En première instance, le tribunal a condamné l'acheteur à payer au vendeur une indemnisation d'environ 17 millions de pesetas.

下级法院在裁决中命令买方向卖方支付赔偿金大约1,700万比塞塔。

Il s'est vu infliger une amende de 50 000 pesetas en tant qu'auteur d'une faute grave (l'amende pour excès de vitesse étant de 25 000 pesetas).

结果，作为严重行为失检的违反者，他被罚款50,000比塞塔(超速罚款原为25,000比塞塔)。

Plus tard, l'auteur a fait valoir qu'une somme de sept millions de pesetas, correspondant à des paiements effectués par des clients de l'entreprise, lui avait été soustraite à son domicile.

提人随后举报小偷从他家中盗走700万佩塞塔――这笔钱是公司客户向他支付的。

Dans un des deux documents M. Boudjefna certifiait avoir reçu 100 000 pesetas à titre d'indemnisation, et dans l'autre il faisait part de son souhait de mettre fin à son contrat.

第一份文件中，Boudjefna先生说，他收到10万佩塞塔作为补偿，而在第二份文件中据称他表明愿意终止合同。

Cinq mois plus tard, il a été inculpé d'un délit présumé de corruption, car il aurait offert 10 millions de pesetas à l'un des gardes civils ayant procédé à l'arrestation.

月后，他受控犯有贿赂罪，即向参加捕他的民防卫队人员之一行贿1,000万比塞塔。

En conséquence, le Tribunal a condamné l'auteur sous ce chef d'accusation à six ans et un jour (de prison) et au paiement d'une indemnisation de 300 millions de pesetas (1 803 339 euros).

因此，法院判提人六年零一天的监禁，并支付3亿比塞塔(1,803,339欧元)的赔偿金。

Enfin, ceux qui organiseraient un délit quelconque parmi ceux antérieurement énoncés moyennant une association organisée seront sanctionnés d'une peine de prison allant jusqu'à trois ans et une amende jusqu'à 5 millions de pesetas (30 000 euros).

任何人通过有组织结社，组织上述人员实施任何形式犯罪的，应处以最长为三年的监禁和最高为500万比塞塔（3万欧元）的罚款。

Il est alloué un montant de 800 000 pesetas sur la contribution de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par année et par personne, pour accroître l'effectif des handicapés.

残疾劳动力每增加一人－年，公司税或所得税的净支付额就减少800,000比塞塔。

Toutefois, l'Espagne espérait que sa contribution en 2000 serait au moins égale à celle de 1999, soit 92,5 millions de pesetas, qui devraient être versés pour moitié en mai et pour moitié au cours du second semestre.

该代表团预计5月份将缴付该笔捐款的一半，其余捐款将在年底缴付。

En outre, d'après l'auteur, la Caja de Ahorros a produit un faux document dans lequel Alfonso Ruiz Agudo était accusé d'avoir obtenu un prêt d'un montant de 90 millions de pesetas qu'il n'avait pas demandé, la banque ayant utilisé un formulaire en blanc signé de sa main.

此外，据提人说，储蓄银行提造的文件，指责Alfonso Ruiz Agudo安排一笔为数9,000万比塞塔的贷款，目的是用于他已经签名的空白表格，然而他未曾要求安排此项贷款。

1 En ce qui concerne les faits relatés par l'auteur, l'État partie indique que dans l'acte de reconnaissance de dette il est écrit que, sans que l'entreprise le sache ni y consente, l'auteur a retenu 4 725 369 pesetas et qu'il a continué à travailler dans l'entreprise pour rembourser la dette.

1 关于提人所举报的事实，缔约国指出，根据承认债务的文件记录，提人在公司不知情或未经公司同意的情况下挪用4,725,369佩塞塔， 而且他继续留在公司工作以还清债务。

Quant au septième motif, le Tribunal a jugé qu'il y avait délit de faux en écritures de commerce, dans le cadre de l'opération «artifices comptables» et a condamné l'auteur à quatre ans de prison et au paiement d'une amende d'un million de pesetas (6 011 euros).

关于第(7)点，最高法院裁定犯有与财务舞弊行为有关的造商业文书罪，并判处提人四年徒刑，并罚款100万比塞塔(6,011欧元)。

Dans cette affaire, un tribunal espagnol avait déclaré coupables d'actes de torture trois membres de la Garde civile espagnole, et les avait condamnés à une peine d'emprisonnement de plus de quatre ans et au versement d'une indemnité d'un montant d'un demi-million de pesetas à la victime.

在这一案例中，西班牙法院任定三名西班牙民防卫队成员犯有酷刑罪，宣判他们四年以上的刑期并责成他们向受害人支付50万比索的赔偿。

Selon l'auteur, l'arrêt rendu a également modifié les faits tels qu'ils avaient été démontrés au cours du procès, en établissant que l'auteur avait caché à l'avoué les conditions qui avaient été convenues pour ses honoraires, afin que l'avoué lui remette la somme de 50 millions de pesetas.

提人宣称，最高法院的判决也扭曲审判时已证明的事实，认定提人对代理人隐瞒当初确定其律师费额的条款，因而代理人向他支付5,000万比索。

3 L'auteur affirme que pour les opérations appelées «artifices comptables» et «retrait de caisse de 300 millions» il avait été acquitté en première instance et s'est retrouvé condamné en deuxième instance à un emprisonnement de quatre ans et de six ans et au versement d'une somme de 300 millions de pesetas respectivement.

3 提人争辩说，较低一级法院判定他在“财务舞弊”和“3亿现金”的作业无罪，但较高一级法院判定他有罪，并分别判处四年徒刑和六年徒刑，外加罚款3亿比塞塔。

De même, commet un délit et sera sanctionné avec la même peine celui qui, en exécution d'un plan prémédité ou profitant d'une occasion identique, réaliserait une pluralité d'actions ou d'omissions qui, considérées isolément, constitueraient des infractions administratives de contrebande quand la valeur accumulée des biens, marchandises, articles ou effets en question serait égale ou supérieure à 1 million de pesetas (6 000 euros).

任何人在实施预谋计划的同时，或利用相同机会，实施多种分别构成行政走私罪行的行为或不行为，且涉案资产、货物、物品或财产的累计价值等于或大于100万比塞塔（6 000欧元）的，构成重罪，应处以相同刑罚。

En première instance, le tribunal a condamné l'acheteur à payer au vendeur une indemnisation d'environ 17 millions de pesetas.

下级法院在裁决中命令买方向卖方支付赔偿金大约1,700万比塞塔。

Il s'est vu infliger une amende de 50 000 pesetas en tant qu'auteur d'une faute grave (l'amende pour excès de vitesse étant de 25 000 pesetas).

结果，作严重行失检的违反者，被罚款50,000比塞塔(超速罚款原25,000比塞塔)。

Plus tard, l'auteur a fait valoir qu'une somme de sept millions de pesetas, correspondant à des paiements effectués par des clients de l'entreprise, lui avait été soustraite à son domicile.

提交人随后举报小家中盗走700万佩塞塔――这笔钱是公司客户向支付的。

Dans un des deux documents M. Boudjefna certifiait avoir reçu 100 000 pesetas à titre d'indemnisation, et dans l'autre il faisait part de son souhait de mettre fin à son contrat.

第一份文件中，Boudjefna先生说，收到了10万佩塞塔作补偿，而在第二份文件中据称表明愿意终止合同。

Cinq mois plus tard, il a été inculpé d'un délit présumé de corruption, car il aurait offert 10 millions de pesetas à l'un des gardes civils ayant procédé à l'arrestation.

月后，受控犯有贿赂罪，即向参加捕的民防卫队人员之一行贿1,000万比塞塔。

En conséquence, le Tribunal a condamné l'auteur sous ce chef d'accusation à six ans et un jour (de prison) et au paiement d'une indemnisation de 300 millions de pesetas (1 803 339 euros).

因此，法院判提交人六年零一天的监禁，并支付3亿比塞塔(1,803,339欧元)的赔偿金。

Enfin, ceux qui organiseraient un délit quelconque parmi ceux antérieurement énoncés moyennant une association organisée seront sanctionnés d'une peine de prison allant jusqu'à trois ans et une amende jusqu'à 5 millions de pesetas (30 000 euros).

任何人通过有组织结社，组织上述人员实施任何形式犯罪的，应处以最年的监禁和最高500万比塞塔（3万欧元）的罚款。

Il est alloué un montant de 800 000 pesetas sur la contribution de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par année et par personne, pour accroître l'effectif des handicapés.

残疾劳动力每增加一人－年，公司税或所得税的净支付额就减少800,000比塞塔。

Toutefois, l'Espagne espérait que sa contribution en 2000 serait au moins égale à celle de 1999, soit 92,5 millions de pesetas, qui devraient être versés pour moitié en mai et pour moitié au cours du second semestre.

该代表团预计5月份将缴付该笔捐款的一半，其余捐款将在年底缴付。

En outre, d'après l'auteur, la Caja de Ahorros a produit un faux document dans lequel Alfonso Ruiz Agudo était accusé d'avoir obtenu un prêt d'un montant de 90 millions de pesetas qu'il n'avait pas demandé, la banque ayant utilisé un formulaire en blanc signé de sa main.

此外，据提交人说，储蓄银行提交了伪造的文件，指责Alfonso Ruiz Agudo安排了一笔数9,000万比塞塔的贷款，目的是用于已经签名的空白表格，然而未曾要求安排此项贷款。

1 En ce qui concerne les faits relatés par l'auteur, l'État partie indique que dans l'acte de reconnaissance de dette il est écrit que, sans que l'entreprise le sache ni y consente, l'auteur a retenu 4 725 369 pesetas et qu'il a continué à travailler dans l'entreprise pour rembourser la dette.

1 关于提交人所举报的事实，缔约国指出，根据承认债务的文件记录，提交人在公司不知情或未经公司同意的情况下挪用了4,725,369佩塞塔， 而且继续留在公司工作以还清债务。

Quant au septième motif, le Tribunal a jugé qu'il y avait délit de faux en écritures de commerce, dans le cadre de l'opération «artifices comptables» et a condamné l'auteur à quatre ans de prison et au paiement d'une amende d'un million de pesetas (6 011 euros).

关于第(7)点，最高法院裁定犯有与财务舞弊行有关的伪造商业文书罪，并判处提交人四年徒刑，并罚款100万比塞塔(6,011欧元)。

Dans cette affaire, un tribunal espagnol avait déclaré coupables d'actes de torture trois membres de la Garde civile espagnole, et les avait condamnés à une peine d'emprisonnement de plus de quatre ans et au versement d'une indemnité d'un montant d'un demi-million de pesetas à la victime.

在这一案例中，西班牙法院任定名西班牙民防卫队成员犯有酷刑罪，宣判们四年以上的刑期并责成们向受害人支付50万比索的赔偿。

Selon l'auteur, l'arrêt rendu a également modifié les faits tels qu'ils avaient été démontrés au cours du procès, en établissant que l'auteur avait caché à l'avoué les conditions qui avaient été convenues pour ses honoraires, afin que l'avoué lui remette la somme de 50 millions de pesetas.

提交人宣称，最高法院的判决也扭曲了审判时已证明的事实，认定提交人对代理人隐瞒了当初确定其律师费额的条款，因而代理人向支付了5,000万比索。

3 L'auteur affirme que pour les opérations appelées «artifices comptables» et «retrait de caisse de 300 millions» il avait été acquitté en première instance et s'est retrouvé condamné en deuxième instance à un emprisonnement de quatre ans et de six ans et au versement d'une somme de 300 millions de pesetas respectivement.

3 提交人争辩说，较低一级法院判定在“财务舞弊”和“3亿现金”的作业无罪，但较高一级法院判定有罪，并分别判处四年徒刑和六年徒刑，外加罚款3亿比塞塔。

De même, commet un délit et sera sanctionné avec la même peine celui qui, en exécution d'un plan prémédité ou profitant d'une occasion identique, réaliserait une pluralité d'actions ou d'omissions qui, considérées isolément, constitueraient des infractions administratives de contrebande quand la valeur accumulée des biens, marchandises, articles ou effets en question serait égale ou supérieure à 1 million de pesetas (6 000 euros).

任何人在实施预谋计划的同时，或利用相同机会，实施多种分别构成行政走私罪行的行或不行，且涉案资产、货物、物品或财产的累计价值等于或大于100万比塞塔（6 000欧元）的，构成重罪，应处以相同刑罚。

En première instance, le tribunal a condamné l'acheteur à payer au vendeur une indemnisation d'environ 17 millions de pesetas.

下法在裁决中命令买方向卖方支付赔偿金大约1,700万比塞塔。

Il s'est vu infliger une amende de 50 000 pesetas en tant qu'auteur d'une faute grave (l'amende pour excès de vitesse étant de 25 000 pesetas).

结果，作为严重行为失检违反者，他被罚50,000比塞塔(超速罚原为25,000比塞塔)。

Plus tard, l'auteur a fait valoir qu'une somme de sept millions de pesetas, correspondant à des paiements effectués par des clients de l'entreprise, lui avait été soustraite à son domicile.

提交人随后举报小偷从他家中盗走700万佩塞塔――这笔钱是公司客户向他支付。

Dans un des deux documents M. Boudjefna certifiait avoir reçu 100 000 pesetas à titre d'indemnisation, et dans l'autre il faisait part de son souhait de mettre fin à son contrat.

第一份文件中，Boudjefna先生说，他收到了10万佩塞塔作为补偿，而在第二份文件中据称他表明愿意终止合同。

Cinq mois plus tard, il a été inculpé d'un délit présumé de corruption, car il aurait offert 10 millions de pesetas à l'un des gardes civils ayant procédé à l'arrestation.

月后，他受控犯有贿赂罪，即向参加捕他民防卫队人员之一行贿1,000万比塞塔。

En conséquence, le Tribunal a condamné l'auteur sous ce chef d'accusation à six ans et un jour (de prison) et au paiement d'une indemnisation de 300 millions de pesetas (1 803 339 euros).

因此，法判提交人六年零一天监禁，并支付3亿比塞塔(1,803,339欧元)赔偿金。

Enfin, ceux qui organiseraient un délit quelconque parmi ceux antérieurement énoncés moyennant une association organisée seront sanctionnés d'une peine de prison allant jusqu'à trois ans et une amende jusqu'à 5 millions de pesetas (30 000 euros).

任何人通过有组织结社，组织上述人员实施任何形式犯罪，应处以最长为三年监禁和最高为500万比塞塔（3万欧元）罚。

Il est alloué un montant de 800 000 pesetas sur la contribution de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par année et par personne, pour accroître l'effectif des handicapés.

残疾劳动力每增加一人－年，公司税或所得税净支付额就减少800,000比塞塔。

Toutefois, l'Espagne espérait que sa contribution en 2000 serait au moins égale à celle de 1999, soit 92,5 millions de pesetas, qui devraient être versés pour moitié en mai et pour moitié au cours du second semestre.

该代表团预计5月份将缴付该笔一半，其余将在年底缴付。

En outre, d'après l'auteur, la Caja de Ahorros a produit un faux document dans lequel Alfonso Ruiz Agudo était accusé d'avoir obtenu un prêt d'un montant de 90 millions de pesetas qu'il n'avait pas demandé, la banque ayant utilisé un formulaire en blanc signé de sa main.

此外，据提交人说，储蓄银行提交了伪造文件，指责Alfonso Ruiz Agudo安排了一笔为数9,000万比塞塔贷，目是用于他已经签名空白表格，然而他未曾要求安排此项贷。

1 En ce qui concerne les faits relatés par l'auteur, l'État partie indique que dans l'acte de reconnaissance de dette il est écrit que, sans que l'entreprise le sache ni y consente, l'auteur a retenu 4 725 369 pesetas et qu'il a continué à travailler dans l'entreprise pour rembourser la dette.

1 关于提交人所举报事实，缔约国指出，根据承认债务文件记录，提交人在公司不知情或未经公司同意情况下挪用了4,725,369佩塞塔， 而且他继续留在公司工作以还清债务。

Quant au septième motif, le Tribunal a jugé qu'il y avait délit de faux en écritures de commerce, dans le cadre de l'opération «artifices comptables» et a condamné l'auteur à quatre ans de prison et au paiement d'une amende d'un million de pesetas (6 011 euros).

关于第(7)点，最高法裁定犯有与财务舞弊行为有关伪造商业文书罪，并判处提交人四年徒刑，并罚100万比塞塔(6,011欧元)。

Dans cette affaire, un tribunal espagnol avait déclaré coupables d'actes de torture trois membres de la Garde civile espagnole, et les avait condamnés à une peine d'emprisonnement de plus de quatre ans et au versement d'une indemnité d'un montant d'un demi-million de pesetas à la victime.

在这一案例中，西班牙法任定三名西班牙民防卫队成员犯有酷刑罪，宣判他们四年以上刑期并责成他们向受害人支付50万比索赔偿。

Selon l'auteur, l'arrêt rendu a également modifié les faits tels qu'ils avaient été démontrés au cours du procès, en établissant que l'auteur avait caché à l'avoué les conditions qui avaient été convenues pour ses honoraires, afin que l'avoué lui remette la somme de 50 millions de pesetas.

提交人宣称，最高法判决也扭曲了审判时已证明事实，认定提交人对代理人隐瞒了当初确定其律师费额条，因而代理人向他支付了5,000万比索。

3 L'auteur affirme que pour les opérations appelées «artifices comptables» et «retrait de caisse de 300 millions» il avait été acquitté en première instance et s'est retrouvé condamné en deuxième instance à un emprisonnement de quatre ans et de six ans et au versement d'une somme de 300 millions de pesetas respectivement.

3 提交人争辩说，较低一法判定他在“财务舞弊”和“3亿现金”作业无罪，但较高一法判定他有罪，并分别判处四年徒刑和六年徒刑，外加罚3亿比塞塔。

De même, commet un délit et sera sanctionné avec la même peine celui qui, en exécution d'un plan prémédité ou profitant d'une occasion identique, réaliserait une pluralité d'actions ou d'omissions qui, considérées isolément, constitueraient des infractions administratives de contrebande quand la valeur accumulée des biens, marchandises, articles ou effets en question serait égale ou supérieure à 1 million de pesetas (6 000 euros).

任何人在实施预谋计划同时，或利用相同机会，实施多种分别构成行政走私罪行行为或不行为，且涉案资产、货物、物品或财产累计价值等于或大于100万比塞塔（6 000欧元），构成重罪，应处以相同刑罚。

En première instance, le tribunal a condamné l'acheteur à payer au vendeur une indemnisation d'environ 17 millions de pesetas.

下级法院在裁决中命令买方向卖方赔偿金大约1,700万。

Il s'est vu infliger une amende de 50 000 pesetas en tant qu'auteur d'une faute grave (l'amende pour excès de vitesse étant de 25 000 pesetas).

结果，作为严重行为失检的违反者，他被罚款50,000(超速罚款原为25,000)。

Plus tard, l'auteur a fait valoir qu'une somme de sept millions de pesetas, correspondant à des paiements effectués par des clients de l'entreprise, lui avait été soustraite à son domicile.

提交人随后举报小偷从他家中盗走700万佩――这笔钱是公司客户向他的。

Dans un des deux documents M. Boudjefna certifiait avoir reçu 100 000 pesetas à titre d'indemnisation, et dans l'autre il faisait part de son souhait de mettre fin à son contrat.

第一份文件中，Boudjefna先生说，他收到了10万佩作为补偿，而在第二份文件中据称他表明愿意终止合同。

Cinq mois plus tard, il a été inculpé d'un délit présumé de corruption, car il aurait offert 10 millions de pesetas à l'un des gardes civils ayant procédé à l'arrestation.

月后，他受控犯有贿赂罪，即向参加捕他的民防卫队人员之一行贿1,000万。

En conséquence, le Tribunal a condamné l'auteur sous ce chef d'accusation à six ans et un jour (de prison) et au paiement d'une indemnisation de 300 millions de pesetas (1 803 339 euros).

因此，法院判提交人六年零一天的监禁，并3亿(1,803,339欧元)的赔偿金。

Enfin, ceux qui organiseraient un délit quelconque parmi ceux antérieurement énoncés moyennant une association organisée seront sanctionnés d'une peine de prison allant jusqu'à trois ans et une amende jusqu'à 5 millions de pesetas (30 000 euros).

任何人通过有组织结社，组织上述人员实施任何形式犯罪的，应处以最长为三年的监禁和最高为500万（3万欧元）的罚款。

Il est alloué un montant de 800 000 pesetas sur la contribution de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par année et par personne, pour accroître l'effectif des handicapés.

残疾劳动力每增加一人－年，公司税或所得税的净就减少800,000。

Toutefois, l'Espagne espérait que sa contribution en 2000 serait au moins égale à celle de 1999, soit 92,5 millions de pesetas, qui devraient être versés pour moitié en mai et pour moitié au cours du second semestre.

该代表团预计5月份将缴该笔捐款的一半，其余捐款将在年底缴。

En outre, d'après l'auteur, la Caja de Ahorros a produit un faux document dans lequel Alfonso Ruiz Agudo était accusé d'avoir obtenu un prêt d'un montant de 90 millions de pesetas qu'il n'avait pas demandé, la banque ayant utilisé un formulaire en blanc signé de sa main.

此外，据提交人说，储蓄银行提交了伪造的文件，指责Alfonso Ruiz Agudo安排了一笔为数9,000万的贷款，目的是用于他已经签名的空白表格，然而他未曾要求安排此项贷款。

1 En ce qui concerne les faits relatés par l'auteur, l'État partie indique que dans l'acte de reconnaissance de dette il est écrit que, sans que l'entreprise le sache ni y consente, l'auteur a retenu 4 725 369 pesetas et qu'il a continué à travailler dans l'entreprise pour rembourser la dette.

1 关于提交人所举报的事实，缔约国指出，根据承认债务的文件记录，提交人在公司不知情或未经公司同意的情况下挪用了4,725,369佩， 而且他继续留在公司工作以还清债务。

Quant au septième motif, le Tribunal a jugé qu'il y avait délit de faux en écritures de commerce, dans le cadre de l'opération «artifices comptables» et a condamné l'auteur à quatre ans de prison et au paiement d'une amende d'un million de pesetas (6 011 euros).

关于第(7)点，最高法院裁定犯有与财务舞弊行为有关的伪造商业文书罪，并判处提交人四年徒刑，并罚款100万(6,011欧元)。

Dans cette affaire, un tribunal espagnol avait déclaré coupables d'actes de torture trois membres de la Garde civile espagnole, et les avait condamnés à une peine d'emprisonnement de plus de quatre ans et au versement d'une indemnité d'un montant d'un demi-million de pesetas à la victime.

在这一案例中，西班牙法院任定三名西班牙民防卫队成员犯有酷刑罪，宣判他们四年以上的刑期并责成他们向受害人50万索的赔偿。

Selon l'auteur, l'arrêt rendu a également modifié les faits tels qu'ils avaient été démontrés au cours du procès, en établissant que l'auteur avait caché à l'avoué les conditions qui avaient été convenues pour ses honoraires, afin que l'avoué lui remette la somme de 50 millions de pesetas.

提交人宣称，最高法院的判决也扭曲了审判时已证明的事实，认定提交人对代理人隐瞒了当初确定其律师费的条款，因而代理人向他了5,000万索。

3 L'auteur affirme que pour les opérations appelées «artifices comptables» et «retrait de caisse de 300 millions» il avait été acquitté en première instance et s'est retrouvé condamné en deuxième instance à un emprisonnement de quatre ans et de six ans et au versement d'une somme de 300 millions de pesetas respectivement.

3 提交人争辩说，较低一级法院判定他在“财务舞弊”和“3亿现金”的作业无罪，但较高一级法院判定他有罪，并分别判处四年徒刑和六年徒刑，外加罚款3亿。

De même, commet un délit et sera sanctionné avec la même peine celui qui, en exécution d'un plan prémédité ou profitant d'une occasion identique, réaliserait une pluralité d'actions ou d'omissions qui, considérées isolément, constitueraient des infractions administratives de contrebande quand la valeur accumulée des biens, marchandises, articles ou effets en question serait égale ou supérieure à 1 million de pesetas (6 000 euros).

任何人在实施预谋计划的同时，或利用相同机会，实施多种分别构成行政走私罪行的行为或不行为，且涉案资产、货物、物品或财产的累计价值等于或大于100万（6 000欧元）的，构成重罪，应处以相同刑罚。

En première instance, le tribunal a condamné l'acheteur à payer au vendeur une indemnisation d'environ 17 millions de pesetas.

下级法院在裁决中命令买方向卖方支付赔偿金大约1,700万比塞塔。

Il s'est vu infliger une amende de 50 000 pesetas en tant qu'auteur d'une faute grave (l'amende pour excès de vitesse étant de 25 000 pesetas).

结果，作为严重行为失检的违反者，他被罚款50,000比塞塔(超速罚款原为25,000比塞塔)。

Plus tard, l'auteur a fait valoir qu'une somme de sept millions de pesetas, correspondant à des paiements effectués par des clients de l'entreprise, lui avait été soustraite à son domicile.

提交随后举报小偷从他家中盗走700万佩塞塔――这笔钱是户向他支付的。

Dans un des deux documents M. Boudjefna certifiait avoir reçu 100 000 pesetas à titre d'indemnisation, et dans l'autre il faisait part de son souhait de mettre fin à son contrat.

第一份文件中，Boudjefna先生说，他收到了10万佩塞塔作为补偿，而在第二份文件中据称他表明愿意终止合同。

Cinq mois plus tard, il a été inculpé d'un délit présumé de corruption, car il aurait offert 10 millions de pesetas à l'un des gardes civils ayant procédé à l'arrestation.

月后，他受控犯有贿赂罪，即向参加捕他的民防卫队之一行贿1,000万比塞塔。

En conséquence, le Tribunal a condamné l'auteur sous ce chef d'accusation à six ans et un jour (de prison) et au paiement d'une indemnisation de 300 millions de pesetas (1 803 339 euros).

因此，法院判提交六年零一天的监禁，并支付3亿比塞塔(1,803,339欧元)的赔偿金。

Enfin, ceux qui organiseraient un délit quelconque parmi ceux antérieurement énoncés moyennant une association organisée seront sanctionnés d'une peine de prison allant jusqu'à trois ans et une amende jusqu'à 5 millions de pesetas (30 000 euros).

任何通过有组织结社，组织上述施任何形式犯罪的，应处以最长为三年的监禁和最高为500万比塞塔（3万欧元）的罚款。

Il est alloué un montant de 800 000 pesetas sur la contribution de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par année et par personne, pour accroître l'effectif des handicapés.

残疾劳动力每增加一－年，税或所得税的净支付额就减少800,000比塞塔。

Toutefois, l'Espagne espérait que sa contribution en 2000 serait au moins égale à celle de 1999, soit 92,5 millions de pesetas, qui devraient être versés pour moitié en mai et pour moitié au cours du second semestre.

该代表团预计5月份将缴付该笔捐款的一半，其余捐款将在年底缴付。

En outre, d'après l'auteur, la Caja de Ahorros a produit un faux document dans lequel Alfonso Ruiz Agudo était accusé d'avoir obtenu un prêt d'un montant de 90 millions de pesetas qu'il n'avait pas demandé, la banque ayant utilisé un formulaire en blanc signé de sa main.

此外，据提交说，储蓄银行提交了伪造的文件，指责Alfonso Ruiz Agudo安排了一笔为数9,000万比塞塔的贷款，目的是用于他已经签名的空白表格，然而他未曾要求安排此项贷款。

1 En ce qui concerne les faits relatés par l'auteur, l'État partie indique que dans l'acte de reconnaissance de dette il est écrit que, sans que l'entreprise le sache ni y consente, l'auteur a retenu 4 725 369 pesetas et qu'il a continué à travailler dans l'entreprise pour rembourser la dette.

1 关于提交所举报的事，缔约国指出，根据承认债务的文件记录，提交在不知情或未经同意的情况下挪用了4,725,369佩塞塔， 而且他继续留在工作以还清债务。

Quant au septième motif, le Tribunal a jugé qu'il y avait délit de faux en écritures de commerce, dans le cadre de l'opération «artifices comptables» et a condamné l'auteur à quatre ans de prison et au paiement d'une amende d'un million de pesetas (6 011 euros).

关于第(7)点，最高法院裁定犯有与财务舞弊行为有关的伪造商业文书罪，并判处提交四年徒刑，并罚款100万比塞塔(6,011欧元)。

Dans cette affaire, un tribunal espagnol avait déclaré coupables d'actes de torture trois membres de la Garde civile espagnole, et les avait condamnés à une peine d'emprisonnement de plus de quatre ans et au versement d'une indemnité d'un montant d'un demi-million de pesetas à la victime.

在这一案例中，西班牙法院任定三名西班牙民防卫队成犯有酷刑罪，宣判他们四年以上的刑期并责成他们向受害支付50万比索的赔偿。

Selon l'auteur, l'arrêt rendu a également modifié les faits tels qu'ils avaient été démontrés au cours du procès, en établissant que l'auteur avait caché à l'avoué les conditions qui avaient été convenues pour ses honoraires, afin que l'avoué lui remette la somme de 50 millions de pesetas.

提交宣称，最高法院的判决也扭曲了审判时已证明的事，认定提交对代理隐瞒了当初确定其律师费额的条款，因而代理向他支付了5,000万比索。

3 L'auteur affirme que pour les opérations appelées «artifices comptables» et «retrait de caisse de 300 millions» il avait été acquitté en première instance et s'est retrouvé condamné en deuxième instance à un emprisonnement de quatre ans et de six ans et au versement d'une somme de 300 millions de pesetas respectivement.

3 提交争辩说，较低一级法院判定他在“财务舞弊”和“3亿现金”的作业无罪，但较高一级法院判定他有罪，并分别判处四年徒刑和六年徒刑，外加罚款3亿比塞塔。

De même, commet un délit et sera sanctionné avec la même peine celui qui, en exécution d'un plan prémédité ou profitant d'une occasion identique, réaliserait une pluralité d'actions ou d'omissions qui, considérées isolément, constitueraient des infractions administratives de contrebande quand la valeur accumulée des biens, marchandises, articles ou effets en question serait égale ou supérieure à 1 million de pesetas (6 000 euros).

任何在施预谋计划的同时，或利用相同机会，施多种分别构成行政走私罪行的行为或不行为，且涉案资产、货物、物品或财产的累计价值等于或大于100万比塞塔（6 000欧元）的，构成重罪，应处以相同刑罚。

En première instance, le tribunal a condamné l'acheteur à payer au vendeur une indemnisation d'environ 17 millions de pesetas.

下级法在裁决中命令买方向卖方支付赔偿金大约1,700万比塞塔。

Il s'est vu infliger une amende de 50 000 pesetas en tant qu'auteur d'une faute grave (l'amende pour excès de vitesse étant de 25 000 pesetas).

结果，作为严重行为失检的违反者，他被罚款50,000比塞塔(超速罚款原为25,000比塞塔)。

Plus tard, l'auteur a fait valoir qu'une somme de sept millions de pesetas, correspondant à des paiements effectués par des clients de l'entreprise, lui avait été soustraite à son domicile.

提交人随后举报小偷从他家中盗走700万佩塞塔――这笔钱是公司客户向他支付的。

Dans un des deux documents M. Boudjefna certifiait avoir reçu 100 000 pesetas à titre d'indemnisation, et dans l'autre il faisait part de son souhait de mettre fin à son contrat.

第一份文件中，Boudjefna先生说，他收到了10万佩塞塔作为补偿，而在第二份文件中据称他表终止合同。

Cinq mois plus tard, il a été inculpé d'un délit présumé de corruption, car il aurait offert 10 millions de pesetas à l'un des gardes civils ayant procédé à l'arrestation.

月后，他受控犯有贿赂罪，即向参加捕他的民防卫队人员之一行贿1,000万比塞塔。

En conséquence, le Tribunal a condamné l'auteur sous ce chef d'accusation à six ans et un jour (de prison) et au paiement d'une indemnisation de 300 millions de pesetas (1 803 339 euros).

因，法判提交人六年零一天的监禁，并支付3亿比塞塔(1,803,339欧元)的赔偿金。

Enfin, ceux qui organiseraient un délit quelconque parmi ceux antérieurement énoncés moyennant une association organisée seront sanctionnés d'une peine de prison allant jusqu'à trois ans et une amende jusqu'à 5 millions de pesetas (30 000 euros).

任何人通过有组织结社，组织上述人员实施任何形式犯罪的，应处以最长为三年的监禁和最高为500万比塞塔（3万欧元）的罚款。

Il est alloué un montant de 800 000 pesetas sur la contribution de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par année et par personne, pour accroître l'effectif des handicapés.

残疾劳动力每增加一人－年，公司税或所得税的净支付额就减少800,000比塞塔。

Toutefois, l'Espagne espérait que sa contribution en 2000 serait au moins égale à celle de 1999, soit 92,5 millions de pesetas, qui devraient être versés pour moitié en mai et pour moitié au cours du second semestre.

该代表团预计5月份将缴付该笔捐款的一半，其余捐款将在年底缴付。

En outre, d'après l'auteur, la Caja de Ahorros a produit un faux document dans lequel Alfonso Ruiz Agudo était accusé d'avoir obtenu un prêt d'un montant de 90 millions de pesetas qu'il n'avait pas demandé, la banque ayant utilisé un formulaire en blanc signé de sa main.

外，据提交人说，储蓄银行提交了伪造的文件，指责Alfonso Ruiz Agudo安排了一笔为数9,000万比塞塔的贷款，目的是用于他已经签名的空白表格，然而他未曾要求安排项贷款。

1 En ce qui concerne les faits relatés par l'auteur, l'État partie indique que dans l'acte de reconnaissance de dette il est écrit que, sans que l'entreprise le sache ni y consente, l'auteur a retenu 4 725 369 pesetas et qu'il a continué à travailler dans l'entreprise pour rembourser la dette.

1 关于提交人所举报的事实，缔约国指出，根据承认债务的文件记录，提交人在公司不知情或未经公司同的情况下挪用了4,725,369佩塞塔， 而且他继续留在公司工作以还清债务。

Quant au septième motif, le Tribunal a jugé qu'il y avait délit de faux en écritures de commerce, dans le cadre de l'opération «artifices comptables» et a condamné l'auteur à quatre ans de prison et au paiement d'une amende d'un million de pesetas (6 011 euros).

关于第(7)点，最高法裁定犯有与财务舞弊行为有关的伪造商业文书罪，并判处提交人四年徒刑，并罚款100万比塞塔(6,011欧元)。

Dans cette affaire, un tribunal espagnol avait déclaré coupables d'actes de torture trois membres de la Garde civile espagnole, et les avait condamnés à une peine d'emprisonnement de plus de quatre ans et au versement d'une indemnité d'un montant d'un demi-million de pesetas à la victime.

在这一案例中，西班牙法任定三名西班牙民防卫队成员犯有酷刑罪，宣判他们四年以上的刑期并责成他们向受害人支付50万比索的赔偿。

Selon l'auteur, l'arrêt rendu a également modifié les faits tels qu'ils avaient été démontrés au cours du procès, en établissant que l'auteur avait caché à l'avoué les conditions qui avaient été convenues pour ses honoraires, afin que l'avoué lui remette la somme de 50 millions de pesetas.

提交人宣称，最高法的判决也扭曲了审判时已证的事实，认定提交人对代理人隐瞒了当初确定其律师费额的条款，因而代理人向他支付了5,000万比索。

3 L'auteur affirme que pour les opérations appelées «artifices comptables» et «retrait de caisse de 300 millions» il avait été acquitté en première instance et s'est retrouvé condamné en deuxième instance à un emprisonnement de quatre ans et de six ans et au versement d'une somme de 300 millions de pesetas respectivement.

3 提交人争辩说，较低一级法判定他在“财务舞弊”和“3亿现金”的作业无罪，但较高一级法判定他有罪，并分别判处四年徒刑和六年徒刑，外加罚款3亿比塞塔。

De même, commet un délit et sera sanctionné avec la même peine celui qui, en exécution d'un plan prémédité ou profitant d'une occasion identique, réaliserait une pluralité d'actions ou d'omissions qui, considérées isolément, constitueraient des infractions administratives de contrebande quand la valeur accumulée des biens, marchandises, articles ou effets en question serait égale ou supérieure à 1 million de pesetas (6 000 euros).

任何人在实施预谋计划的同时，或利用相同机会，实施多种分别构成行政走私罪行的行为或不行为，且涉案资产、货物、物品或财产的累计价值等于或大于100万比塞塔（6 000欧元）的，构成重罪，应处以相同刑罚。

En première instance, le tribunal a condamné l'acheteur à payer au vendeur une indemnisation d'environ 17 millions de pesetas.

下级法院在裁决中命令买方向卖方赔偿金大约1,700万比塞塔。

Il s'est vu infliger une amende de 50 000 pesetas en tant qu'auteur d'une faute grave (l'amende pour excès de vitesse étant de 25 000 pesetas).

结果，严重行失检的违反者，他被罚款50,000比塞塔(超速罚款原25,000比塞塔)。

Plus tard, l'auteur a fait valoir qu'une somme de sept millions de pesetas, correspondant à des paiements effectués par des clients de l'entreprise, lui avait été soustraite à son domicile.

提交人随后举报小偷从他家中盗走700万佩塞塔――这笔钱是公司客户向他的。

Dans un des deux documents M. Boudjefna certifiait avoir reçu 100 000 pesetas à titre d'indemnisation, et dans l'autre il faisait part de son souhait de mettre fin à son contrat.

第一份文件中，Boudjefna先生说，他收到了10万佩塞塔偿，而在第二份文件中据称他表明愿意终止合同。

Cinq mois plus tard, il a été inculpé d'un délit présumé de corruption, car il aurait offert 10 millions de pesetas à l'un des gardes civils ayant procédé à l'arrestation.

月后，他受控犯有贿赂罪，即向参加捕他的民防卫队人员之一行贿1,000万比塞塔。

En conséquence, le Tribunal a condamné l'auteur sous ce chef d'accusation à six ans et un jour (de prison) et au paiement d'une indemnisation de 300 millions de pesetas (1 803 339 euros).

因此，法院判提交人六年零一天的监禁，并3比塞塔(1,803,339欧元)的赔偿金。

Enfin, ceux qui organiseraient un délit quelconque parmi ceux antérieurement énoncés moyennant une association organisée seront sanctionnés d'une peine de prison allant jusqu'à trois ans et une amende jusqu'à 5 millions de pesetas (30 000 euros).

任何人通过有组织结社，组织上述人员实施任何形式犯罪的，应处以最长三年的监禁和最高500万比塞塔（3万欧元）的罚款。

Il est alloué un montant de 800 000 pesetas sur la contribution de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par année et par personne, pour accroître l'effectif des handicapés.

残疾劳动力每增加一人－年，公司税或所得税的净额就减少800,000比塞塔。

Toutefois, l'Espagne espérait que sa contribution en 2000 serait au moins égale à celle de 1999, soit 92,5 millions de pesetas, qui devraient être versés pour moitié en mai et pour moitié au cours du second semestre.

该代表团预计5月份将缴该笔捐款的一半，其余捐款将在年底缴。

En outre, d'après l'auteur, la Caja de Ahorros a produit un faux document dans lequel Alfonso Ruiz Agudo était accusé d'avoir obtenu un prêt d'un montant de 90 millions de pesetas qu'il n'avait pas demandé, la banque ayant utilisé un formulaire en blanc signé de sa main.

此外，据提交人说，储蓄银行提交了伪造的文件，指责Alfonso Ruiz Agudo安排了一笔数9,000万比塞塔的贷款，目的是用于他已经签名的空白表格，然而他未曾要求安排此项贷款。

1 En ce qui concerne les faits relatés par l'auteur, l'État partie indique que dans l'acte de reconnaissance de dette il est écrit que, sans que l'entreprise le sache ni y consente, l'auteur a retenu 4 725 369 pesetas et qu'il a continué à travailler dans l'entreprise pour rembourser la dette.

1 关于提交人所举报的事实，缔约国指出，根据承认债务的文件记录，提交人在公司不知情或未经公司同意的情况下挪用了4,725,369佩塞塔， 而且他继续留在公司工以还清债务。

Quant au septième motif, le Tribunal a jugé qu'il y avait délit de faux en écritures de commerce, dans le cadre de l'opération «artifices comptables» et a condamné l'auteur à quatre ans de prison et au paiement d'une amende d'un million de pesetas (6 011 euros).

关于第(7)点，最高法院裁定犯有与财务舞弊行有关的伪造商业文书罪，并判处提交人四年徒刑，并罚款100万比塞塔(6,011欧元)。

Dans cette affaire, un tribunal espagnol avait déclaré coupables d'actes de torture trois membres de la Garde civile espagnole, et les avait condamnés à une peine d'emprisonnement de plus de quatre ans et au versement d'une indemnité d'un montant d'un demi-million de pesetas à la victime.

在这一案例中，西班牙法院任定三名西班牙民防卫队成员犯有酷刑罪，宣判他们四年以上的刑期并责成他们向受害人50万比索的赔偿。

Selon l'auteur, l'arrêt rendu a également modifié les faits tels qu'ils avaient été démontrés au cours du procès, en établissant que l'auteur avait caché à l'avoué les conditions qui avaient été convenues pour ses honoraires, afin que l'avoué lui remette la somme de 50 millions de pesetas.

提交人宣称，最高法院的判决也扭曲了审判时已证明的事实，认定提交人对代理人隐瞒了当初确定其律师费额的条款，因而代理人向他了5,000万比索。

3 L'auteur affirme que pour les opérations appelées «artifices comptables» et «retrait de caisse de 300 millions» il avait été acquitté en première instance et s'est retrouvé condamné en deuxième instance à un emprisonnement de quatre ans et de six ans et au versement d'une somme de 300 millions de pesetas respectivement.

3 提交人争辩说，较低一级法院判定他在“财务舞弊”和“3现金”的业无罪，但较高一级法院判定他有罪，并分别判处四年徒刑和六年徒刑，外加罚款3比塞塔。

De même, commet un délit et sera sanctionné avec la même peine celui qui, en exécution d'un plan prémédité ou profitant d'une occasion identique, réaliserait une pluralité d'actions ou d'omissions qui, considérées isolément, constitueraient des infractions administratives de contrebande quand la valeur accumulée des biens, marchandises, articles ou effets en question serait égale ou supérieure à 1 million de pesetas (6 000 euros).

任何人在实施预谋计划的同时，或利用相同机会，实施多种分别构成行政走私罪行的行或不行，且涉案资产、货物、物品或财产的累计价值等于或大于100万比塞塔（6 000欧元）的，构成重罪，应处以相同刑罚。

En première instance, le tribunal a condamné l'acheteur à payer au vendeur une indemnisation d'environ 17 millions de pesetas.

下级法院在裁决中命令买方向卖方支付赔偿金大约1,700万比塞塔。

Il s'est vu infliger une amende de 50 000 pesetas en tant qu'auteur d'une faute grave (l'amende pour excès de vitesse étant de 25 000 pesetas).

结果，作为严重行为失检的违反者，他被罚款50,000比塞塔(超速罚款原为25,000比塞塔)。

Plus tard, l'auteur a fait valoir qu'une somme de sept millions de pesetas, correspondant à des paiements effectués par des clients de l'entreprise, lui avait été soustraite à son domicile.

提交人随后举报小偷从他家中盗走700万佩塞塔――这笔钱是公司客户向他支付的。

Dans un des deux documents M. Boudjefna certifiait avoir reçu 100 000 pesetas à titre d'indemnisation, et dans l'autre il faisait part de son souhait de mettre fin à son contrat.

第一份文件中，Boudjefna先生说，他收到了10万佩塞塔作为补偿，而在第二份文件中据称他表明愿意终止合同。

Cinq mois plus tard, il a été inculpé d'un délit présumé de corruption, car il aurait offert 10 millions de pesetas à l'un des gardes civils ayant procédé à l'arrestation.

月后，他受控犯有贿，向参加捕他的队人员之一行贿1,000万比塞塔。

En conséquence, le Tribunal a condamné l'auteur sous ce chef d'accusation à six ans et un jour (de prison) et au paiement d'une indemnisation de 300 millions de pesetas (1 803 339 euros).

因此，法院判提交人六年零一天的监禁，并支付3亿比塞塔(1,803,339欧元)的赔偿金。

Enfin, ceux qui organiseraient un délit quelconque parmi ceux antérieurement énoncés moyennant une association organisée seront sanctionnés d'une peine de prison allant jusqu'à trois ans et une amende jusqu'à 5 millions de pesetas (30 000 euros).

任何人通过有组织结社，组织上述人员实施任何形式犯的，应处以最长为三年的监禁和最高为500万比塞塔（3万欧元）的罚款。

Il est alloué un montant de 800 000 pesetas sur la contribution de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par année et par personne, pour accroître l'effectif des handicapés.

残疾劳动力每增加一人－年，公司税或所得税的净支付额就减少800,000比塞塔。

Toutefois, l'Espagne espérait que sa contribution en 2000 serait au moins égale à celle de 1999, soit 92,5 millions de pesetas, qui devraient être versés pour moitié en mai et pour moitié au cours du second semestre.

该代表团预计5月份将缴付该笔捐款的一半，其余捐款将在年底缴付。

En outre, d'après l'auteur, la Caja de Ahorros a produit un faux document dans lequel Alfonso Ruiz Agudo était accusé d'avoir obtenu un prêt d'un montant de 90 millions de pesetas qu'il n'avait pas demandé, la banque ayant utilisé un formulaire en blanc signé de sa main.

此外，据提交人说，储蓄银行提交了伪造的文件，指责Alfonso Ruiz Agudo安排了一笔为数9,000万比塞塔的贷款，目的是用于他已经签名的空白表格，然而他未曾要求安排此项贷款。

1 En ce qui concerne les faits relatés par l'auteur, l'État partie indique que dans l'acte de reconnaissance de dette il est écrit que, sans que l'entreprise le sache ni y consente, l'auteur a retenu 4 725 369 pesetas et qu'il a continué à travailler dans l'entreprise pour rembourser la dette.

1 关于提交人所举报的事实，缔约国指出，根据承认债务的文件记录，提交人在公司不知情或未经公司同意的情况下挪用了4,725,369佩塞塔， 而且他继续留在公司工作以还清债务。

Quant au septième motif, le Tribunal a jugé qu'il y avait délit de faux en écritures de commerce, dans le cadre de l'opération «artifices comptables» et a condamné l'auteur à quatre ans de prison et au paiement d'une amende d'un million de pesetas (6 011 euros).

关于第(7)点，最高法院裁定犯有与财务舞弊行为有关的伪造商业文书，并判处提交人四年徒刑，并罚款100万比塞塔(6,011欧元)。

Dans cette affaire, un tribunal espagnol avait déclaré coupables d'actes de torture trois membres de la Garde civile espagnole, et les avait condamnés à une peine d'emprisonnement de plus de quatre ans et au versement d'une indemnité d'un montant d'un demi-million de pesetas à la victime.

在这一案例中，西班牙法院任定三名西班牙队成员犯有酷刑，宣判他们四年以上的刑期并责成他们向受害人支付50万比索的赔偿。

Selon l'auteur, l'arrêt rendu a également modifié les faits tels qu'ils avaient été démontrés au cours du procès, en établissant que l'auteur avait caché à l'avoué les conditions qui avaient été convenues pour ses honoraires, afin que l'avoué lui remette la somme de 50 millions de pesetas.

提交人宣称，最高法院的判决也扭曲了审判时已证明的事实，认定提交人对代理人隐瞒了当初确定其律师费额的条款，因而代理人向他支付了5,000万比索。

3 L'auteur affirme que pour les opérations appelées «artifices comptables» et «retrait de caisse de 300 millions» il avait été acquitté en première instance et s'est retrouvé condamné en deuxième instance à un emprisonnement de quatre ans et de six ans et au versement d'une somme de 300 millions de pesetas respectivement.

3 提交人争辩说，较低一级法院判定他在“财务舞弊”和“3亿现金”的作业无，但较高一级法院判定他有，并分别判处四年徒刑和六年徒刑，外加罚款3亿比塞塔。

De même, commet un délit et sera sanctionné avec la même peine celui qui, en exécution d'un plan prémédité ou profitant d'une occasion identique, réaliserait une pluralité d'actions ou d'omissions qui, considérées isolément, constitueraient des infractions administratives de contrebande quand la valeur accumulée des biens, marchandises, articles ou effets en question serait égale ou supérieure à 1 million de pesetas (6 000 euros).

任何人在实施预谋计划的同时，或利用相同机会，实施多种分别构成行政走私行的行为或不行为，且涉案资产、货物、物品或财产的累计价值等于或大于100万比塞塔（6 000欧元）的，构成重，应处以相同刑罚。

En première instance, le tribunal a condamné l'acheteur à payer au vendeur une indemnisation d'environ 17 millions de pesetas.

下级法院在裁决中命令买方向卖方支付赔偿金大约1,700万比塞塔。

Il s'est vu infliger une amende de 50 000 pesetas en tant qu'auteur d'une faute grave (l'amende pour excès de vitesse étant de 25 000 pesetas).

结果，作为严重行为失检的违反者，他50,000比塞塔(超速原为25,000比塞塔)。

Plus tard, l'auteur a fait valoir qu'une somme de sept millions de pesetas, correspondant à des paiements effectués par des clients de l'entreprise, lui avait été soustraite à son domicile.

提交人随后举报小偷从他家中盗走700万佩塞塔――这笔钱是公司客户向他支付的。

Dans un des deux documents M. Boudjefna certifiait avoir reçu 100 000 pesetas à titre d'indemnisation, et dans l'autre il faisait part de son souhait de mettre fin à son contrat.

第一份文件中，Boudjefna先生说，他收到了10万佩塞塔作为补偿，而在第二份文件中据称他表明愿意终止合同。

Cinq mois plus tard, il a été inculpé d'un délit présumé de corruption, car il aurait offert 10 millions de pesetas à l'un des gardes civils ayant procédé à l'arrestation.

月后，他受控犯有贿赂罪，即向参加捕他的民防卫队人员之一行贿1,000万比塞塔。

En conséquence, le Tribunal a condamné l'auteur sous ce chef d'accusation à six ans et un jour (de prison) et au paiement d'une indemnisation de 300 millions de pesetas (1 803 339 euros).

因此，法院判提交人六年零一天的监禁，并支付3亿比塞塔(1,803,339欧元)的赔偿金。

Enfin, ceux qui organiseraient un délit quelconque parmi ceux antérieurement énoncés moyennant une association organisée seront sanctionnés d'une peine de prison allant jusqu'à trois ans et une amende jusqu'à 5 millions de pesetas (30 000 euros).

任何人通过有组织结社，组织上述人员实施任何形式犯罪的，应处以最长为三年的监禁和最高为500万比塞塔（3万欧元）的。

Il est alloué un montant de 800 000 pesetas sur la contribution de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par année et par personne, pour accroître l'effectif des handicapés.

残疾每增加一人－年，公司税或所得税的净支付额就减少800,000比塞塔。

Toutefois, l'Espagne espérait que sa contribution en 2000 serait au moins égale à celle de 1999, soit 92,5 millions de pesetas, qui devraient être versés pour moitié en mai et pour moitié au cours du second semestre.

该代表团预计5月份将缴付该笔捐的一半，其余捐将在年底缴付。

En outre, d'après l'auteur, la Caja de Ahorros a produit un faux document dans lequel Alfonso Ruiz Agudo était accusé d'avoir obtenu un prêt d'un montant de 90 millions de pesetas qu'il n'avait pas demandé, la banque ayant utilisé un formulaire en blanc signé de sa main.

此外，据提交人说，储蓄银行提交了伪造的文件，指责Alfonso Ruiz Agudo安排了一笔为数9,000万比塞塔的贷，目的是用于他已经签名的空白表格，然而他未曾要求安排此项贷。

1 En ce qui concerne les faits relatés par l'auteur, l'État partie indique que dans l'acte de reconnaissance de dette il est écrit que, sans que l'entreprise le sache ni y consente, l'auteur a retenu 4 725 369 pesetas et qu'il a continué à travailler dans l'entreprise pour rembourser la dette.

1 关于提交人所举报的事实，缔约国指出，根据承认债务的文件记录，提交人在公司不知情或未经公司同意的情况下挪用了4,725,369佩塞塔， 而且他继续留在公司工作以还清债务。

Quant au septième motif, le Tribunal a jugé qu'il y avait délit de faux en écritures de commerce, dans le cadre de l'opération «artifices comptables» et a condamné l'auteur à quatre ans de prison et au paiement d'une amende d'un million de pesetas (6 011 euros).

关于第(7)点，最高法院裁定犯有与财务舞弊行为有关的伪造商业文书罪，并判处提交人四年徒刑，并100万比塞塔(6,011欧元)。

Dans cette affaire, un tribunal espagnol avait déclaré coupables d'actes de torture trois membres de la Garde civile espagnole, et les avait condamnés à une peine d'emprisonnement de plus de quatre ans et au versement d'une indemnité d'un montant d'un demi-million de pesetas à la victime.

在这一案例中，西班牙法院任定三名西班牙民防卫队成员犯有酷刑罪，宣判他们四年以上的刑期并责成他们向受害人支付50万比索的赔偿。

Selon l'auteur, l'arrêt rendu a également modifié les faits tels qu'ils avaient été démontrés au cours du procès, en établissant que l'auteur avait caché à l'avoué les conditions qui avaient été convenues pour ses honoraires, afin que l'avoué lui remette la somme de 50 millions de pesetas.

提交人宣称，最高法院的判决也扭曲了审判时已证明的事实，认定提交人对代理人隐瞒了当初确定其律师费额的条，因而代理人向他支付了5,000万比索。

3 L'auteur affirme que pour les opérations appelées «artifices comptables» et «retrait de caisse de 300 millions» il avait été acquitté en première instance et s'est retrouvé condamné en deuxième instance à un emprisonnement de quatre ans et de six ans et au versement d'une somme de 300 millions de pesetas respectivement.

3 提交人争辩说，较低一级法院判定他在“财务舞弊”和“3亿现金”的作业无罪，但较高一级法院判定他有罪，并分别判处四年徒刑和六年徒刑，外加3亿比塞塔。

De même, commet un délit et sera sanctionné avec la même peine celui qui, en exécution d'un plan prémédité ou profitant d'une occasion identique, réaliserait une pluralité d'actions ou d'omissions qui, considérées isolément, constitueraient des infractions administratives de contrebande quand la valeur accumulée des biens, marchandises, articles ou effets en question serait égale ou supérieure à 1 million de pesetas (6 000 euros).

任何人在实施预谋计划的同时，或利用相同机会，实施多种分别构成行政走私罪行的行为或不行为，且涉案资产、货物、物品或财产的累计价值等于或大于100万比塞塔（6 000欧元）的，构成重罪，应处以相同刑。

En première instance, le tribunal a condamné l'acheteur à payer au vendeur une indemnisation d'environ 17 millions de pesetas.

下级法院在裁决中命令买方向卖方支付赔偿金大约1,700万比塞塔。

Il s'est vu infliger une amende de 50 000 pesetas en tant qu'auteur d'une faute grave (l'amende pour excès de vitesse étant de 25 000 pesetas).

结果，作严重行失检的违反者，他被罚款50,000比塞塔(超速罚款原25,000比塞塔)。

Plus tard, l'auteur a fait valoir qu'une somme de sept millions de pesetas, correspondant à des paiements effectués par des clients de l'entreprise, lui avait été soustraite à son domicile.

提交人随后举报他家中盗走700万佩塞塔――这笔钱是公司客户向他支付的。

Dans un des deux documents M. Boudjefna certifiait avoir reçu 100 000 pesetas à titre d'indemnisation, et dans l'autre il faisait part de son souhait de mettre fin à son contrat.

第一份文件中，Boudjefna先生说，他收到了10万佩塞塔作补偿，而在第二份文件中据称他表明愿意终止合同。

Cinq mois plus tard, il a été inculpé d'un délit présumé de corruption, car il aurait offert 10 millions de pesetas à l'un des gardes civils ayant procédé à l'arrestation.

月后，他受控犯有贿赂罪，即向参加捕他的民防卫队人员之一行贿1,000万比塞塔。

En conséquence, le Tribunal a condamné l'auteur sous ce chef d'accusation à six ans et un jour (de prison) et au paiement d'une indemnisation de 300 millions de pesetas (1 803 339 euros).

因此，法院判提交人六零一天的监禁，并支付3亿比塞塔(1,803,339欧元)的赔偿金。

Enfin, ceux qui organiseraient un délit quelconque parmi ceux antérieurement énoncés moyennant une association organisée seront sanctionnés d'une peine de prison allant jusqu'à trois ans et une amende jusqu'à 5 millions de pesetas (30 000 euros).

任何人通过有组织结社，组织上述人员实施任何形式犯罪的，应处以最长的监禁和最高500万比塞塔（3万欧元）的罚款。

Il est alloué un montant de 800 000 pesetas sur la contribution de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par année et par personne, pour accroître l'effectif des handicapés.

残疾劳动力每增加一人－，公司税或所得税的净支付额就减少800,000比塞塔。

Toutefois, l'Espagne espérait que sa contribution en 2000 serait au moins égale à celle de 1999, soit 92,5 millions de pesetas, qui devraient être versés pour moitié en mai et pour moitié au cours du second semestre.

该代表团预计5月份将缴付该笔捐款的一半，其余捐款将在底缴付。

En outre, d'après l'auteur, la Caja de Ahorros a produit un faux document dans lequel Alfonso Ruiz Agudo était accusé d'avoir obtenu un prêt d'un montant de 90 millions de pesetas qu'il n'avait pas demandé, la banque ayant utilisé un formulaire en blanc signé de sa main.

此外，据提交人说，储蓄银行提交了伪造的文件，指责Alfonso Ruiz Agudo安排了一笔数9,000万比塞塔的贷款，目的是用于他已经签名的空白表格，然而他未曾要求安排此项贷款。

1 En ce qui concerne les faits relatés par l'auteur, l'État partie indique que dans l'acte de reconnaissance de dette il est écrit que, sans que l'entreprise le sache ni y consente, l'auteur a retenu 4 725 369 pesetas et qu'il a continué à travailler dans l'entreprise pour rembourser la dette.

1 关于提交人所举报的事实，缔约国指出，根据承认债务的文件记录，提交人在公司不知情或未经公司同意的情况下挪用了4,725,369佩塞塔， 而且他继续留在公司工作以还清债务。

Quant au septième motif, le Tribunal a jugé qu'il y avait délit de faux en écritures de commerce, dans le cadre de l'opération «artifices comptables» et a condamné l'auteur à quatre ans de prison et au paiement d'une amende d'un million de pesetas (6 011 euros).

关于第(7)点，最高法院裁定犯有与财务舞弊行有关的伪造商业文书罪，并判处提交人四徒刑，并罚款100万比塞塔(6,011欧元)。

Dans cette affaire, un tribunal espagnol avait déclaré coupables d'actes de torture trois membres de la Garde civile espagnole, et les avait condamnés à une peine d'emprisonnement de plus de quatre ans et au versement d'une indemnité d'un montant d'un demi-million de pesetas à la victime.

在这一案例中，西班牙法院任定名西班牙民防卫队成员犯有酷刑罪，宣判他们四以上的刑期并责成他们向受害人支付50万比索的赔偿。

Selon l'auteur, l'arrêt rendu a également modifié les faits tels qu'ils avaient été démontrés au cours du procès, en établissant que l'auteur avait caché à l'avoué les conditions qui avaient été convenues pour ses honoraires, afin que l'avoué lui remette la somme de 50 millions de pesetas.

提交人宣称，最高法院的判决也扭曲了审判时已证明的事实，认定提交人对代理人隐瞒了当初确定其律师费额的条款，因而代理人向他支付了5,000万比索。

3 L'auteur affirme que pour les opérations appelées «artifices comptables» et «retrait de caisse de 300 millions» il avait été acquitté en première instance et s'est retrouvé condamné en deuxième instance à un emprisonnement de quatre ans et de six ans et au versement d'une somme de 300 millions de pesetas respectivement.

3 提交人争辩说，较低一级法院判定他在“财务舞弊”和“3亿现金”的作业无罪，但较高一级法院判定他有罪，并分别判处四徒刑和六徒刑，外加罚款3亿比塞塔。

De même, commet un délit et sera sanctionné avec la même peine celui qui, en exécution d'un plan prémédité ou profitant d'une occasion identique, réaliserait une pluralité d'actions ou d'omissions qui, considérées isolément, constitueraient des infractions administratives de contrebande quand la valeur accumulée des biens, marchandises, articles ou effets en question serait égale ou supérieure à 1 million de pesetas (6 000 euros).

任何人在实施预谋计划的同时，或利用相同机会，实施多种分别构成行政走私罪行的行或不行，且涉案资产、货物、物品或财产的累计价值等于或大于100万比塞塔（6 000欧元）的，构成重罪，应处以相同刑罚。