Ont-elles l'obligation de se renseigner sur les mandataires, les constituants et les fidéicommissaires?

这种人有务获得受托人、赠予者、让予人和任何基金受益者资料？

Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.

最后还应指出，委托契约为社会公共利益调度资源其他方式之一，其法律制度由商法规定，关于适用监控，需按谁受托人而定。

Ont-elles l'obligation de se renseigner sur les mandataires, les constituants et les fidéicommissaires?

这种人否有义务获得托人、赠予者、让予人和任何基金者资料？

Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.

最后还应指出，委托契约为社会公共利调度资源其他一，其法律制度由商法规定，关于适用监控问题，需按谁托人而定。

Ont-elles l'obligation de se renseigner sur les mandataires, les constituants et les fidéicommissaires?

这种否有义务获得受、赠予者、让予和任何基金的受益者的资料？

Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.

最后还应指出，委契约为社会公共利益调度资源的其他方式之一，其法律制度由商法规定，关于适用监控的问题，需按谁受定。

Ont-elles l'obligation de se renseigner sur les mandataires, les constituants et les fidéicommissaires?

这种人否有义务获得受托人、赠予者、让予人和任的受益者的资料？

Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.

最后还应指出，委托契约为社会公共利益调度资源的他方式之，法律制度由商法规定，关于适用监控的问题，需按谁受托人而定。

Ont-elles l'obligation de se renseigner sur les mandataires, les constituants et les fidéicommissaires?

这种人否有义务获得受人、赠予者、让予人和任何基金的受益者的资料？

Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.

最后还应指，契约为社利益调度资源的其他方式之一，其法律制度由商法规定，关于适用监控的问题，需按谁受人而定。

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Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.

最后还应指出，托契约为社会公共利益调度资源的其他方式之一，其法制度由商法规定，关于适用监控的问题，需按谁受托人而定。

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这种人否有义务获得受托人、赠予者、让予人和任何基金的受者的资料？

Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.

最后还，委托契约为社会公调度资源的其他方式之一，其法律制度由商法规定，关于适用监控的问题，需按谁受托人而定。

Ont-elles l'obligation de se renseigner sur les mandataires, les constituants et les fidéicommissaires?

这种人否有义务获得受人、赠予者、让予人和任何基金的受益者的资料？

Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.

最后还应指出，契约为社会公共利益调度资源的其他方式之一，其法制度由商法规定，关于适用监控的问题，需按谁受人而定。

Ont-elles l'obligation de se renseigner sur les mandataires, les constituants et les fidéicommissaires?

这种人否有义务获得受托人、赠予者、让予人和任何受益者资料？

Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.

最后还应指出，委托契约为社会公共利益调度资源他方式，法律制度由商法规定，关于适用监控问题，需按谁受托人而定。

Ont-elles l'obligation de se renseigner sur les mandataires, les constituants et les fidéicommissaires?

这种人否有义务获得受托人、赠予者、让予人和任何基金受益者？

Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.

后还应指出，委托契约为社会公共利益调度其他方式之一，其法律制度由商法规定，关于适用监控问题，需按谁受托人而定。