将递解出境的案例，宪法申诉如果没有中止递解的效果，则能认为是有效的补救办法。

L'État partie devrait augmenter le délai de dépôt des plaintes et le doter d'un caractère suspensif de la mesure d'éloignement.

缔约国应延长提出申诉的期限，并规定申诉有终止驱逐措施的效力。

Ces recours devraient avoir un effet suspensif à l'égard de la décision en cause, à savoir l'expulsion ou le refoulement.

这种补救办法应当有中止上述决定的实施(驱逐出境或遣返)的效力。

En outre, ce recours n'étant pas suspensif, le demandeur est susceptible d'être expulsé alors que sa requête est en instance.

而且，他反驳说，这一补救措施并有任何停性作用，因此，一名庇护申请者在法院对其请求进行理期间仍可受到驱逐。

En l'absence d'un effet suspensif, cet examen n'empêchera pas son expulsion si le Comité décide de retirer sa demande de mesures provisoires.

由于这些程序没有中止遣返的效果，因此，如果委员决定撤回关于临时措施的要求，这些程序将导致中止遣返。

Le fait d'engager cette procédure ainsi que de recourir à la révision judiciaire des décisions de rejet devrait avoir un effet suspensif.

运用此类程序以及针对利决定求助于司法查，应对此类决定有停效作用。

Dans le contexte des expulsions, la demande elle-même n'a pas d'effet suspensif et doit être accompagnée d'une demande de sursis à exécution.

就驱逐问题而言，申请书本身并有停驱逐的作用，必须同时提出居留申请。

Le Brésil appuie la formulation actuelle et ne serait pas en mesure d'accepter l'introduction d'une disposition établissant un « effet suspensif » relativement aux activités projetées.

巴西支持目前的措辞，而且接受关于对既定活动予以“停效”的条款。

Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

这项不会暂缓执行遣送行动的上诉，按通例往往拖延数理。

Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.

诉讼有中止裁决的效力。

Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提出这样的上诉确实可暂停执行遣送出境令，但法院必须在48小时内作出裁决。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种查不应延缓正在进行的刑事诉讼。

Ce recours est non suspensif.

这项上诉无暂停实施的效用。

Le recours ordinaire étant l'appel, lequel n'a toutefois pas d'effet suspensif.

作为上诉的定期补救措施，但不具有终止作用。

Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.

《公约》有要求对所有法律裁决提供的所有补救措施均具有中止效力。

L'effet suspensif n'est accordé en la matière que si le recourant rend ce dommage vraisemblable.

只有当申诉人证明此种损失确实可能发生时，准予中止执行决定。

L'appel est suspensif.

五、上诉的提出具有暂停执行有争议判决的效力。

L'appel a un effet suspensif.

上诉具有暂停执行判决的效力。

Il ajoute que les recours internes contre les mesures d'éloignement doivent obligatoirement avoir un caractère immédiat et suspensif.

他还指出，针对驱逐的国内补救措施必须具有立即的暂停效果。

Celles qui sont soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligatoires futures (voir par. 10 et 11).

先附加条件的债务，通常作为未来债务处理（见第10-11段）。

N'ayant pas d'effet suspensif, le recours constitutionnel ne saurait être considéré comme un recours utile dans les cas d'expulsion imminente.

对于即将递解出境的案例，宪法申诉如果有中止递解的效果，则不能认为是有效的补救办法。

L'État partie devrait augmenter le délai de dépôt des plaintes et le doter d'un caractère suspensif de la mesure d'éloignement.

缔约国应延长提出申诉的期限，并规定申诉具有终止驱逐措施的效力。

Ces recours devraient avoir un effet suspensif à l'égard de la décision en cause, à savoir l'expulsion ou le refoulement.

这种补救办法应当具有中止上述决定的实施(驱逐出境或遣返)的效力。

En outre, ce recours n'étant pas suspensif, le demandeur est susceptible d'être expulsé alors que sa requête est en instance.

而且，他反驳说，这一补救措施并不具有任何暂停性作用，因此，一名庇护申请者在法院对其请求进行理期间仍可受到驱逐。

En l'absence d'un effet suspensif, cet examen n'empêchera pas son expulsion si le Comité décide de retirer sa demande de mesures provisoires.

由于这些程序有中止遣返的效果，因此，如果委员会决定撤回关于临时措施的要求，这些程序将不会导致中止遣返。

Le fait d'engager cette procédure ainsi que de recourir à la révision judiciaire des décisions de rejet devrait avoir un effet suspensif.

运用此类程序以及针对不利决定求助于司法查，应对此类决定具有停效作用。

Dans le contexte des expulsions, la demande elle-même n'a pas d'effet suspensif et doit être accompagnée d'une demande de sursis à exécution.

就驱逐问题而言，申请书本身并不具有暂停驱逐的作用，必须同时提出居留申请。

Le Brésil appuie la formulation actuelle et ne serait pas en mesure d'accepter l'introduction d'une disposition établissant un « effet suspensif » relativement aux activités projetées.

巴西支持目前的措辞，而且不会接受关于对既定活动予以“停效”的条款。