Malgré l'uniformité d'apparence, un franchisé est indépendant du franchiseur.

尽管特许经营者与授与特许者表面看起来完全一样，但两者相互独立。

Ces derniers n'enregistrent pas toujours leurs contrats avec leur franchiseur et ignorent leurs droits et obligations.

特许经营者常常并不登记与授予特许者订立合同，不了解其权利和义务。

Le franchisé copie l'entreprise du franchiseur, en utilisant une méthode normalisée de fourniture d'un produit ou de prestation d'un service.

它是复制授予特许者商业活动一套特定，包括以准方产品或服务。

Il vend des biens ou des services qui répondent aux normes de qualité du franchiseur et mène ses activités sous la marque de ce dernier.

特许经营者销售符合授予特许者质量准商品或服务并使用授予特许者商开展经营活动。

En Inde, le franchisage n'est pas réglementé et les seules règles qui s'appliquent au secteur sont celles qui figurent dans les contrats privés entre franchiseur et franchisé.

在印度，没有关于特许经营立法，适用于这一部门唯一规则是授予经营者和特许经营者之间私人合同中规则。

En Thaïlande, par exemple, un franchiseur n'est pas obligé d'avoir sa propre boutique et de prouver que celle-ci est rentable avant de conclure des contrats avec des franchisés.

例如，在泰国，授予特许者没有义务在与特许经营者订立合同之前拥有自己商店并证明盈利。

Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans les cas où le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et où la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

如果债务人是出租人或特许使用权给予人，或者是知识产权许可人，而终止协议将会结束或严重影响对方业务，特别是在对债务人好处可能相对较小情况下，那么同样限制也可适当地适用于这类协议。

Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans le cas des contrats de location lorsque le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou lorsqu'il octroie une licence en propriété intellectuelle dont la résiliation mettrait fin aux activités du preneur de licence, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

如果债务人是出租人或特许使用权给予人，或如果债务人是知识产权许可人而且许可证终止将结束许可证受让人业务，特别是在对债务人好处可能相对不大情况下，对于终止权利类似限制也可视情况适用于租赁协议情况。

Il pourrait être indiqué de limiter le pouvoir de rejet des contrats dans le cas de conventions collectives et d'accords dans lesquels le débiteur est bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et dont la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

对否决权限制可能也适用于劳工协议和债务人是出租人或特许权给予人或者是知识产权许可人协议，而终止协议将会结束或严重影响对方业务，特别是在对债务人好处可能相对较小情况下。

Malgré l'uniformité d'apparence, un franchisé est indépendant du franchiseur.

尽管特许经营者与与特许者表面看起来完全一样，但两者相互独立。

Ces derniers n'enregistrent pas toujours leurs contrats avec leur franchiseur et ignorent leurs droits et obligations.

特许经营者常常并不登记与特许者订立的同，不了解其权利和义务。

Le franchisé copie l'entreprise du franchiseur, en utilisant une méthode normalisée de fourniture d'un produit ou de prestation d'un service.

它是复特许者的商业活动的一套特定的体系，包括以准的方式提供产品或服务。

Il vend des biens ou des services qui répondent aux normes de qualité du franchiseur et mène ses activités sous la marque de ce dernier.

特许经营者销售符特许者质量准的商品或服务并使用特许者的商开展经营活动。

En Inde, le franchisage n'est pas réglementé et les seules règles qui s'appliquent au secteur sont celles qui figurent dans les contrats privés entre franchiseur et franchisé.

在印度，没有关于特许经营的立法，适用于这一部门的唯一规则是经营者和特许经营者之间私人同中的规则。

En Thaïlande, par exemple, un franchiseur n'est pas obligé d'avoir sa propre boutique et de prouver que celle-ci est rentable avant de conclure des contrats avec des franchisés.

例如，在泰国，特许者没有义务在与特许经营者订立同之前拥有自己的商店并证明盈利。

Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans les cas où le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et où la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

如果债务人是出租人或特许使用权的给人，或者是知识产权的许可人，而终止协议将会结束或严重影响对方的业务，特别是在对债务人的好处可能相对较小的情况下，那么同样的限也可适当地适用于这类协议。

Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans le cas des contrats de location lorsque le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou lorsqu'il octroie une licence en propriété intellectuelle dont la résiliation mettrait fin aux activités du preneur de licence, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

如果债务人是出租人或特许使用权给人，或如果债务人是知识产权的许可人而且许可证的终止将结束许可证受让人的业务，特别是在对债务人的好处可能相对不大的情况下，对于终止权利的类似限也可视情况适用于租赁协议的情况。

Il pourrait être indiqué de limiter le pouvoir de rejet des contrats dans le cas de conventions collectives et d'accords dans lesquels le débiteur est bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et dont la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

对否决权的限可能也适用于劳工协议和债务人是出租人或特许权给人或者是知识产权许可人的协议，而终止协议将会结束或严重影响对方的业务，特别是在对债务人的好处可能相对较小的情况下。

Malgré l'uniformité d'apparence, un franchisé est indépendant du franchiseur.

尽管经营者与授与者表面看起来完全一样，但两者相互独立。

Ces derniers n'enregistrent pas toujours leurs contrats avec leur franchiseur et ignorent leurs droits et obligations.

经营者常常并不登记与授者订立的同，不了解其权利和义务。

Le franchisé copie l'entreprise du franchiseur, en utilisant une méthode normalisée de fourniture d'un produit ou de prestation d'un service.

它是复制授者的商业活动的一套定的体系，包括以准的方式提供产品或服务。

Il vend des biens ou des services qui répondent aux normes de qualité du franchiseur et mène ses activités sous la marque de ce dernier.

经营者销售符授者质量准的商品或服务并使用授者的商开展经营活动。

En Inde, le franchisage n'est pas réglementé et les seules règles qui s'appliquent au secteur sont celles qui figurent dans les contrats privés entre franchiseur et franchisé.

在印度，没有关于经营的立法，适用于这一部门的唯一规则是授经营者和经营者之间同中的规则。

En Thaïlande, par exemple, un franchiseur n'est pas obligé d'avoir sa propre boutique et de prouver que celle-ci est rentable avant de conclure des contrats avec des franchisés.

例如，在泰国，授者没有义务在与经营者订立同之前拥有自己的商店并证明盈利。

Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans les cas où le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et où la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

如果债务是出租或使用权的给，或者是知识产权的可，而终止协议将会结束或严重影响对方的业务，别是在对债务的好处可能相对较小的情况下，那么同样的限制也可适当地适用于这类协议。

Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans le cas des contrats de location lorsque le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou lorsqu'il octroie une licence en propriété intellectuelle dont la résiliation mettrait fin aux activités du preneur de licence, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

如果债务是出租或使用权给，或如果债务是知识产权的可而且可证的终止将结束可证受让的业务，别是在对债务的好处可能相对不大的情况下，对于终止权利的类似限制也可视情况适用于租赁协议的情况。

Il pourrait être indiqué de limiter le pouvoir de rejet des contrats dans le cas de conventions collectives et d'accords dans lesquels le débiteur est bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et dont la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

对否决权的限制可能也适用于劳工协议和债务是出租或权给或者是知识产权可的协议，而终止协议将会结束或严重影响对方的业务，别是在对债务的好处可能相对较小的情况下。

Malgré l'uniformité d'apparence, un franchisé est indépendant du franchiseur.

尽管特许经与授与特许表面看起来完全一样，但两相互独立。

Ces derniers n'enregistrent pas toujours leurs contrats avec leur franchiseur et ignorent leurs droits et obligations.

特许经并不登记与授予特许订立的合同，不了解其权利和义务。

Le franchisé copie l'entreprise du franchiseur, en utilisant une méthode normalisée de fourniture d'un produit ou de prestation d'un service.

它是复制授予特许的商业的一套特定的体系，包括以准的方式提供产品或服务。

Il vend des biens ou des services qui répondent aux normes de qualité du franchiseur et mène ses activités sous la marque de ce dernier.

特许经销售符合授予特许质量准的商品或服务并使用授予特许的商开展经。

En Inde, le franchisage n'est pas réglementé et les seules règles qui s'appliquent au secteur sont celles qui figurent dans les contrats privés entre franchiseur et franchisé.

印度，没有关于特许经的立法，适用于这一部门的唯一规则是授予经和特许经之间私人合同中的规则。

En Thaïlande, par exemple, un franchiseur n'est pas obligé d'avoir sa propre boutique et de prouver que celle-ci est rentable avant de conclure des contrats avec des franchisés.

例如，泰国，授予特许没有义务与特许经订立合同之前拥有自己的商店并证明盈利。

Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans les cas où le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et où la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

如果债务人是出租人或特许使用权的给予人，或是知识产权的许可人，而终止协议将会结束或严重影响对方的业务，特别是对债务人的好处可能相对较小的情况下，那么同样的限制也可适当地适用于这类协议。

Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans le cas des contrats de location lorsque le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou lorsqu'il octroie une licence en propriété intellectuelle dont la résiliation mettrait fin aux activités du preneur de licence, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

如果债务人是出租人或特许使用权给予人，或如果债务人是知识产权的许可人而且许可证的终止将结束许可证受让人的业务，特别是对债务人的好处可能相对不大的情况下，对于终止权利的类似限制也可视情况适用于租赁协议的情况。

Il pourrait être indiqué de limiter le pouvoir de rejet des contrats dans le cas de conventions collectives et d'accords dans lesquels le débiteur est bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et dont la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

对否决权的限制可能也适用于劳工协议和债务人是出租人或特许权给予人或是知识产权许可人的协议，而终止协议将会结束或严重影响对方的业务，特别是对债务人的好处可能相对较小的情况下。

Malgré l'uniformité d'apparence, un franchisé est indépendant du franchiseur.

管经营者与授与者表面看起来完全一样，但两者相互独立。

Ces derniers n'enregistrent pas toujours leurs contrats avec leur franchiseur et ignorent leurs droits et obligations.

经营者常常并不登记与授予者订立的合同，不了解其权利义务。

Le franchisé copie l'entreprise du franchiseur, en utilisant une méthode normalisée de fourniture d'un produit ou de prestation d'un service.

它是复制授予者的商业活动的一套定的体系，包括以准的方式提供产品或服务。

Il vend des biens ou des services qui répondent aux normes de qualité du franchiseur et mène ses activités sous la marque de ce dernier.

经营者销售符合授予者质量准的商品或服务并使用授予者的商开展经营活动。

En Inde, le franchisage n'est pas réglementé et les seules règles qui s'appliquent au secteur sont celles qui figurent dans les contrats privés entre franchiseur et franchisé.

在印度，没有关于经营的立法，适用于这一部门的唯一规则是授予经营者经营者之间私人合同中的规则。

En Thaïlande, par exemple, un franchiseur n'est pas obligé d'avoir sa propre boutique et de prouver que celle-ci est rentable avant de conclure des contrats avec des franchisés.

例如，在泰国，授予者没有义务在与经营者订立合同之前拥有自己的商店并证明盈利。

Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans les cas où le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et où la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

如果债务人是出租人或使用权的给予人，或者是知识产权的可人，而终止协议将会结束或严重影响对方的业务，别是在对债务人的好处可能相对较小的情况下，那么同样的限制也可适当地适用于这类协议。

Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans le cas des contrats de location lorsque le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou lorsqu'il octroie une licence en propriété intellectuelle dont la résiliation mettrait fin aux activités du preneur de licence, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

如果债务人是出租人或使用权给予人，或如果债务人是知识产权的可人而且可证的终止将结束可证受让人的业务，别是在对债务人的好处可能相对不大的情况下，对于终止权利的类似限制也可视情况适用于租赁协议的情况。

Il pourrait être indiqué de limiter le pouvoir de rejet des contrats dans le cas de conventions collectives et d'accords dans lesquels le débiteur est bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et dont la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

对否决权的限制可能也适用于劳工协议债务人是出租人或权给予人或者是知识产权可人的协议，而终止协议将会结束或严重影响对方的业务，别是在对债务人的好处可能相对较小的情况下。

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尽管特许经营者与授与特许者表面完全一样，但两者相互独立。

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特许经营者常常并不登记与授予特许者订立的合同，不了解其权利和义务。

Le franchisé copie l'entreprise du franchiseur, en utilisant une méthode normalisée de fourniture d'un produit ou de prestation d'un service.

它是复制授予特许者的商业活动的一套特定的体系，包括以准的方式提供产品或服务。

Il vend des biens ou des services qui répondent aux normes de qualité du franchiseur et mène ses activités sous la marque de ce dernier.

特许经营者销售符合授予特许者质量准的商品或服务并使授予特许者的商开展经营活动。

En Inde, le franchisage n'est pas réglementé et les seules règles qui s'appliquent au secteur sont celles qui figurent dans les contrats privés entre franchiseur et franchisé.

在印度，没有关特许经营的立法，适一部门的唯一规则是授予经营者和特许经营者之间私人合同中的规则。

En Thaïlande, par exemple, un franchiseur n'est pas obligé d'avoir sa propre boutique et de prouver que celle-ci est rentable avant de conclure des contrats avec des franchisés.

例如，在泰国，授予特许者没有义务在与特许经营者订立合同之前拥有自己的商店并证明盈利。

Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans les cas où le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et où la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

如果债务人是出租人或特许使权的给予人，或者是知识产权的许可人，而终止协议将会结束或严重影响对方的业务，特别是在对债务人的好处可能相对较小的情况下，那么同样的限制也可适当地适类协议。

Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans le cas des contrats de location lorsque le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou lorsqu'il octroie une licence en propriété intellectuelle dont la résiliation mettrait fin aux activités du preneur de licence, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

如果债务人是出租人或特许使权给予人，或如果债务人是知识产权的许可人而且许可证的终止将结束许可证受让人的业务，特别是在对债务人的好处可能相对不大的情况下，对终止权利的类似限制也可视情况适租赁协议的情况。

Il pourrait être indiqué de limiter le pouvoir de rejet des contrats dans le cas de conventions collectives et d'accords dans lesquels le débiteur est bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et dont la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

对否决权的限制可能也适劳工协议和债务人是出租人或特许权给予人或者是知识产权许可人的协议，而终止协议将会结束或严重影响对方的业务，特别是在对债务人的好处可能相对较小的情况下。

Malgré l'uniformité d'apparence, un franchisé est indépendant du franchiseur.

尽管许经营者与授与许者表面看起来完全样，但两者相互独立。

Ces derniers n'enregistrent pas toujours leurs contrats avec leur franchiseur et ignorent leurs droits et obligations.

许经营者常常并不登记与授予许者订立合同，不了解其权利和义。

Le franchisé copie l'entreprise du franchiseur, en utilisant une méthode normalisée de fourniture d'un produit ou de prestation d'un service.

它是复制授予许者商业活套定体系，包括以准方式提供产品或。

Il vend des biens ou des services qui répondent aux normes de qualité du franchiseur et mène ses activités sous la marque de ce dernier.

许经营者销售符合授予许者质量准商品或并使用授予许者商开展经营活。

En Inde, le franchisage n'est pas réglementé et les seules règles qui s'appliquent au secteur sont celles qui figurent dans les contrats privés entre franchiseur et franchisé.

在印度，没有关于许经营立法，适用于这部门唯规则是授予经营者和许经营者之间私人合同中规则。

En Thaïlande, par exemple, un franchiseur n'est pas obligé d'avoir sa propre boutique et de prouver que celle-ci est rentable avant de conclure des contrats avec des franchisés.

例如，在泰国，授予许者没有义在与许经营者订立合同之前拥有自己商店并证明盈利。

Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans les cas où le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et où la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

如果债人是出租人或许使用权给予人，或者是知识产权许可人，而终止协议将会结束或严重影响对方业，别是在对债人好处可能相对较小情况下，那么同样限制也可适当地适用于这类协议。

Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans le cas des contrats de location lorsque le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou lorsqu'il octroie une licence en propriété intellectuelle dont la résiliation mettrait fin aux activités du preneur de licence, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

如果债人是出租人或许使用权给予人，或如果债人是知识产权许可人而且许可证终止将结束许可证受让人业，别是在对债人好处可能相对不大情况下，对于终止权利类似限制也可视情况适用于租赁协议情况。

Il pourrait être indiqué de limiter le pouvoir de rejet des contrats dans le cas de conventions collectives et d'accords dans lesquels le débiteur est bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et dont la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

对否决权限制可能也适用于劳工协议和债人是出租人或许权给予人或者是知识产权许可人协议，而终止协议将会结束或严重影响对方业，别是在对债人好处可能相对较小情况下。

Malgré l'uniformité d'apparence, un franchisé est indépendant du franchiseur.

尽管特者与授与特者表面看起来完全一样，但两者相互独立。

Ces derniers n'enregistrent pas toujours leurs contrats avec leur franchiseur et ignorent leurs droits et obligations.

特者常常并不登记与授予特者订立的合同，不了解其权利和义务。

Le franchisé copie l'entreprise du franchiseur, en utilisant une méthode normalisée de fourniture d'un produit ou de prestation d'un service.

它是复制授予特者的商业活动的一套特定的体系，包括以准的方式提供产品或服务。

Il vend des biens ou des services qui répondent aux normes de qualité du franchiseur et mène ses activités sous la marque de ce dernier.

特者销售符合授予特者质量准的商品或服务并使用授予特者的商开展活动。

En Inde, le franchisage n'est pas réglementé et les seules règles qui s'appliquent au secteur sont celles qui figurent dans les contrats privés entre franchiseur et franchisé.

在印度，没有关于特的立法，适用于这一部门的唯一规则是授予者和特者之间私人合同中的规则。

En Thaïlande, par exemple, un franchiseur n'est pas obligé d'avoir sa propre boutique et de prouver que celle-ci est rentable avant de conclure des contrats avec des franchisés.

如，在泰国，授予特者没有义务在与特者订立合同之前拥有自己的商店并证明盈利。

Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans les cas où le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et où la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

如果债务人是出租人或特使用权的给予人，或者是知识产权的可人，而终止协议将会结束或严重影响对方的业务，特别是在对债务人的好处可能相对较小的情况下，那么同样的限制也可适当地适用于这类协议。

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如果债务人是出租人或特使用权给予人，或如果债务人是知识产权的可人而且可证的终止将结束可证受让人的业务，特别是在对债务人的好处可能相对不大的情况下，对于终止权利的类似限制也可视情况适用于租赁协议的情况。

Il pourrait être indiqué de limiter le pouvoir de rejet des contrats dans le cas de conventions collectives et d'accords dans lesquels le débiteur est bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et dont la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

对否决权的限制可能也适用于劳工协议和债务人是出租人或特权给予人或者是知识产权可人的协议，而终止协议将会结束或严重影响对方的业务，特别是在对债务人的好处可能相对较小的情况下。

Malgré l'uniformité d'apparence, un franchisé est indépendant du franchiseur.

尽管经营与授与表面看起来完全一样，但两相互独立。

Ces derniers n'enregistrent pas toujours leurs contrats avec leur franchiseur et ignorent leurs droits et obligations.

经营常常并不登记与授订立的合同，不了解其权利和义务。

Le franchisé copie l'entreprise du franchiseur, en utilisant une méthode normalisée de fourniture d'un produit ou de prestation d'un service.

它是复制授的商业活动的一套定的体系，包括以准的方式提供产品或服务。

Il vend des biens ou des services qui répondent aux normes de qualité du franchiseur et mène ses activités sous la marque de ce dernier.

经营销售符合授质量准的商品或服务并使用授的商开展经营活动。

En Inde, le franchisage n'est pas réglementé et les seules règles qui s'appliquent au secteur sont celles qui figurent dans les contrats privés entre franchiseur et franchisé.

在印度，没有关于经营的立法，适用于这一部门的唯一规则是授经营和经营之间私人合同中的规则。

En Thaïlande, par exemple, un franchiseur n'est pas obligé d'avoir sa propre boutique et de prouver que celle-ci est rentable avant de conclure des contrats avec des franchisés.

例如，在泰国，授没有义务在与经营订立合同之前拥有自己的商店并证明盈利。

Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans les cas où le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et où la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

如果债务人是出租人或使用权的给人，或是知识产权的可人，而终止协议将会结束或严重影响对方的业务，别是在对债务人的好处可能相对较小的情况下，那么同样的限制也可适当地适用于这类协议。

Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans le cas des contrats de location lorsque le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou lorsqu'il octroie une licence en propriété intellectuelle dont la résiliation mettrait fin aux activités du preneur de licence, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

如果债务人是出租人或使用权给人，或如果债务人是知识产权的可人而且可证的终止将结束可证受让人的业务，别是在对债务人的好处可能相对不大的情况下，对于终止权利的类似限制也可视情况适用于租赁协议的情况。

Il pourrait être indiqué de limiter le pouvoir de rejet des contrats dans le cas de conventions collectives et d'accords dans lesquels le débiteur est bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et dont la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

对否决权的限制可能也适用于劳工协议和债务人是出租人或权给人或是知识产权可人的协议，而终止协议将会结束或严重影响对方的业务，别是在对债务人的好处可能相对较小的情况下。