En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.

在本案中，提交人依据良心拒服兵役者的义务期提出申诉。

Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.

有良心的异议者是另一种歧视象。

4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience.

4 提交人要求认他为基于良心拒服兵役者。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

出于良心拒服兵役者是平民，因此其应实行民事诉讼。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.

乌克兰，基于良心拒服兵役者规定的替代役期限，据说具有惩罚。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

师认为，依据良心拒服兵役者无法从他提供的任何服务中得到任何益处。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.

基于良心拒服兵役者服其他替代役的服役似乎具有惩罚。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

师认为，这位出于良心拒服兵役者从他的服务中没有得到任何利益。

Pour les objecteurs de conscience, la durée du service est de 20 mois.

出于良心拒服兵役者的服役为期20个月。

Avant la date de son incorporation, Jonathan Ben-Artzi a revendiqué le statut d'objecteur de conscience.

在其被征召之日前，Jonathan Ben-Artzi声称是依良心反服兵役者。

Comme tel n'avait pas été le cas en l'occurrence, l'argument d'objecteur persistant n'était pas valable.

既然有关案例中的情况并非如此，坚持反者的论点不能令人信服。

Cette situation résulterait de l'absence de disposition législative consacrant un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience.

出现这种情况的原因是没有关于出于信仰而拒绝服兵役的人可以民事役替代的法规定。

Certains États émettent des conditions qui peuvent empêcher des personnes d'obtenir le statut d'objecteur de conscience.

有些国家个人获得依良心拒服兵役者地位规定了条件。

D'après le droit international, la qualification d'objecteur persistant ne valait que si un État faisait preuve de constance.

按照国际法，某个国家要成为合格的坚持反者，它必须一贯坚持反。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

师认为，因此显而易，出于良心拒服兵役者的动机是受到检验的。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contrôle du juge de droit commun.

出于良知拒服兵役者是平民，应在普通法官监督下在民事法院受审。

Il ressort implicitement de cette disposition que l'État partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux objecteurs de conscience.

从这项规定中显而易，缔约国可以将免除义务兵役的情况限制于出于良心拒服兵役者。

Elle invite en outre le Gouvernement à reconnaître le droit des objecteurs de conscience d'être dispensés du service militaire.

此外，她还鼓励该国政府认基于良心拒服兵役的人有权免服兵役。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

师认为，所以，显然，依据良心拒服兵役者提出的理由是必须得到检验的。

Chaque demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience doit être agréée par le Ministre chargé des armées.

每一份要求确认属于依据良心拒服兵役者的申请都必须得到主管武装部队的部长的批准。

En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.

在本案中，提交人对依据役者义务期提出申诉。

Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.

有异议者是另一种歧视对象。

4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience.

4 提交人要求认他为基于役者。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

出于役者是平民，因此对其应实行民事诉讼。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.

乌克兰，对基于役者规定替代役期限，据说具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，依据役者无法从他提供任何务中得到任何益处。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.

基于役者其他替代役役似乎具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，这位出于役者从他务中没有得到任何利益。

Pour les objecteurs de conscience, la durée du service est de 20 mois.

出于役者役为期20个月。

Avant la date de son incorporation, Jonathan Ben-Artzi a revendiqué le statut d'objecteur de conscience.

在其被征召之日前，Jonathan Ben-Artzi声称是依反对役者。

Comme tel n'avait pas été le cas en l'occurrence, l'argument d'objecteur persistant n'était pas valable.

既然有关案例中情况并非如此，坚持反对者论点不能令人信。

Cette situation résulterait de l'absence de disposition législative consacrant un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience.

出现这种情况原因是没有关于出于信仰而绝役人可以民事役替代法律规定。

Certains États émettent des conditions qui peuvent empêcher des personnes d'obtenir le statut d'objecteur de conscience.

有些国家对个人获得依役者地位规定了条件。

D'après le droit international, la qualification d'objecteur persistant ne valait que si un État faisait preuve de constance.

按照国际法，某个国家要成为合格坚持反对者，它必须一贯坚持反对。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，因此显而易见，出于役者动机是受到检验。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contrôle du juge de droit commun.

出于知役者是平民，应在普通法官监督下在民事法院受审。

Il ressort implicitement de cette disposition que l'État partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux objecteurs de conscience.

从这项规定中显而易见，缔约国可以将免除义务役情况限制于出于役者。

Elle invite en outre le Gouvernement à reconnaître le droit des objecteurs de conscience d'être dispensés du service militaire.

此外，她还鼓励该国政府认基于役人有权免役。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，所以，显然，依据役者提出理由是必须得到检验。

Chaque demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience doit être agréée par le Ministre chargé des armées.

每一份要求确认属于依据役者申请都必须得到主管武装部队部长批准。

En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.

在本案中，提交人对依据良心拒服兵役者的义务期提出申诉。

Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.

有良心的异议者是另一种歧视对象。

4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience.

4 提交人要求认他为基于良心拒服兵役者。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

出于良心拒服兵役者是平民，因此对其应实行民事诉讼。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.

乌克兰，对基于良心拒服兵役者规定的替代役期限，据说具有惩罚性。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

认为，依据良心拒服兵役者无法从他提供的任何服务中得到任何益处。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.

基于良心拒服兵役者服其他替代役的服役似乎具有惩罚性。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

认为，这位出于良心拒服兵役者从他的服务中没有得到任何利益。

Pour les objecteurs de conscience, la durée du service est de 20 mois.

出于良心拒服兵役者的服役为期20个月。

Avant la date de son incorporation, Jonathan Ben-Artzi a revendiqué le statut d'objecteur de conscience.

在其被征召之日前，Jonathan Ben-Artzi声称是依良心反对服兵役者。

Comme tel n'avait pas été le cas en l'occurrence, l'argument d'objecteur persistant n'était pas valable.

既然有关案例中的情况并非如此，坚持反对者的论点不能令人信服。

Cette situation résulterait de l'absence de disposition législative consacrant un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience.

出现这种情况的原因是没有关于出于信仰而拒绝服兵役的人可以民事役替代的法规定。

Certains États émettent des conditions qui peuvent empêcher des personnes d'obtenir le statut d'objecteur de conscience.

有些国家对个人获得依良心拒服兵役者地位规定了条件。

D'après le droit international, la qualification d'objecteur persistant ne valait que si un État faisait preuve de constance.

按照国际法，某个国家要成为合格的坚持反对者，它必须一贯坚持反对。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

认为，因此显而易见，出于良心拒服兵役者的动机是受到检验的。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contrôle du juge de droit commun.

出于良知拒服兵役者是平民，应在普通法官监督下在民事法院受审。

Il ressort implicitement de cette disposition que l'État partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux objecteurs de conscience.

从这项规定中显而易见，缔约国可以将免除义务兵役的情况限制于出于良心拒服兵役者。

Elle invite en outre le Gouvernement à reconnaître le droit des objecteurs de conscience d'être dispensés du service militaire.

此外，她还鼓励该国政府认基于良心拒服兵役的人有权免服兵役。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

认为，所以，显然，依据良心拒服兵役者提出的理由是必须得到检验的。

Chaque demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience doit être agréée par le Ministre chargé des armées.

每一份要求确认属于依据良心拒服兵役者的申请都必须得到主管武装部队的部长的批准。

En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.

在本案中，交人对依据良心拒服兵役者务期出申诉。

Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.

有良心异议者是另一种歧视对象。

4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience.

4 交人要求认他为基于良心拒服兵役者。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

出于良心拒服兵役者是平民，因此对其应实行民事诉讼。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.

乌克兰，对基于良心拒服兵役者规定替代役期限，据说具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，依据良心拒服兵役者无法从他任何服务中得到任何益处。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.

基于良心拒服兵役者服其他替代役服役似乎具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，这位出于良心拒服兵役者从他服务中没有得到任何利益。

Pour les objecteurs de conscience, la durée du service est de 20 mois.

出于良心拒服兵役者服役为期20个月。

Avant la date de son incorporation, Jonathan Ben-Artzi a revendiqué le statut d'objecteur de conscience.

在其被征召之日前，Jonathan Ben-Artzi声称是依良心对服兵役者。

Comme tel n'avait pas été le cas en l'occurrence, l'argument d'objecteur persistant n'était pas valable.

既然有关案例中情况并非如此，坚持对者论点不能令人信服。

Cette situation résulterait de l'absence de disposition législative consacrant un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience.

出现这种情况原因是没有关于出于信仰而拒绝服兵役人可以民事役替代法律规定。

Certains États émettent des conditions qui peuvent empêcher des personnes d'obtenir le statut d'objecteur de conscience.

有些国家对个人获得依良心拒服兵役者地位规定了条件。

D'après le droit international, la qualification d'objecteur persistant ne valait que si un État faisait preuve de constance.

按照国际法，某个国家要成为合格坚持对者，它必须一贯坚持对。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，因此显而易见，出于良心拒服兵役者动机是受到检验。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contrôle du juge de droit commun.

出于良知拒服兵役者是平民，应在普通法官监督下在民事法院受审。

Il ressort implicitement de cette disposition que l'État partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux objecteurs de conscience.

从这项规定中显而易见，缔约国可以将免除务兵役情况限制于出于良心拒服兵役者。

Elle invite en outre le Gouvernement à reconnaître le droit des objecteurs de conscience d'être dispensés du service militaire.

此外，她还鼓励该国政府认基于良心拒服兵役人有权免服兵役。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，所以，显然，依据良心拒服兵役者出理由是必须得到检验。

Chaque demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience doit être agréée par le Ministre chargé des armées.

每一份要求确认属于依据良心拒服兵役者申请都必须得到主管武装部队部长批准。

En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.

在本案中，提交人对依据良兵役者的义务期提出申。

Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.

有良的异议者是另一种歧视对象。

4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience.

4 提交人要求认他为基于良兵役者。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

出于良兵役者是平，因此对其应实行讼。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.

乌克兰，对基于良兵役者规定的替代役期限，据说具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，依据良兵役者无法从他提供的任何务中得到任何益处。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.

基于良兵役者其他替代役的役似乎具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，这位出于良兵役者从他的务中没有得到任何利益。

Pour les objecteurs de conscience, la durée du service est de 20 mois.

出于良兵役者的役为期20个月。

Avant la date de son incorporation, Jonathan Ben-Artzi a revendiqué le statut d'objecteur de conscience.

在其被征召之日前，Jonathan Ben-Artzi声称是依良反对兵役者。

Comme tel n'avait pas été le cas en l'occurrence, l'argument d'objecteur persistant n'était pas valable.

既然有关案例中的情况并非如此，坚持反对者的论点不能令人信。

Cette situation résulterait de l'absence de disposition législative consacrant un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience.

出现这种情况的原因是没有关于出于信仰而绝兵役的人可以役替代的法律规定。

Certains États émettent des conditions qui peuvent empêcher des personnes d'obtenir le statut d'objecteur de conscience.

有些国家对个人获得依良兵役者地位规定了条件。

D'après le droit international, la qualification d'objecteur persistant ne valait que si un État faisait preuve de constance.

按照国际法，某个国家要成为合格的坚持反对者，它必须一贯坚持反对。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，因此显而易见，出于良兵役者的动机是受到检验的。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contrôle du juge de droit commun.

出于良知兵役者是平，应在普通法官监督下在法院受审。

Il ressort implicitement de cette disposition que l'État partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux objecteurs de conscience.

从这项规定中显而易见，缔约国可以将免除义务兵役的情况限制于出于良兵役者。

Elle invite en outre le Gouvernement à reconnaître le droit des objecteurs de conscience d'être dispensés du service militaire.

此外，她还鼓励该国政府认基于良兵役的人有权免兵役。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，所以，显然，依据良兵役者提出的理由是必须得到检验的。

Chaque demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience doit être agréée par le Ministre chargé des armées.

每一份要求确认属于依据良兵役者的申请都必须得到主管武装部队的部长的批准。

En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.

在本案中，提交人对依据良心拒兵者义务期提出申诉。

Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.

有良心异议者是另一种歧视对象。

4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience.

4 提交人要求认他为基于良心拒兵者。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

出于良心拒兵者是平民，因此对其应实行民事诉讼。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.

乌克兰，对基于良心拒兵者规定替代期限，据说具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，依据良心拒兵者无法从他提供任何务中得到任何益处。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.

基于良心拒兵者其他替代似乎具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，这位出于良心拒兵者从他务中没有得到任何利益。

Pour les objecteurs de conscience, la durée du service est de 20 mois.

出于良心拒兵者为期20个月。

Avant la date de son incorporation, Jonathan Ben-Artzi a revendiqué le statut d'objecteur de conscience.

在其被征召之日前，Jonathan Ben-Artzi声称是依良心反对兵者。

Comme tel n'avait pas été le cas en l'occurrence, l'argument d'objecteur persistant n'était pas valable.

既然有关案例中情况并非如此，坚持反对者论点不能令人。

Cette situation résulterait de l'absence de disposition législative consacrant un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience.

出现这种情况原因是没有关于出于而拒绝兵人可以民事替代法律规定。

Certains États émettent des conditions qui peuvent empêcher des personnes d'obtenir le statut d'objecteur de conscience.

有些国家对个人获得依良心拒兵者地位规定了条件。

D'après le droit international, la qualification d'objecteur persistant ne valait que si un État faisait preuve de constance.

按照国际法，某个国家要成为合格坚持反对者，它必须一贯坚持反对。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，因此显而易见，出于良心拒兵者动机是受到检验。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contrôle du juge de droit commun.

出于良知拒兵者是平民，应在普通法官监督下在民事法院受审。

Il ressort implicitement de cette disposition que l'État partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux objecteurs de conscience.

从这项规定中显而易见，缔约国可以将免除义务兵情况限制于出于良心拒兵者。

Elle invite en outre le Gouvernement à reconnaître le droit des objecteurs de conscience d'être dispensés du service militaire.

此外，她还鼓励该国政府认基于良心拒兵人有权免兵。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，所以，显然，依据良心拒兵者提出理由是必须得到检验。

Chaque demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience doit être agréée par le Ministre chargé des armées.

每一份要求确认属于依据良心拒兵者申请都必须得到主管武装部队部长批准。

En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.

在本案中，提交对依据良心拒兵役者的义务期提出申诉。

Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.

有良心的异议者是另一种歧视对象。

4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience.

4 提交要求认为基于良心拒兵役者。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

出于良心拒兵役者是平民，因此对应实行民事诉讼。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.

乌克兰，对基于良心拒兵役者规定的替代役期限，据说具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，依据良心拒兵役者无法从提供的任何务中得到任何益处。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.

基于良心拒兵役者替代役的役似乎具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，这位出于良心拒兵役者从的务中没有得到任何利益。

Pour les objecteurs de conscience, la durée du service est de 20 mois.

出于良心拒兵役者的役为期20个月。

Avant la date de son incorporation, Jonathan Ben-Artzi a revendiqué le statut d'objecteur de conscience.

在被征召之日前，Jonathan Ben-Artzi声称是依良心反对兵役者。

Comme tel n'avait pas été le cas en l'occurrence, l'argument d'objecteur persistant n'était pas valable.

既然有关案例中的情况并非如此，坚持反对者的论点不能令信。

Cette situation résulterait de l'absence de disposition législative consacrant un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience.

出现这种情况的原因是没有关于出于信仰而拒绝兵役的可以民事役替代的法律规定。

Certains États émettent des conditions qui peuvent empêcher des personnes d'obtenir le statut d'objecteur de conscience.

有些国家对个获得依良心拒兵役者地位规定了条件。

D'après le droit international, la qualification d'objecteur persistant ne valait que si un État faisait preuve de constance.

按照国际法，某个国家要成为合格的坚持反对者，它必须一贯坚持反对。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，因此显而易见，出于良心拒兵役者的动机是受到检验的。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contrôle du juge de droit commun.

出于良知拒兵役者是平民，应在普通法官监督下在民事法院受审。

Il ressort implicitement de cette disposition que l'État partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux objecteurs de conscience.

从这项规定中显而易见，缔约国可以将免除义务兵役的情况限制于出于良心拒兵役者。

Elle invite en outre le Gouvernement à reconnaître le droit des objecteurs de conscience d'être dispensés du service militaire.

此外，她还鼓励该国政府认基于良心拒兵役的有权免兵役。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，所以，显然，依据良心拒兵役者提出的理由是必须得到检验的。

Chaque demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience doit être agréée par le Ministre chargé des armées.

每一份要求确认属于依据良心拒兵役者的申请都必须得到主管武装部队的部长的批准。

En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.

在本案中，提交人依据良兵役者的义务期提出申诉。

Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.

有良的异议者是另一种象。

4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience.

4 提交人要求认他为基于良兵役者。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

出于良兵役者是平民，因此其应实行民事诉讼。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.

乌克兰，基于良兵役者规定的替代役期限，据说具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，依据良兵役者无法从他提供的任何务中得到任何益处。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.

基于良兵役者其他替代役的役似乎具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，这位出于良兵役者从他的务中没有得到任何利益。

Pour les objecteurs de conscience, la durée du service est de 20 mois.

出于良兵役者的役为期20个月。

Avant la date de son incorporation, Jonathan Ben-Artzi a revendiqué le statut d'objecteur de conscience.

在其被征召之日前，Jonathan Ben-Artzi声称是依良反兵役者。

Comme tel n'avait pas été le cas en l'occurrence, l'argument d'objecteur persistant n'était pas valable.

既然有关案例中的情况并非如此，坚持反者的论点不能令人信。

Cette situation résulterait de l'absence de disposition législative consacrant un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience.

出现这种情况的原因是没有关于出于信仰而绝兵役的人可以民事役替代的法律规定。

Certains États émettent des conditions qui peuvent empêcher des personnes d'obtenir le statut d'objecteur de conscience.

有些国家个人获得依良兵役者地位规定了条件。

D'après le droit international, la qualification d'objecteur persistant ne valait que si un État faisait preuve de constance.

按照国际法，某个国家要成为合格的坚持反者，它必须一贯坚持反。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，因此显而易见，出于良兵役者的动机是受到检验的。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contrôle du juge de droit commun.

出于良知兵役者是平民，应在普通法官监督下在民事法院受审。

Il ressort implicitement de cette disposition que l'État partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux objecteurs de conscience.

从这项规定中显而易见，缔约国可以将免除义务兵役的情况限制于出于良兵役者。

Elle invite en outre le Gouvernement à reconnaître le droit des objecteurs de conscience d'être dispensés du service militaire.

此外，她还鼓励该国政府认基于良兵役的人有权免兵役。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，所以，显然，依据良兵役者提出的理由是必须得到检验的。

Chaque demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience doit être agréée par le Ministre chargé des armées.

每一份要求确认属于依据良兵役者的申请都必须得到主管武装部队的部长的批准。

En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.

在本案中，提交人对依据拒服兵役的义务期提出申诉。

Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.

有的是另一种歧视对象。

4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience.

4 提交人要求认他为基拒服兵役。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

出拒服兵役是平民，因此对其应实行民事诉讼。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.

乌克兰，对基拒服兵役规定的替代役期限，据说具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，依据拒服兵役无法从他提供的任何服务中得到任何益处。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.

基拒服兵役服其他替代役的服役似乎具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，这位出拒服兵役从他的服务中没有得到任何利益。

Pour les objecteurs de conscience, la durée du service est de 20 mois.

出拒服兵役的服役为期20个月。

Avant la date de son incorporation, Jonathan Ben-Artzi a revendiqué le statut d'objecteur de conscience.

在其被征召之日前，Jonathan Ben-Artzi声称是依反对服兵役。

Comme tel n'avait pas été le cas en l'occurrence, l'argument d'objecteur persistant n'était pas valable.

既然有关案例中的情况并非如此，坚持反对的论点不能令人信服。

Cette situation résulterait de l'absence de disposition législative consacrant un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience.

出现这种情况的原因是没有关出信仰而拒绝服兵役的人可以民事役替代的法律规定。

Certains États émettent des conditions qui peuvent empêcher des personnes d'obtenir le statut d'objecteur de conscience.

有些国家对个人获得依拒服兵役地位规定了条件。

D'après le droit international, la qualification d'objecteur persistant ne valait que si un État faisait preuve de constance.

按照国际法，某个国家要成为合格的坚持反对，它必须一贯坚持反对。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，因此显而易见，出拒服兵役的动机是受到检验的。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contrôle du juge de droit commun.

出知拒服兵役是平民，应在普通法官监督下在民事法院受审。

Il ressort implicitement de cette disposition que l'État partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux objecteurs de conscience.

从这项规定中显而易见，缔约国可以将免除义务兵役的情况限制出拒服兵役。

Elle invite en outre le Gouvernement à reconnaître le droit des objecteurs de conscience d'être dispensés du service militaire.

此外，她还鼓励该国政府认基拒服兵役的人有权免服兵役。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，所以，显然，依据拒服兵役提出的理由是必须得到检验的。

Chaque demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience doit être agréée par le Ministre chargé des armées.

每一份要求确认属依据拒服兵役的申请都必须得到主管武装部队的部长的批准。

En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.

在本案中，提交人对依据良兵役者义务期提出申诉。

Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.

有良议者是另一种歧视对象。

4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience.

4 提交人要求认他为基于良兵役者。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

出于良兵役者是平民，因此对其应实行民事诉讼。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.

乌克兰，对基于良兵役者规定替代役期限，据说具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，依据良兵役者无法从他提供任何务中得到任何益处。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.

基于良兵役者其他替代役役似乎具有惩罚性质。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律师认为，这位出于良兵役者从他务中没有得到任何利益。

Pour les objecteurs de conscience, la durée du service est de 20 mois.

出于良兵役者役为期20个月。

Avant la date de son incorporation, Jonathan Ben-Artzi a revendiqué le statut d'objecteur de conscience.

在其被征召之日前，Jonathan Ben-Artzi声称是依良反对兵役者。

Comme tel n'avait pas été le cas en l'occurrence, l'argument d'objecteur persistant n'était pas valable.

既然有关案例中情况并非如此，坚持反对者论点不能令人信。

Cette situation résulterait de l'absence de disposition législative consacrant un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience.

出现这种情况原因是没有关于出于信仰而绝兵役人可以民事役替代法律规定。

Certains États émettent des conditions qui peuvent empêcher des personnes d'obtenir le statut d'objecteur de conscience.

有些国家对个人获得依良兵役者地位规定了条件。

D'après le droit international, la qualification d'objecteur persistant ne valait que si un État faisait preuve de constance.

按照国际法，某个国家要成为合格坚持反对者，它必须一贯坚持反对。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，因此显而易见，出于良兵役者动机是受到检验。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contrôle du juge de droit commun.

出于良知兵役者是平民，应在普通法官监督下在民事法院受审。

Il ressort implicitement de cette disposition que l'État partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux objecteurs de conscience.

从这项规定中显而易见，缔约国可以将免除义务兵役情况限制于出于良兵役者。

Elle invite en outre le Gouvernement à reconnaître le droit des objecteurs de conscience d'être dispensés du service militaire.

此外，她还鼓励该国政府认基于良兵役人有权免兵役。

Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.

律师认为，所以，显然，依据良兵役者提出理由是必须得到检验。

Chaque demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience doit être agréée par le Ministre chargé des armées.

每一份要求确认属于依据良兵役者申请都必须得到主管武装部队部长批准。