Malgré l'uniformité d'apparence, un franchisé est indépendant du franchiseur.
尽管特许经营者与授与特许者表面看起来完全一样,但两者
互独立。
Il pourrait être indiqué de limiter le pouvoir de rejet des contrats dans le cas de conventions collectives et d'accords dans lesquels le débiteur est bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et dont la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.
对否决权的限制
也适用于劳工协
和债务人

人或特许权给予人或者
知识产权许
人的协
,而终止协
将会结束或严重影响对方的业务,特别
在对债务人的好处

对较小的情况下。
Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans le cas des contrats de location lorsque le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou lorsqu'il octroie une licence en propriété intellectuelle dont la résiliation mettrait fin aux activités du preneur de licence, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.
如果债务人

人或特许使用权给予人,或如果债务人
知识产权的许
人而且许
证的终止将结束许
证受让人的业务,特别
在对债务人的好处

对不大的情况下,对于终止权利的类似限制也
视情况适用于
赁协
的情况。
Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans les cas où le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et où la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.
如果债务人

人或特许使用权的给予人,或者
知识产权的许
人,而终止协
将会结束或严重影响对方的业务,特别
在对债务人的好处

对较小的情况下,那么同样的限制也
适当地适用于这类协
。
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