Je vous ai subrogé en mes droits.
我已行我的权利。
Je vous ai subrogé en mes droits.
我已行我的权利。
Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.
《德国民法典》第571条规,作
该大楼的新所有权人,根据法律自身的效力,被告成
现有租赁关系的当事人并受让承租人
原所有权人提供的银行担保。
Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.
处理该关切,有与会者提出建议184应当提及下述可能性:出贷人通过向出卖人或融资租赁出租人付款并
有对于买受人或承租人的后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。
Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.
判决胜诉债权人、有担保债权人和其他购置款有担保债权人唯一的追索权是:(a)如果出卖人或出租人同意,购买出卖人或出租人的权利(位取得出卖人或出租人的权利);或者(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受人或承租人拥有的资产行使权利。
Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.
相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔;(b)某自然人、其不动产物权、遗属或被取者(当被取
者是一个伙伴国时除外)就给该自然人造成的人身伤害、健康损害或死亡提出的索赔;(c)对故意行
不当造成的损害的索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。
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正。
Je vous ai subrogé en mes droits.
我已指定您代我
权利。
Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.
《德国民法典》第571条规定,作该大楼
新所有权人,根据法律自身
效力,被告成
现有租赁
当事人并受让承租人
原所有权人提供
银
。
Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.
处理该
切,有与会者提出建议184应当提及下述可能性:出贷人通过向出卖人或融资租赁出租人付款并代
享有对于买受人或承租人
后一种权利而取得
留所有权权利或融资租赁权。
Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.
判决胜诉债权人、有债权人和其他购置款有
债权人唯一
追索权是:(a)如果出卖人或出租人同意,购买出卖人或出租人
权利(代位取得出卖人或出租人
权利);或者(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受人或承租人拥有
资产
使权利。
Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.
相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相实体之间或者其自己
相
实体之间
索赔;(b)某自然人、其不动产物权、遗属或被取代者(当被取代者是一个伙伴国时除外)就给该自然人造成
人身伤害、健康损害或死亡提出
索赔;(c)对故意
不当造成
损害
索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相
实体所产生
损害索赔。
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Je vous ai subrogé en mes droits.
指定您代行
的权利。
Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.
《德国民法典》第571条规定,作该大楼的新所有权人,根据法律自身的效力,被告成
现有租赁关系的当事人并受让承租人
原所有权人提供的银行担保。
Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.
处理该关切,有与会者提出建议184应当提及下述可能性:出贷人通过向出卖人或融资租赁出租人付款并代
享有
买受人或承租人的后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。
Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.
判决胜诉债权人、有担保债权人和其他购置款有担保债权人唯一的追索权是:(a)如果出卖人或出租人同意,购买出卖人或出租人的权利(代位取得出卖人或出租人的权利);或者(b)支付合同下剩余款项,然后因此而随后由买受人或承租人拥有的资产行使权利。
Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.
相互免责不适用(a)某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔;(b)某自然人、其不动产物权、遗属或被取代者(当被取代者是一个伙伴国时除外)就给该自然人造成的人身伤害、健康损害或死亡提出的索赔;(c)
故意行
不当造成的损害的索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。
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Je vous ai subrogé en mes droits.
我已指定您行我的权利。
Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.
《德国民法典》第571条规定,作该大楼的新所有权人,根据法律自身的效力,被告成
现有租
关系的当事人并受让承租人
原所有权人提供的银行担保。
Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.
处
该关切,有与会者提出建议184应当提及下述可能性:出贷人通过向出卖人或融资租
出租人付款并
享有对于买受人或承租人的后一种权利而取得保留所有权权利或融资租
权。
Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.
决胜诉债权人、有担保债权人和其他购置款有担保债权人唯一的追索权是:(a)如果出卖人或出租人同意,购买出卖人或出租人的权利(
位取得出卖人或出租人的权利);或者(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受人或承租人拥有的资产行使权利。
Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.
相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔;(b)某自然人、其不动产物权、遗属或被取者(当被取
者是一个伙伴国时除外)就给该自然人造成的人身伤害、健康损害或死亡提出的索赔;(c)对故意行
不当造成的损害的索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。
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Je vous ai subrogé en mes droits.
我已指定您代行我的权利。
Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.
《德国法典》第571条规定,作
该大楼的新所有权人,根据法律自身的效力,被告成
现有租赁关系的当事人并受让承租人
原所有权人提供的银行担保。
Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.
处理该关切,有与会者提出建议184应当提及下述可能性:出贷人通过向出卖人
租赁出租人付款并代
享有对于买受人
承租人的后一种权利而取得保留所有权权利
租赁权。
Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.
判决胜诉债权人、有担保债权人和其他购置款有担保债权人唯一的追索权是:(a)如果出卖人出租人同意,购买出卖人
出租人的权利(代位取得出卖人
出租人的权利);
者(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受人
承租人拥有的
产行使权利。
Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.
相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相关实体之间者其自己的相关实体之间的索赔;(b)某自然人、其不动产物权、遗属
被取代者(当被取代者是一个伙伴国时除外)就给该自然人造成的人身伤害、健康损害
死亡提出的索赔;(c)对故意行
不当造成的损害的索赔;(d)知识产权索赔;
(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。
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Je vous ai subrogé en mes droits.
我已指定您代行我的权利。
Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.
《德国民法典》第571条规定,作该大楼的新所有权人,根据法律自身的效力,被告成
现有
关系的当事人并受让承
人
原所有权人提供的银行担保。
Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.
处
该关切,有与会者提出建议184应当提及下述可能性:出贷人通过向出卖人或融资
出
人付款并代
享有对于买受人或承
人的后一种权利而取得保留所有权权利或融资
权。
Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.
判决胜诉债权人、有担保债权人和其他购置款有担保债权人唯一的追索权是:(a)如果出卖人或出人同意,购买出卖人或出
人的权利(代位取得出卖人或出
人的权利);或者(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受人或承
人拥有的资产行使权利。
Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.
相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔;(b)某自然人、其不动产物权、遗属或被取代者(当被取代者是一个伙伴国时除外)就给该自然人造成的人身伤害、健康损害或死亡提出的索赔;(c)对故意行不当造成的损害的索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Je vous ai subrogé en mes droits.
我已指定您代行我的权利。
Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.
《德国民法典》第571条规定,作该大楼的新所有权人,根
法
自身的效力,被告成
现有租赁关系的
事人并受让承租人
原所有权人提供的银行担保。
Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.
处理该关切,有与会者提出建
184
提及下述可能性:出贷人通过向出卖人或融资租赁出租人付款并代
享有对于买受人或承租人的后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。
Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.
判决胜诉债权人、有担保债权人和其他购置款有担保债权人唯一的追索权是:(a)如果出卖人或出租人同意,购买出卖人或出租人的权利(代位取得出卖人或出租人的权利);或者(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受人或承租人拥有的资产行使权利。
Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.
相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔;(b)某自然人、其不动产物权、遗属或被取代者(被取代者是一个伙伴国时除外)就给该自然人造成的人身伤害、健康损害或死亡提出的索赔;(c)对故意行
不
造成的损害的索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Je vous ai subrogé en mes droits.
我已指定您代行我的权利。
Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.
《德国民法典》第571条规定,作该大楼的新所有权人,根据法律自身的效力,被告成
现有租
的当事人并受让承租人
原所有权人提供的银行
。
Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.
处理该
切,有与会者提出建议184应当提及下述可能性:出贷人通过向出卖人或融资租
出租人付款并代
享有对于买受人或承租人的后一种权利而取得
留所有权权利或融资租
权。
Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.
判决胜诉债权人、有债权人和其他购置款有
债权人唯一的追索权是:(a)如果出卖人或出租人同意,购买出卖人或出租人的权利(代位取得出卖人或出租人的权利);或者(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受人或承租人拥有的资产行使权利。
Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.
相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相实体之间或者其自己的相
实体之间的索赔;(b)某自然人、其不动产物权、遗属或被取代者(当被取代者是一个伙伴国时除外)就给该自然人造成的人身伤害、健康损害或死亡提出的索赔;(c)对故意行
不当造成的损害的索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相
实体所产生的损害索赔。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Je vous ai subrogé en mes droits.
我已指定您行我的权利。
Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.
《德国民法典》第571条规定,作该大楼的新所有权人,根据法律自身的效力,被告成
现有租赁关系的当事人并受让承租人
原所有权人提供的银行担保。
Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.
处理该关切,有与会
提出建议184应当提及下述可能性:出贷人通过向出卖人或融资租赁出租人付款并
享有对于买受人或承租人的
权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。
Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.
判决胜诉债权人、有担保债权人和其他购置款有担保债权人唯的追索权是:(a)如果出卖人或出租人同意,购买出卖人或出租人的权利(
取得出卖人或出租人的权利);或
(b)支付合同下剩余款项,然
对因此而随
由买受人或承租人拥有的资产行使权利。
Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.
相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相关实体之间或其自己的相关实体之间的索赔;(b)某自然人、其不动产物权、遗属或被取
(当被取
是
个伙伴国时除外)就给该自然人造成的人身伤害、健康损害或死亡提出的索赔;(c)对故意行
不当造成的损害的索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。
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