Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.
它因此认为来文这一部分可受理。
Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.
它因此认为来文这一部分可受理。
Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.
委因此得出结论,根据属时管辖权理由,
受理来文。
Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.
一旦请者
符合资格,则案件被认
无效。
Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.
工作组还向委提出宣布来文
予受理的建议。
Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.
9 最后,缔国宣称由于
诉的政治性质,就来文的实质而言应
予受理。
Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.
因此,消除对妇女一切形式歧视委根据这一理由改变其
可受理的决
。
14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.
14 接着,缔国阐述了认为来文
可受理的理由。
Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.
所说明的这些情况似乎并表明本案
可受理。
On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.
但是,其意图是否要提出这个事项,作为要求受理的请求,并清楚。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委认为,对此案可采取同样
予受理的处置。
Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».
“根据《任择议书》第三条等,来文
予受理。”
Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.
因此,缔国所提出的
可受理的理由
适用。
Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.
这将包括关于容许在酷刑下获取口供和证词的培训。
Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).
另外,这也是关于予受理的一条可收回的理由(委
议事规则第92条第2款)。
C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此,缔国援引了《任择议
书》第三条所载的
可受理依据。
Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.
在全体议上,委
随后未经进一步讨论,通过了工作组关于
接受来文的建议。
Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.
在负责审理此索赔案的法院(管辖机构)面前,缺乏此一国家性质构成可受理的理由。
Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.
对得到审查的样本索赔中的索赔人提供的文件证据作了检验,以便信此种证据没有使索赔人失去资格。
2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.
2 委注意到缔
国从属时管辖权的角度提出来文应
予受理的论点。
Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.
我同意委
关于
受理来文一事所陈述的理由。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.
它因此文这一部分不可受
。
Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.
委员会因此得出结论,根据属时管辖权,不受
文。
Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.
一旦确定申请者不符合资格,则案件被定无效。
Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.
工作组还向委员会提出宣布文不予受
的建议。
Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.
9 最后,缔国宣称
于申诉的政治性质,就
文的实质而言应不予受
。
Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.
因此,消除对妇女一切形式歧视委员会不会根据这一改变其不可受
的决定。
14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.
14 接着,缔国阐述了
文不可受
的
。
Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.
所说明的这些情况似乎并不表明本案不可受。
On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.
但是,其意图是否要提出这个事项,作要求受
的请求,并不清楚。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会,对此案可采取同样不予受
的处置。
Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».
“根据《任择议定书》第三条等,文不予受
。”
Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.
因此,缔国所提出的不可受
的
不适用。
Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.
这将包括关于不容许在酷刑下获取口供和证词的培训。
Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).
另外,这也是关于不予受的一条可收回的
(委员会议事规则第92条第2款)。
C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.
此,缔
国援引了《任择议定书》第三条所载的不可受
依据。
Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.
在全体会议上,委员会随后未经进一步讨论,通过了工作组关于不接受文的建议。
Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.
在负责审此索赔案的法院(管辖机构)面前,缺乏此一国家性质构成不可受
的
。
Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.
对得到审查的样本索赔中的索赔人提供的文件证据作了检验,以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。
2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.
2 委员会注意到缔国从属时管辖权的角度提出
文应不予受
的论点。
Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.
我不同意委员会关于不受文一事所陈述的
。
声明:以上例句、词性分类均互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.
它因此认为来文这一部分不可受。
Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.
委员会因此得出结论,根据属时管辖权,不受
来文。
Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.
一旦确定申请者不符合资格,则案件被认定无效。
Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.
工作组还向委员会提出宣布来文不予受的建议。
Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.
9 最后,缔国宣称
于申诉的政治性质,就来文的实质而言应不予受
。
Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.
因此,消除对妇女一切形式歧视委员会不会根据这一不可受
的决定。
14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.
14 接着,缔国阐述了认为来文不可受
的
。
Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.
所说明的这些情况似乎并不表明本案不可受。
On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.
但是,意图是否要提出这个事项,作为要求受
的请求,并不清楚。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会认为,对此案可采取同样不予受的处置。
Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».
“根据《任择议定书》第三条等,来文不予受。”
Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.
因此,缔国所提出的不可受
的
不适用。
Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.
这将包括关于不容许在酷刑下获取口供和证词的培训。
Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).
另外,这也是关于不予受的一条可收回的
(委员会议事规则第92条第2款)。
C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此,缔国援引了《任择议定书》第三条所载的不可受
依据。
Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.
在全体会议上,委员会随后未经进一步讨论,通过了工作组关于不接受来文的建议。
Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.
在负责审此索赔案的法院(管辖机构)面前,缺乏此一国家性质构成不可受
的
。
Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.
对得到审查的样本索赔中的索赔人提供的文件证据作了检验,以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。
2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.
2 委员会注意到缔国从属时管辖权的角度提出来文应不予受
的论点。
Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.
我不同意委员会关于不受来文一事所陈述的
。
声明:以上例句、词性分类均互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,
表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.
它因此认为来文这一部分可受理。
Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.
委员会因此得出结论,根据属时管辖权理由,受理来文。
Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.
一旦确定申请者符合资格,则案件被认定无效。
Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.
工作组还向委员会提出宣布来文予受理的建议。
Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.
9 最后,缔国宣称由于申诉的政治性质,就来文的实质而言应
予受理。
Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.
因此,消除对妇女一切形式歧视委员会会根据这一理由改变其
可受理的决定。
14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.
14 接着,缔国阐述了认为来文
可受理的理由。
Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.
所说明的这些情况似乎并表明本案
可受理。
On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.
但是,其意图是否要提出这个事项,作为要求受理的请求,并。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会认为,对此案可采取同样予受理的处置。
Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».
“根据《任择议定书》第三条等,来文予受理。”
Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.
因此,缔国所提出的
可受理的理由
适用。
Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.
这将包括关于容许在酷刑下获取口供和证词的培训。
Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).
另外,这也是关于予受理的一条可收回的理由(委员会议事规则第92条第2款)。
C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此,缔国援引了《任择议定书》第三条所载的
可受理依据。
Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.
在全体会议上,委员会随后未经进一步讨论,通过了工作组关于接受来文的建议。
Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.
在负责审理此索赔案的法院(管辖机构)面前,缺乏此一国家性质构成可受理的理由。
Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.
对得到审查的样本索赔中的索赔人提供的文件证据作了检验,以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。
2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.
2 委员会注意到缔国从属时管辖权的角度提出来文应
予受理的论点。
Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.
我同意委员会关于
受理来文一事所陈述的理由。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.
它因此认为来文这一部分不可受。
Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.
委员会因此得出结论,时管辖权
由,不受
来文。
Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.
一旦确定申请者不符合资格,则案件被认定无效。
Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.
工作组还向委员会提出宣布来文不予受建议。
Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.
9 最后,缔国宣称由于申诉
政治性质,就来文
实质而言应不予受
。
Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.
因此,消除对妇女一切形式歧视委员会不会这一
由改变其不可受
定。
14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.
14 接着,缔国阐述了认为来文不可受
由。
Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.
所说明这些情况似乎并不表明本案不可受
。
On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.
但是,其意图是否要提出这个事项,作为要求受请求,并不清楚。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会认为,对此案可采取同样不予受处置。
Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».
“《任择议定书》第三条等,来文不予受
。”
Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.
因此,缔国所提出
不可受
由不适用。
Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.
这将包括关于不容许在酷刑下获取口供和证词培训。
Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).
另外,这也是关于不予受一条可收回
由(委员会议事规则第92条第2款)。
C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此,缔国援引了《任择议定书》第三条所载
不可受
依
。
Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.
在全体会议上,委员会随后未经进一步讨论,通过了工作组关于不接受来文建议。
Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.
在负责审此索赔案
法院(管辖机构)面前,缺乏此一国家性质构成不可受
由。
Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.
对得到审查样本索赔中
索赔人提供
文件证
作了检验,以便确信此种证
没有使索赔人失去资格。
2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.
2 委员会注意到缔国从
时管辖权
角度提出来文应不予受
论点。
Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.
我不同意委员会关于不受来文一事所陈述
由。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.
它因此认为来文这一部分不。
Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.
委员会因此得出结论,根据属时管辖权由,不
来文。
Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.
一旦确定申请者不符合资格,则案件被认定无效。
Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.
工作组还向委员会提出宣布来文不予的建议。
Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.
9 最后,缔国宣称由于申诉的政治性质,就来文的实质而言应不予
。
Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.
因此,消除对妇女一切形式歧视委员会不会根据这一由改变
不
的决定。
14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.
14 接着,缔国阐述了认为来文不
的
由。
Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.
所说明的这些情况似乎并不表明本案不。
On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.
但是,是否要提出这个事项,作为要求
的请求,并不清楚。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会认为,对此案采取同样不予
的处置。
Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».
“根据《任择议定书》第三条等,来文不予。”
Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.
因此,缔国所提出的不
的
由不适用。
Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.
这将包括关于不容许在酷刑下获取口供和证词的培训。
Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).
另外,这也是关于不予的一条
收回的
由(委员会议事规则第92条第2款)。
C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此,缔国援引了《任择议定书》第三条所载的不
依据。
Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.
在全体会议上,委员会随后未经进一步讨论,通过了工作组关于不接来文的建议。
Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.
在负责审此索赔案的法院(管辖机构)面前,缺乏此一国家性质构成不
的
由。
Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.
对得到审查的样本索赔中的索赔人提供的文件证据作了检验,以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。
2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.
2 委员会注到缔
国从属时管辖权的角度提出来文应不予
的论点。
Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.
我不同委员会关于不
来文一事所陈述的
由。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.
它因此认为来文这一部分不可受理。
Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.
委员会因此得出结论,根据属时管辖权理由,不受理来文。
Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.
一旦确定申请者不符合资格,件被认定无效。
Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.
工作组还向委员会提出宣布来文不予受理的建议。
Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.
9 最后,缔国宣称由于申诉的政治性质,就来文的实质而言应不予受理。
Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.
因此,消除一切形式歧视委员会不会根据这一理由改变其不可受理的决定。
14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.
14 接着,缔国阐述了认为来文不可受理的理由。
Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.
所说明的这些情况似乎并不表明本不可受理。
On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.
但是,其意图是否要提出这个事项,作为要求受理的请求,并不清楚。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会认为,此
可采取同样不予受理的处置。
Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».
“根据《任择议定书》第三条等,来文不予受理。”
Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.
因此,缔国所提出的不可受理的理由不适用。
Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.
这将包括关于不容许在酷刑下获取口供和证词的培训。
Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).
另外,这也是关于不予受理的一条可收回的理由(委员会议事规第92条第2款)。
C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此,缔国援引了《任择议定书》第三条所载的不可受理依据。
Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.
在全体会议上,委员会随后未经进一步讨论,通过了工作组关于不接受来文的建议。
Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.
在负责审理此索赔的法院(管辖机构)面前,缺乏此一国家性质构成不可受理的理由。
Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.
得到审查的样本索赔中的索赔人提供的文件证据作了检验,以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。
2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.
2 委员会注意到缔国从属时管辖权的角度提出来文应不予受理的论点。
Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.
我不同意委员会关于不受理来文一事所陈述的理由。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.
它因此认为来文这一部分可受理。
Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.
委员会因此得出结论,根据属时管辖权理由,受理来文。
Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.
一旦确定申请者符合资格,则案件被认定无效。
Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.
工作组还向委员会提出宣布来文予受理的建议。
Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.
9 最后,缔国宣称由于申诉的政治性质,就来文的实质而言应
予受理。
Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.
因此,消除对妇女一切形式歧视委员会会根据这一理由改变其
可受理的决定。
14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.
14 接着,缔国阐述了认为来文
可受理的理由。
Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.
所说明的这些情况似乎表明本案
可受理。
On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.
但是,其意图是否要提出这个事项,作为要受理的请
,
清楚。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会认为,对此案可采取同样予受理的处置。
Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».
“根据《任择议定书》第三条等,来文予受理。”
Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.
因此,缔国所提出的
可受理的理由
适用。
Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.
这将包括关于容许在酷刑下获取口供和证词的培训。
Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).
另外,这也是关于予受理的一条可收回的理由(委员会议事规则第92条第2款)。
C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此,缔国援引了《任择议定书》第三条所载的
可受理依据。
Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.
在全体会议上,委员会随后未经进一步讨论,通过了工作组关于接受来文的建议。
Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.
在负责审理此索赔案的法院(管辖机构)面前,缺乏此一国家性质构成可受理的理由。
Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.
对得到审查的样本索赔中的索赔人提供的文件证据作了检验,以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。
2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.
2 委员会注意到缔国从属时管辖权的角度提出来文应
予受理的论点。
Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.
我同意委员会关于
受理来文一事所陈述的理由。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.
它因此认为来文这一部分不可受理。
Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.
委因此得出结论,根据属时管辖权理由,不受理来文。
Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.
一旦确定申请者不符合资格,则案件被认定无效。
Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.
工作组还向委出宣布来文不予受理
建议。
Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.
9 最后,缔国宣称由于申诉
政治性
,就来文
而言应不予受理。
Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.
因此,消除对妇女一切形式歧视委不
根据这一理由改变其不可受理
决定。
14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.
14 接着,缔国阐述了认为来文不可受理
理由。
Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.
所说明这些情况似乎并不表明本案不可受理。
On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.
但是,其意图是否要出这个事项,作为要求受理
请求,并不清楚。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委认为,对此案可采取同样不予受理
处置。
Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».
“根据《任择议定书》第三条等,来文不予受理。”
Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.
因此,缔国所
出
不可受理
理由不适用。
Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.
这将包括关于不容许在酷刑下获取口供和证词培训。
Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).
另外,这也是关于不予受理一条可收回
理由(委
议事规则第92条第2款)。
C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此,缔国援引了《任择议定书》第三条所载
不可受理依据。
Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.
在全体议上,委
随后未经进一步讨论,通过了工作组关于不接受来文
建议。
Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.
在负责审理此索赔案法院(管辖机构)面前,缺乏此一国家性
构成不可受理
理由。
Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.
对得到审查样本索赔中
索赔人
供
文件证据作了检验,以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。
2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.
2 委注意到缔
国从属时管辖权
角度
出来文应不予受理
论点。
Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.
我不同意委关于不受理来文一事所陈述
理由。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。